Pillar Two global minimum tax compliance support for IFPEN
PLACE / IFPEN
Overview
IFPEN seeks support for its 2026 Pillar Two tax-compliance work. The described services include preparatory work, data collection and eligibility tests; calculating any GLoBE top-up tax and the provision required for the year; preparing final calculations and deliverables for the GloBE Information Return and other required tax forms; monitoring global Pillar Two obligations such as notifications and QDMTT filings; and assessing data availability for the new permanent safe harbours. The detailed consultation page is not accessible, so the contract value, duration, selection criteria and full participation conditions cannot be confirmed. The listing data gives a deadline of 16 October 2026 at 10:00 UTC.
Information based on the public notice
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What the buyer needs
Tax and reporting support for IFPEN's 2026 Pillar Two obligations, including GLoBE calculations, forms, monitoring and safe-harbour data readiness.
Tender details
- Buyer
- IFP Energies nouvelles (IFPEN)
- Country
France
- Procedure
- Procédure adaptée
- Classification
- Financial, insurance and legal services
- Notice reference
- 3074209
- Service year
- Current accounting year 2026
- Tax work
- GLoBE eligibility tests, potential top-up tax calculation and provision estimate
- Reporting
- GIR calculations and other Pillar Two tax forms
- Other services
- Monitor global Pillar Two obligations and assess data availability for permanent safe harbours
- Deadline
- 16 October 2026 at 10:00 UTC
What to check in the tender documents
- The detailed consultation notice was inaccessible. Contract value, service duration, award criteria, submission process and eligibility requirements are not available in the accessible public information.
Original notice
Read the original description
La prestation consiste en la réalisation des missions suivantes : Au titre de l’exercice comptable courant (en l’occurrence 2026) : • Réalisation des travaux préparatoires, de la collecte de données, des tests d’éligibilité, du calcul des montants d’impôts complémentaire GLoBE éventuel, afin de déterminer le montant à provisionner au titre de cet exercice. • Production des livrables et des calculs définitifs nécessaires au remplissage de la déclaration d’information GLoBE (GIR) et d’une manière générale les formulaires exigés par l’administration fiscale, ayant trait à Pilier 2, dans les délais réglementaires au format requis. • Réalisation d’une veille des obligations mondiales Pilier 2 (notifications, déclarations QDMTT etc.), via la production calendrier à usage d’IFPEN et de ses filiales, afin de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions et fluidifier les échanges avec les correspondants locaux. • Réalisation d’une analyse ponctuelle de disponibilité des données, afin de collecter données nécessaires à la mise en place des nouveaux safeharbour permanent.
Official source: PLACE / IFPEN ↗
Notice updates
October 17, 2026 · Version 2
Buyer updated · Classification updated · Deadline information updated · Summary and analysis updated · Tender facts updated · Original notice updated · Deadline updated · Location updated · Source updated · Source notice details updated · Source references updated · Status changed
La prestation consiste en la réalisation des missions suivantes : Au titre de l’exercice comptable courant (en l’occurrence 2026) : • Réalisation des travaux préparatoires, de la collecte de données, des tests d’éligibilité, du calcul des montants d’impôts complémentaire GLoBE éventuel, afin de déterminer le montant à provisionner au titre de cet exercice. • Production des livrables et des calculs définitifs nécessaires au remplissage de la déclaration d’information GLoBE (GIR) et d’une manière générale les formulaires exigés par l’administration fiscale, ayant trait à Pilier 2, dans les délais réglementaires au format requis. • Réalisation d’une veille des obligations mondiales Pilier 2 (notifications, déclarations QDMTT etc.), via la production calendrier à usage d’IFPEN et de ses filiales, afin de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions et fluidifier les échanges avec les correspondants locaux. • Réalisation d’une analyse ponctuelle de disponibilité des données, afin de collecter données nécessaires à la mise en place des nouveaux safeharbour permanent.
La prestation consiste en la réalisation des missions suivantes : Au titre de l’exercice comptable courant (en l’occurrence 2026) : • Réalisation des travaux préparatoires, de la collecte de données, des tests d’éligibilité, du calcul des montants d’impôts complémentaire GLoBE éventuel, afin de déterminer le montant à provisionner au titre de cet exercice. • Production des livrables et des calculs définitifs nécessaires au remplissage de la déclaration d’information GLoBE (GIR) et d’une manière générale les formulaires exigés par l’administration fiscale, ayant trait à Pilier 2, dans les délais réglementaires au format requis. • Réalisation d’une veille des obligations mondiales Pilier 2 (notifications, déclarations QDMTT etc.), via la production calendrier à usage d’IFPEN et de ses filiales, afin de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions et fluidifier les échanges avec les correspondants locaux. • Réalisation d’une analyse ponctuelle de disponibilité des données, afin de collecter données nécessaires à la mise en place des nouveaux safeharbour permanent.
October 13, 2026 · Version 1
Published
La prestation consiste en la réalisation des missions suivantes : Au titre de l’exercice comptable courant (en l’occurrence 2026) : • Réalisation des travaux préparatoires, de la collecte de données, des tests d’éligibilité, du calcul des montants d’impôts complémentaire GLoBE éventuel, afin de déterminer le montant à provisionner au titre de cet exercice. • Production des livrables et des calculs définitifs nécessaires au remplissage de la déclaration d’information GLoBE (GIR) et d’une manière générale les formulaires exigés par l’administration fiscale, ayant trait à Pilier 2, dans les délais réglementaires au format requis. • Réalisation d’une veille des obligations mondiales Pilier 2 (notifications, déclarations QDMTT etc.), via la production calendrier à usage d’IFPEN et de ses filiales, afin de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions et fluidifier les échanges avec les correspondants locaux. • Réalisation d’une analyse ponctuelle de disponibilité des données, afin de collecter données nécessaires à la mise en place des nouveaux safeharbour permanent.
Détail de la consultation Date et heure limite de remise des plis : 16/10/2026 12:00 (heure de Paris) Référence : 2026-0087-PRI-RUE Intitulé : DETERMINATION ET DECLARATION DE L’IMPOT COMPLEMENTAIRE MONDIAL GLoBE (PILIER 2) DU GROUPE IFPEN Objet : La prestation consiste en la réalisation des missions suivantes : Au titre de l’exercice comptable courant (en l’occurrence 2026) : • Réalisation des travaux préparatoires, de la collecte de données, des tests d’éligibilité, du calcul des montants d’impôts complémentaire GLoBE éventuel, afin de déterminer le montant à provisionner au titre de cet exercice. • Production des livrables et des calculs définitifs nécessaires au remplissage de la déclaration d’information GLoBE (GIR) et d’une manière générale les formulaires exigés par l’administration fiscale, ayant trait à Pilier 2, dans les délais réglementaires au format requis. • Réalisation d’une veille des obligations mondiales Pilier 2 (notifications, déclarations QDMTT etc.), via la production calendrier à usage d’IFPEN et de ses filiales, afin de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions et fluidifier les échanges avec les correspondants locaux. • Réalisation d’une analyse ponctuelle de disponibilité des données, afin de collecter données nécessaires à la mise en place des nouveaux safeharbour permanent. Organisme : Autres organismes Entité publique : Autres organismes Entité d'Achat : AO / IFPEN - IFP Energies nouvelles Type d'annonce : Annonce de consultation Procédure : Procédure adaptée Catégorie principale : Services Allotissement : Non Lieu d'exécution : (92) Hauts-de-Seine Code CPV : 79222000 (Code principal)
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3074209?orgAcronyme=s2d
Source retrieved: 2026-10-17T21:32:40Z