Management and operation of the municipal vehicle pound in Miramas

Commune de MiramasFranceClosed

Outcome

Submissions closed on 20 November 2026. No award has been published yet. Open tenders like this one are listed below.

Place
Miramas, Bouches-du-Rhône, France
Deadline for applications or receipt of offers
11:00 AM · UTC
Contract value
€50,000
Approximately EUR 50,000 across all chargeable services; below the EUR 5,404,000 excluding-VAT threshold stated in the notice.
Lots
1 lot
Contract period
60 months from contract notification; the concession is renewable at its end subject to conditions.
Published
October 18, 2026
Official DILA/BOAMP concession notice

Overview

The Commune de Miramas seeks a concessionaire to remove, immobilize, store and administer certain vehicles reported by municipal police. The concession is not divided into lots and runs for 60 months from notification, with renewal subject to conditions. The notice estimates about EUR 50,000 in chargeable services and requires prefectural approval. Applications or offers are due 20 November 2026 at 12:00 Paris time.

Information based on the public notice

What the buyer needs

A public-service concession to manage and operate the municipal vehicle pound, including removal, immobilization, custody and related administration for certain vehicles.

  • Prefectural approval authorizing the delegated activity is required.
  • Professional capacity details refer to the consultation regulations.

Lots

Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Tender details

Buyer
Commune de Miramas
Country
France
Procedure
Procédure NC
Classification
Transport and logistics services · BOAMP_DESCRIPTOR 451 · CPV 50118110 · CPV 75240000
Notice reference
26-101670
Scope
Vehicle removal, immobilization, storage and related administrative steps for certain vehicles reported by municipal police.
Estimated amount
Approximately EUR 50,000 across chargeable services.
Award criteria
Deployable resources 67%, financial estimate 30%, and environmental performance 3%.
Required approval
Candidates must hold prefectural approval to perform the delegated activity.
Deadline
20 November 2026 at 12:00 Europe/Paris (UTC+01:00).
Duration
60 months from contract notification; renewal is subject to conditions.

What to check in the tender documents

  • The notice does not identify which vehicle categories are included; it says only certain vehicles and refers operating conditions to the contract.
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Original notice

Read the original description

Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Avis de concession Département(s) de publication : 13 Annonce n° 26-101670 Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice Nom de l'acheteur Public : Commune de Miramas À l'attention de : le Maire Adresse : Place Jean Jaurès, 13140 Miramas Coordonnées : Téléphone : +33 800013140 Télécopieur : +33 490501105 Courriel : commande.publique@mairie-miramas.fr Adresse internet : http://www.miramas.org Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale Activité principale : Services généraux des administrations publiques Code NUTS : FRL04 Section 2 - Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.marches-publics.info Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Par voie électronique via : https://www.marches-publics.info Section 3 - Description du marché Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile Numéro de référence : 26D001 CPV - Objet principal : 50118110 Type de marché : Services Description succincte : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non Intitulé du lot : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile Code(s) CPV additionnel(s) : CPV - Objet principal : 75240000 Lieu d'exécution : Code NUTS : FRL04 Lieu principal d'exécution ou de livraison : Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas Description des prestations : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Critères d'attribution : Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché. Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non Section 4 - Conditions de participation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Conditions liées à la concession : Conditions d'exécution de la concession : Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public Section 5 - Procédure Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/11/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français Section 6 - Renseignements complémentaires Il s'agit d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.marches-publics.info Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille Adresse : 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Coordonnées : Téléphone : +33 491134813 Télécopieur : +33 491811387 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation : Nom Officiel : Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges Adresse : Place Félix Baret, Cs 80001, 13282 Marseille Cedex Coordonnées : Téléphone : +33 491156374 Télécopieur : +33 491156190 Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille Adresse : 22,24 rue Breteuil, 13006 Marseille Coordonnées : Téléphone : +33 491134813 Télécopieur : +33 491811387 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/10/2026

Official source: Official DILA/BOAMP concession notice ↗