Offers due 16 November 2026, 12:00; stated offset UTC+02:00 with conflicting timezone labels.
Time not stated
Contract value
Not stated in the notice
Contract period
Initial 1 year; up to three 1-year renewals, max 4 years.
Published
October 8, 2026
TED
Overview
The European Collectivity of Alsace seeks legal advice and court representation across its areas of responsibility, including international, EU, general and local-authority law, taking local law into account. The purchase is divided into three legal-service lots: local-authority administrative law; public-procurement and complex-contract law, including construction liability; and intellectual-property, digital and AI law. Framework agreements run initially for one year and may be renewed up to three times, for no more than four years. Technical quality carries 70%, price 25% and environmental value 5%. The notice gives a 16 November 2026 noon deadline with inconsistent timezone labels; the deadline differs.
Three-lot framework for legal advice and court representation in Alsace: administrative law, public-procurement/complex contracts and construction liability, and intellectual-property/digital/AI law.
Electronic French-language submissions; advanced or qualified electronic signature required. No variants or e-catalogues; offer validity 120 days. Maximum three lots per bidder.
Lots
LOT-0001 ·Administrative law of local authorities
LOT-0002 ·Public procurement, complex contracts and construction liability
LOT-0003 ·Intellectual property, digital and AI law
Three-lot framework for legal advice and court representation in Alsace: administrative law, public-procurement/complex contracts and construction liability, and intellectual-property/digital/AI law.
Value
No estimated value stated.
Contract period
Initial 1 year; up to three 1-year renewals, max 4 years.
Deadline
Offers due 16 November 2026, 12:00; stated offset UTC+02:00 with conflicting timezone labels.
What to check in the tender documents
The notice does not state an estimated value.
The canonical deadline_at differs from the official notice; the immutable canonical fields are preserved.
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
699720-2026 - Mise en concurrence
France – Services de conseils et de représentation juridiques – Prestations de conseils
juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité
européenne d'Alsace
OJ S 196/2026 09/10/2026
Avis de marché – régime assoupli
Services
1. Acheteur
1.1. Acheteur
Nom officiel: Collectivité européenne d Alsace
Adresse électronique: contact.execution@alsace.eu
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1. Procédure
Titre: Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines
d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Description: Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les
domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit
international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales,
en tenant compte de l'application du droit local
Identifiant de la procédure: 042c6415-b7b6-47fb-94c5-adfc7da4c9ae
Identifiant interne: 26195
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles
complètes applicables à la procédure: La présente consultation est passée selon une
procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
L’accord-cadre à bons de commande comporte également des prestations susceptibles de
relever de l’article L. 2512-5 8° du Code de la commande publique, notamment en matière de
représentation légale par un avocat et de conseil juridique directement lié à la préparation d’un
contentieux. Compte-tenu de l’objet et de l’économie générale de l’accord-cadre à bons de
commande, sa passation est soumise au régime précité de la procédure adaptée.
2.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature complémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
2.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
2.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
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2.1.4. Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5. Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6. Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1. Lot: LOT-0001
Titre: Droit administratif des collectivités territoriales
Description: Droit administratif des collectivités territoriales
Identifiant interne: 1
5.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale
Options:
Description des options: Accord-cadre à bons de commande pourra reconductible. La durée
initiale de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3. Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4. Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Chaque période de reconduction sera de 1 an. La
durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de
4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6. Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9. Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
699720-2026 Page 2/8
5.1.10. Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix HT
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11. Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise
/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12. Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation
/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être
présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) №
910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe
orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15. Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
699720-2026 Page 3/8
Description des délais d'introduction des procédures de recours: voir documents de la
consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Collectivité
européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Collectivité européenne d
Alsace
Organisation qui traite les offres: Collectivité européenne d Alsace
5.1. Lot: LOT-0002
Titre: Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et
responsabilité constructeurs
Description: Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels
complexes et responsabilité des constructeurs
Identifiant interne: 2
5.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale
Options:
Description des options: Accord-cadre à bons de commande reconductible. La durée initiale
de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3. Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4. Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Chaque période de reconduction sera de 1 an. La
durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de
4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6. Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9. Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10. Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
699720-2026 Page 4/8
Description: Prix HT
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11. Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise
/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12. Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation
/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être
présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) №
910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe
orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15. Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Description des délais d'introduction des procédures de recours: voir documents de la
consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: Collectivité européenne d Alsace
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Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Collectivité
européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Collectivité européenne d
Alsace
Organisation qui traite les offres: Collectivité européenne d Alsace
5.1. Lot: LOT-0003
Titre: Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Description: Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence
artificielle
Identifiant interne: 3
5.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale
Options:
Description des options: Accord-cadre à bons de commande reconductible. La durée initiale
de l'accord-cadre à bons de commande est fixée à 1 an.
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haut-Rhin (FRF12)
Pays: France
5.1.3. Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.4. Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Chaque période de reconduction sera de 1 an. La
durée maximale de l’accord-cadre à bons de commande, toutes périodes confondues, est de
4 ans et ne pourra excéder le 28/02/2031. La reconduction est tacite.
5.1.6. Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9. Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10. Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix HT
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25
Critère:
Type: Qualité
699720-2026 Page 6/8
Description: Valeur technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur environnementale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11. Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise
/consultation/548354?orgAcronyme=b7s
5.1.12. Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise/consultation
/548354?orgAcronyme=b7s
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être
présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) №
910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe
orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15. Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Description des délais d'introduction des procédures de recours: voir documents de la
consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: Collectivité européenne d Alsace
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Collectivité
européenne d Alsace
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Collectivité européenne d
Alsace
Organisation qui traite les offres: Collectivité européenne d Alsace
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8. Organisations
8.1. ORG-0001
Nom officiel: Collectivité européenne d Alsace
Numéro d’enregistrement: 20009433200018
Adresse postale: Place du Quartier Blanc
Ville: Strasbourg cedex
Code postal: 67964
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: Direction Achats et Commande Publique
Adresse électronique: contact.execution@alsace.eu
Téléphone: +33 389306310
Adresse internet: https://www.alsacemarchespublics.eu/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1. ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif (TA) de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 17670005200010
Adresse postale: 31 avenue de la paix - BP 51038
Ville: Strasbourg cedex
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Adresse internet: https://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 75ee2aee-7eea-459d-a35e-2f163428fa83 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 07/10/2026 19:42:40 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure
d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 699720-2026
Numéro de publication au JO S: 196/2026
Date de publication: 09/10/2026
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