Electricity supply framework for HTA and high-capacity BT sites

See the notice on TED website 688480-2026 - Mise en concurrence France – Électricité – Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites HTA et pour les sites BT d'une puissance supérieure à 36 kVA. OJ S 193/2026 06/10/2026 Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Fournitures - Services 1. Acheteur 1.1. Acheteur Nom officiel: FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS [buyer-person contact details omitted] Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale 2. Procédure 2.1. Procédure Titre: Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites HTA et pour les sites BT d'une puissance supérieure à 36 kVA. Description: L’accord-cadre a pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité alimentant les Points de Livraison des Membres (Sites HTA et sites BT d’une puissance supérieure à 36 kVA). Identifiant de la procédure: 92c17df8-5791-493c-a11c-536a0d9ba7db Identifiant interne: 2026-M5-ELECSUP-2028-2029 Type de procédure: Ouverte La procédure est accélérée: non 2.1.1. Objet Nature principale du marché: Fournitures Nature complémentaire du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité 2.1.2. Lieu d’exécution Pays: France N’importe où dans le pays donné Informations complémentaires: Ensemble des Points de Livraison des Membres du groupement de commandes par la FDE62. 2.1.3. Valeur Valeur estimée hors TVA: 108 000 000,00 EUR 2.1.4. Informations générales Cette procédure sera relancée Base juridique: Directive 2014/24/UE 2.1.6. Motifs d’exclusion Sources des motifs d'exclusion: Avis Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: 688480-2026 Page 1/6 Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: Fausses déclarations, dissimulation d'informations, incapacité de présenter les documents requis ou obtention d'informations confidentielles sur cette procédure: Manquement aux obligations dans le domaine du droit social: Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental: Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Titre: Accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les sites HTA et pour les sites BT d’une puissance supérieure à 36 kVA. Description: Fourniture et acheminement d’électricité alimentant les Points de Livraison des Membres. Les sites des membres sont répartis en trois lots techniques rappelés ci-dessous, qui seront tous exécutés par le titulaire : Lot technique n°1 : Points de livraison en contrat CARD appartenant aux Centres Hospitaliers, membres du groupement. Le lot technique 1 comporte 3 points de livraison et un point de livraison en secours. Lot technique n°2 : Points de livraison HTA (C2) appartenant aux membres du groupement. Le lot technique 2 comporte 168 points de livraison. Lot technique n°3 : Points de livraison BT d’une puissance supérieure à 36 kVA (C4) appartenant aux membres du groupement. Le lot technique 3 comporte 1 492 points de livraison. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec une quantité maximum de 429 018 MWh sur la durée totale de l’accord-cadre. 5.1.1. Objet Nature principale du marché: Fournitures Nature complémentaire du marché: Services Nomenclature principale (cpv): 09310000 Électricité 5.1.2. Lieu d’exécution Pays: France N’importe où dans le pays donné Informations complémentaires: Ensemble des Points de Livraison des Membres du groupement de commandes par la FDE62. 5.1.3. Durée estimée Durée: 24 Mois 5.1.5. Valeur Valeur estimée hors TVA: 108 000 000,00 EUR 5.1.6. Informations générales Participation réservée: La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui 5.1.9. Critères de sélection Sources des critères de sélection: Avis Critère: Autres exigences économiques ou financières Description du critère de sélection: Les candidats (candidats individuels ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devront transmettre pour établir leurs capacités financières : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires 688480-2026 Page 2/6 relatif aux prestations auxquelles l'accord-cadre se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé DC2 ou papier libre). Pour justifier de leurs capacités financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs entre eux. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes Description du critère de sélection: Dans le cadre de l'analyse des candidatures, les candidats fournissent les documents suivants : - Une lettre de candidature (ou DC1), dûment complétée et signée ou papier libre apportant l'intégralité des renseignements demandés au DC1, y compris les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire présentant le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants à signer l'offre ; - La déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée ou papier libre apportant le pouvoir habilitant le signataire des pièces de la candidature et/ou de l'accord-cadre à représenter l'entreprise (cadre C1 du DC2) ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212- 11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers (cadre D2 du DC2 à remplir si utilisation du document). La liste des renseignements et documents demandés figure également dans le document intitulé « Règlement de consultation » disponible à l'adresse électronique mentionnée à la rubrique I.3). Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs demandés pour l'analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire. En cas de sous- traitance, le candidat utilise le formulaire DC4, ou équivalent. Afin de structurer au mieux leurs documents, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser les formulaires (DC1, DC2, NOTI2, etc.) mis à disposition gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires-declaration-candidat Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus. Les candidats (candidats individuels ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement) devront également transmettre pour établir leurs capacités techniques et professionnelles : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - Une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, - Une copie de l’autorisation de fourniture d’électricité prévue aux articles L. 333-1 et suivants du Code de l’énergie. 5.1.10. Critères d’attribution Critère: Type: Prix Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation. Valeur économique 3 % Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 3 688480-2026 Page 3/6 Critère: Type: Qualité Description: La valeur technique est appréciée par application de sous critères énoncés dans les documents de la consultation. Valeur technique 92 % Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 92 Critère: Type: Qualité Description: La valeur environnementale est appréciée par application de sous critères énoncés dans les documents de la consultation. Valeur environnementale 5 % Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 5 5.1.11. Documents de marché Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français Adresse des documents de marché: https://marchespublics-fde62.safetender.com 5.1.12. Conditions du marché public Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise Adresse de soumission: https://marchespublics-fde62.safetender.com Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Catalogue électronique: Non autorisée Variantes: Non autorisée Date limite de réception des offres: 06/11/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale Durée de validité des offres: 180 Jours Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non Facturation électronique: Requise La commande en ligne sera utilisée: non Le paiement électronique sera utilisé: non 5.1.15. Techniques Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence Nombre maximal de candidats: 10 Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique 5.1.16. Informations complémentaires, médiation et recours Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Lille Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel: Jusqu’ à la signature du contrat, un référé précontractuel peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Lille en application des articles L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s. du Code de justice administrative. L’auteur du recours est tenu de notifier son recours directement au pouvoir adjudicateur en même temps et selon les mêmes modalités que le dépôt de son recours au tribunal. Un délai raisonnable sera respecté par la FDE 62 entre la notification du rejet des candidatures ou des offres et la notification du marché à l’attributaire. Référé 688480-2026 Page 4/6 contractuel: Un référé contractuel peut être introduit contre le contrat dans les délais prévus à l’ article R 551-7 du Code de justice administrative auprès du Tribunal administratif de Lille en application des articles L. 551-13 et s. et R. 551-7 et s. du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction: Un recours de pleine juridiction peut être exercé contre le contrat auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l’ accomplissement des mesures de publicité appropriées. Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Lille