AFPA Erasmus+ learner mobility support services

663976-2026 - Mise en concurrence France – Services d'agences de voyages et services similaires – Prestations d'Accompagnement à la mobilité dans le cadre du programme ERASMUS + OJ S 187/2026 28/09/2026 Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Services 1. Acheteur 1.1. Acheteur Nom officiel: AFPA Adresse électronique: stephan.demont@afpa.fr Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité publique centrale Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement 2. Procédure 2.1. Procédure Titre: Prestations d'Accompagnement à la mobilité dans le cadre du programme ERASMUS + Description: La présente consultation a pour objet l'accompagnement à la mobilité à l'étranger (Europe) des stagiaires AFPA (communément appelés " bénéficiaires ") dans le cadre du programme ERASMUS+. Identifiant de la procédure: 9dd5d326-6f70-406c-99b1-49b36b359ea8 Identifiant interne: 26149_AOO_ACCOMPMOB_ERASMUS+_SDT Type de procédure: Ouverte La procédure est accélérée: non 2.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 2.1.2. Lieu d’exécution N’importe où dans l’Espace économique européen 2.1.3. Valeur Valeur maximale de l’accord-cadre: 945 000,00 EUR 2.1.4. Informations générales Cette procédure sera relancée Base juridique: Directive 2014/24/UE 2.1.5. Conditions du marché public Conditions de soumission: Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5 Conditions du marché: Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5 2.1.6. Motifs d’exclusion Sources des motifs d'exclusion: Document de marché 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Titre: Accompagnement à destination de l'Allemagne, Belgique, Pays-Bas Description: Accompagnement à destination de l'Allemagne, Belgique, Pays-Bas Identifiant interne: 1 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 5.1.2. Lieu d’exécution N’importe où 5.1.3. Durée estimée Durée: 12 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 283 500,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Document de marché 5.1.11. Documents de marché Adresse des documents de marché: https://afpa.e-marchespublics.com/pack /annonce_marche_public_17700_1184120.html 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://afpa.e-marchespublics.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Date limite de réception des offres: 04/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Durée de validité des offres: 150 Mois Informations relatives à l’ouverture publique: Date d'ouverture: 04/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: oui Le paiement électronique sera utilisé: oui 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 3 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent. Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent. Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil 5.1. Lot: LOT-0002 Titre: Accompagnement à destination de l'Espagne Description: Accompagnement à destination de l'Espagne Identifiant interne: 2 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 5.1.2. Lieu d’exécution N’importe où 5.1.3. Durée estimée Durée: 12 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 283 500,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Document de marché 5.1.11. Documents de marché Adresse des documents de marché: https://afpa.e-marchespublics.com/pack /annonce_marche_public_17700_1184120.html 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://afpa.e-marchespublics.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Date limite de réception des offres: 04/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Durée de validité des offres: 150 Mois Informations relatives à l’ouverture publique: Date d'ouverture: 04/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: oui Le paiement électronique sera utilisé: oui 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 3 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent. Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent. Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil 5.1. Lot: LOT-0003 Titre: Accompagnement à destination de l'Italie Description: Accompagnement à destination de l'Italie Identifiant interne: 3 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 5.1.2. Lieu d’exécution N’importe où 5.1.3. Durée estimée Durée: 12 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 189 000,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Document de marché 5.1.11. Documents de marché Adresse des documents de marché: https://afpa.e-marchespublics.com/pack /annonce_marche_public_17700_1184120.html 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://afpa.e-marchespublics.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Date limite de réception des offres: 04/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Durée de validité des offres: 150 Mois Informations relatives à l’ouverture publique: Date d'ouverture: 04/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: oui Le paiement électronique sera utilisé: oui 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 3 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent. Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent. Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil 5.1. Lot: LOT-0004 Titre: Accompagnement à destination de l'Irlande Description: Accompagnement à destination de l'Irlande Identifiant interne: 4 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 5.1.2. Lieu d’exécution N’importe où 5.1.3. Durée estimée Durée: 12 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 94 500,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Document de marché 5.1.11. Documents de marché Adresse des documents de marché: https://afpa.e-marchespublics.com/pack /annonce_marche_public_17700_1184120.html 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://afpa.e-marchespublics.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Date limite de réception des offres: 04/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Durée de validité des offres: 150 Mois Informations relatives à l’ouverture publique: Date d'ouverture: 04/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: oui Le paiement électronique sera utilisé: oui 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 3 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent. Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent. Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil 5.1. Lot: LOT-0005 Titre: Accompagnement à destination de Malte et Grèce Description: Accompagnement à destination de Malte et Grèce Identifiant interne: 5 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 63510000 Services d'agences de voyages et services similaires 5.1.2. Lieu d’exécution N’importe où 5.1.3. Durée estimée Durée: 12 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 94 500,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Document de marché 5.1.11. Documents de marché Adresse des documents de marché: https://afpa.e-marchespublics.com/pack /annonce_marche_public_17700_1184120.html 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://afpa.e-marchespublics.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Date limite de réception des offres: 04/11/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Durée de validité des offres: 150 Mois Informations relatives à l’ouverture publique: Date d'ouverture: 04/11/2026 14:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: oui Le paiement électronique sera utilisé: oui 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 3 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel : conformément à l'article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent. Référé contractuel : conformément à l'article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à R. 551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent. Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative. Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Montreuil 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Nom officiel: AFPA Numéro d’enregistrement: 82422814200017 Adresse postale: 3 rue Franklin Ville: Montreuil sous Bois Code postal: 93100 Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106) Pays: France Adresse électronique: stephan.demont@afpa.fr Téléphone: +33 661935251 Adresse internet: https://www.afpa.fr/ Profil de l’acheteur: https://afpa.e-marchespublics.com Rôles de cette organisation: Acheteur 8.1. ORG-0002 Nom officiel: Tribunal Administratif de Montreuil Numéro d’enregistrement: 13000686900015 Ville: MONTREUIL Code postal: 93000 Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106) Pays: France Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours 8.1. ORG-0000 Nom officiel: DEMATIS Numéro d’enregistrement: 45072478600030 Ville: Paris Code postal: 75015 Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101) Pays: France Adresse électronique: contact@dematis.com Téléphone: +33 172365548 Adresse internet: www.dematis.com Rôles de cette organisation: TED eSender Informations relatives à l’avis Identifiant/version de l’avis: 2f3a6dde-91c5-40c9-a4be-f03e1a5b1895 - 01 Type de formulaire: Mise en concurrence Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Sous-type d’avis: 16 Date d’envoi de l’avis: 24/09/2026 19:30:04 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français Numéro de publication de l’avis: 663976-2026 Numéro de publication au JO S: 187/2026 Date de publication: 28/09/2026