The Hauts-de-Seine Departmental Public Finance Directorate seeks court enforcement officers to handle the amicable recovery stage for debts assigned to its public accountants, owed by debtors domiciled in the department. This is a single-lot services contract under an open procedure. Offers must be submitted in French by 31 October 2026 at 23:00 UTC+02:00. The notice gives no estimated contract value or duration. It directs tenderers to the procurement documents for selection criteria; those documents were not consulted. The buyer lists a public procurement profile and a contact address in the notice.
Court enforcement officer services for the amicable recovery phase of debts handled by the Hauts-de-Seine departmental public finance accountants, for debtors domiciled in the department.
Offers may be submitted in French. Selection criteria are specified in the procurement documents.
Lots
LOT-0001 ·Amicable recovery intervention by court enforcement officers
Tender details
Buyer
092-DDFIP, Nanterre
Country
France
Procedure
open
Classification
Legal services · CPV 75242110
Notice reference
702871-2026
Service area
Hauts-de-Seine, France
Offer deadline
31 October 2026 at 23:00 UTC+02:00
What to check in the tender documents
The notice does not state a contract value or duration. Detailed selection criteria are in procurement documents that were not read.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
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702871-2026 - Mise en concurrence
France – Services d'huissier de justice – Intervention des commissaires de justice pour le
recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les
comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine
(92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
OJ S 197/2026 12/10/2026
Avis de marché – régime assoupli
Services
1. Acheteur
1.1. Acheteur
Nom officiel: 092-DDFIP
Adresse électronique: ddfip92.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1. Procédure
Titre: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase
comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des
débiteurs domiciliés dans le département.
Description: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase
comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des
débiteurs domiciliés dans le département.
Identifiant de la procédure: dd2d8630-71a6-4afa-9407-8ae1e48d644f
Identifiant interne: MARCHE_CJ_PCA_2026_92
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles
complètes applicables à la procédure: MAPA
2.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
2.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.4. Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.6. Motifs d’exclusion
702871-2026 Page 1/3
Sources des motifs d'exclusion: Document unique de marché européen (DUME)
5. Lot
5.1. Lot: LOT-0001
Titre: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase
comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des
débiteurs domiciliés dans le département.
Description: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase
comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des
débiteurs domiciliés dans le département.
Identifiant interne: MARCHE_CJ_PCA_2026_92
5.1.1. Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75242110 Services d'huissier de justice
5.1.2. Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires: HAUTS-DE-SEINE
5.1.6. Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
5.1.9. Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11. Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 15/10/2026
5.1.12. Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être
présentées: français
Date limite de réception des offres: 31/10/2026 23:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe
orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
8. Organisations
8.1. ORG-0001
Nom officiel: 092-DDFIP
Numéro d’enregistrement: 13000729700018
Ville: Nanterre
Code postal: 92000
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
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Point de contact: DDFIP 92
Adresse électronique: ddfip92.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone: +33140973030
Profil de l’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: bba6fba6-f2ec-43c5-8c84-a2397cd6a3f6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Sous-type d’avis: 20
Date d’envoi de l’avis: 08/10/2026 18:00:45 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure
d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 702871-2026
Numéro de publication au JO S: 197/2026
Date de publication: 12/10/2026
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