Comment trouver des appels d’offres publics en Suisse
Qui achète et quelles règles s’appliquent
En Suisse, trois niveaux achètent publiquement : la Confédération, les 26 cantons et les communes. Les entreprises publiques de secteurs comme l’eau, l’énergie et les transports sont aussi soumises au droit des marchés publics.
La Confédération applique la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1). Les cantons et les communes appliquent l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), que chaque canton adopte avec ses propres règles d’exécution.
Où les appels d’offres sont publiés
En procédure ouverte et sélective, l’adjudicateur publie l’appel d’offres, l’adjudication et l’éventuelle interruption sur la plateforme internet exploitée conjointement par la Confédération et les cantons (LMP art. 48). Cette plateforme est SIMAP, utilisée par la Confédération, les cantons et les communes.
L’accès à ces publications est gratuit, et les documents d’appel d’offres sont en principe mis à disposition par voie électronique au même moment (LMP art. 48 al. 2).
Certains cantons et communes publient aussi leurs avis dans leur feuille officielle. Beaucoup de feuilles officielles sont en ligne sur amtsblattportal.ch.
Les quatre procédures
- Procédure ouverte
- L’adjudicateur publie l’appel d’offres et tout soumissionnaire peut déposer une offre.
- Procédure sélective
- L’adjudicateur publie l’appel d’offres, les soumissionnaires demandent d’abord à participer, puis l’adjudicateur choisit selon l’aptitude ceux qui peuvent remettre une offre.
- Procédure sur invitation
- L’adjudicateur invite des soumissionnaires sans appel d’offres public, si possible au moins trois. Elle s’applique sous les seuils de la procédure ouverte.
- Procédure de gré à gré
- L’adjudicateur attribue le marché directement, sans appel d’offres. Elle s’applique sous les seuils de la procédure sur invitation et dans des cas d’exception prévus par la loi.
Seuils pour un appel d’offres public
La valeur du marché, hors TVA, détermine la procédure. À partir de ces valeurs, une procédure ouverte ou sélective est obligatoire et le marché est publié sur SIMAP.
| Type de marché | Ouverte ou sélective dès | Sur invitation dès | De gré à gré sous |
|---|---|---|---|
| Travaux de construction | CHF 2 000 000 | CHF 300 000 | CHF 300 000 |
| Fournitures | CHF 230 000 | CHF 150 000 | CHF 150 000 |
| Services | CHF 230 000 | CHF 150 000 | CHF 150 000 |
| Type de marché | Ouverte ou sélective dès | Sur invitation dès | De gré à gré sous |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre | CHF 500 000 | CHF 300 000 | CHF 300 000 |
| Second œuvre | CHF 250 000 | CHF 150 000 | CHF 150 000 |
| Fournitures | CHF 250 000 | CHF 150 000 | CHF 150 000 |
| Services | CHF 250 000 | CHF 150 000 | CHF 150 000 |
Les marchés plus importants relèvent des accords internationaux, avec des seuils plus élevés pour la procédure ouverte (pour l’administration fédérale CHF 230 000 pour les fournitures et services et CHF 8,7 millions pour la construction) et des délais minimaux plus longs. Les adjudicateurs des secteurs ont leurs propres seuils. Vérifiez aussi les règles de chaque canton.
Comment trouver les appels d’offres qui vous conviennent
- Cherchez directement sur SIMAP. C’est la source officielle de chaque avis, de ses documents et de son forum de questions.
- Consultez la feuille officielle des cantons où vous travaillez pour les avis qui y sont publiés.
- Les marchés sous les seuils sont souvent attribués sur invitation ou de gré à gré, sans avis public. Se faire connaître des acheteurs de votre région compte.
- Utilisez notre annuaire gratuit : les appels d’offres suisses de SIMAP, des feuilles officielles cantonales et des organisations internationales basées en Suisse dans une seule liste, filtrable par canton ou secteur, avec un résumé dans votre langue et un lien vers l’avis original.
1 985 avis suisses en cours dans notre annuaire gratuit. Les parcourir ci-dessus · Les chiffres de chaque pays
Zurich,Berne,Vaud,Genève,Argovie,Tessin
Questions sur les appels d’offres suisses
Où sont publiés les appels d’offres publics en Suisse ?
Sur SIMAP (simap.ch), la plateforme que partagent la Confédération, les cantons et les communes. Les procédures ouvertes et sélectives doivent y être publiées (LMP art. 48). Certains cantons et communes publient aussi dans leur feuille officielle.
SIMAP est-il gratuit ?
Oui, l’accès aux appels d’offres publiés est gratuit selon la loi (LMP art. 48 al. 2). La loi permet à l’exploitant de la plateforme de percevoir des émoluments pour certaines prestations.
À partir de quelle valeur un marché suisse doit-il faire l’objet d’un appel d’offres ?
Pour l’administration fédérale, dès CHF 230 000 pour les fournitures et services et dès CHF 2 millions pour la construction. Pour les cantons et communes selon l’AIMP, dès CHF 250 000 pour les fournitures, services et le second œuvre, et dès CHF 500 000 pour le gros œuvre. Valeurs hors TVA.
Quelles procédures existent en Suisse ?
Quatre : la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation et la procédure de gré à gré (LMP art. 17). Seules les procédures ouverte et sélective font l’objet d’un appel d’offres public.
De combien de temps dispose-t-on pour déposer une offre ?
Pour les marchés fédéraux soumis aux accords internationaux, au moins 40 jours dès la publication en procédure ouverte. Pour les autres marchés fédéraux, en règle générale au moins 20 jours, et pas moins de 5 jours pour des prestations largement standardisées (LMP art. 46). Le délai figure toujours dans l’avis.
Peut-on chercher gratuitement tous les appels d’offres suisses au même endroit ?
Oui. Notre annuaire public présente 1 985 avis suisses en cours issus de SIMAP et d’autres sources officielles suisses. Il est gratuit, sans compte, et chaque avis renvoie à l’original.