Systèmes de captage des polluants pour les essais de la DGA : fourniture, mise en service et maintenance

Résultat

Le dépôt des offres a pris fin le 19 octobre 2026. Aucune attribution n’a encore été publiée. Des appels d’offres ouverts similaires figurent ci-dessous.

L’avis fixait la date limite des demandes de participation au 19 octobre 2026 à 12 h, heure de Paris. Cette échéance est passée et la procédure est close.

19 octobre 2026 à 12 h 00, heure de Paris (UTC+02:00 ; 10 h UTC)
10:00 · UTC
Montant du marché
2 635 000 €

Valeur estimée hors TVA ; distincte du plafond de l’accord-cadre.

Durée du marché
Accord-cadre de six ans, sans reconduction.
Publié le
27 septembre 2026

TED 649437-2026 / PLACE consultation 2026BA0051

Vue d’ensemble

La DGA lance un accord-cadre de services d’une durée de six ans pour fournir et mettre en service de nouveaux systèmes, et pour assurer la maintenance, la mise en conformité réglementaire et le démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants utilisés pour ses essais aérospatiaux. Le périmètre inclut aussi l’extraction des vapeurs de bancs d’essai d’un laboratoire utilisant des esters phosphates. L’avis prévoit un lot, une valeur estimée de 2 635 000 EUR HT et un plafond de 3 500 000 EUR HT. Les candidats doivent justifier quatre capacités techniques et des références pertinentes. Les demandes de participation étaient à remettre le 19 octobre 2026 à 12 h, heure de Paris (10 h UTC) ; la procédure est désormais close.

Informations fondées sur l’avis public

Ce dont l’acheteur a besoin

Accord-cadre français de services de défense et de sécurité portant sur l’acquisition, la mise en service, la conformité réglementaire, la maintenance et le démantèlement de systèmes de captage des polluants utilisés pour les essais aérospatiaux de la DGA. L’avis prévoit un lot et des capacités techniques à justifier.

  • Les candidats français doivent fournir le numéro SIREN de l’entreprise. Les candidats établis hors de France doivent prouver leur nationalité et leur aptitude professionnelle ainsi que, le cas échéant, leur inscription au registre professionnel ou un justificatif équivalent admis.
  • Chaque candidat doit justifier les capacités C1 en maintenance, C2 en expertise et conception, C3 en contrôles réglementaires et C4 en fourniture et mise en service de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants.
  • Les justificatifs comprennent une présentation de l’entreprise et ses principales livraisons ou prestations pertinentes des trois dernières années, avec montant, date et destinataire. Pour C2, des études, qualifications du personnel et moyens de simulation, calcul ou mesure peuvent être fournis ; pour C3, des agréments ou certificats professionnels.
  • Chaque membre d’un groupement doit fournir les pièces et preuves de capacités applicables. En cas de recours à des sous-traitants, le candidat doit préciser les prestations confiées et prouver la disponibilité des moyens ; les sous-traitants sont soumis à l’acceptation de l’acheteur et aux déclarations ou pièces DC4 requises.
  • La procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques de pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. Les pièces rédigées dans une autre langue doivent être accompagnées d’une traduction en français ; seule la version française fait foi.
  • Les demandes de participation doivent être déposées électroniquement sur PLACE et rédigées en français. Les catalogues électroniques et les variantes ne sont pas admis.
  • L’avis exige une habilitation de sécurité ; le personnel susceptible d’accéder aux sites protégés du ministère peut faire l’objet d’une enquête administrative de sécurité.

Lots

LOT-0001 ·Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales

Détails du marché

Acheteur
Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Pays
France
Procédure
Procédure avec négociations
Classification
Machines, outils et équipements industriels · CPV 50530000, services de réparation et d’entretien de machines
Référence de l’avis
3075669 · 2026BA0051 ; avis TED 649437-2026
Procédure et marché
Procédure avec négociation après publication d’un avis ; services ; un lot (LOT-0001)
Objet
Fourniture et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE/MHO/MCO, maintenance et démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants pour les essais aérospatiaux de la DGA, y compris l’extraction de vapeurs sur des bancs utilisant des esters phosphates
Lieux d’exécution
Haute-Garonne (FRJ23) et Pyrénées-Orientales (FRJ15), France
Valeur estimée
2 635 000 EUR HT ; il s’agit de l’estimation, et non du plafond de l’accord-cadre
Plafond de l’accord-cadre
3 500 000 EUR HT sur la durée de six ans
Durée et structure
Six ans, sans reconduction ; accord-cadre composite avec une part ferme, des bons de commande et des marchés subséquents, sans remise en concurrence
Date limite de participation
19 octobre 2026 à 12 h, heure de Paris (UTC+02:00 ; 10 h UTC)
Phase de candidature
L’avis concerne uniquement la phase de candidature. Le DCE est mis à disposition sur PLACE des candidats admis à remettre une offre.
Critères de sélection des offres
L’avis renvoie au règlement de consultation pour les critères de sélection des offres ; il n’en détaille pas le contenu.
Modalités de dépôt
Les demandes de participation doivent être déposées électroniquement sur PLACE et rédigées en français ; les catalogues électroniques et les variantes sont interdits.
Contact acheteur
DGA / DOMN / Service des achats de l’Armement, DA BALMA ; Direction Générale de l'Armement - Techniques Aérospatiales, 47 rue Saint-Jean, CS 93123, 31130 BALMA, France ; dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr ; téléphone 0000000000. Les plis ne doivent pas être envoyés à cette adresse électronique.
Plateforme de dépôt
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Paiement
La facturation électronique est obligatoire ; le délai maximal de paiement indiqué est de 30 jours.
Participation et PME
La participation n’est pas réservée ; le marché est également adapté aux petites et moyennes entreprises.
Financement
Le marché n’est pas financé par des fonds de l’Union européenne ; le financement est assuré par les ressources budgétaires propres du ministère des Armées.

Points à vérifier dans les documents du marché

  • L’avis prévoit une durée de six ans mais ne précise pas de date prévisionnelle de début.
  • L’avis ne donne ni quantités détaillées de systèmes, ni volumes de bancs d’essai, ni configuration technique détaillée des équipements.
  • Les critères détaillés de sélection des offres figurent dans le règlement de consultation et ne sont pas reproduits dans cet avis.
  • Cet avis de concurrence ne désigne aucun titulaire, ne donne pas de date d’attribution ni de montant final du marché.
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Avis original

Lire la description originale

Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales

649437-2026 - Competition France – Repair and maintenance services of machinery – Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’ extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales OJ S 182/2026 21/09/2026 Contract or concession notice – standard regime Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Email: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: Defence 2. Procedure 2.1. Procedure Title: Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Description: Le périmètre technique du présent accord-cadre est constitué : --de systèmes d’ aspiration, d’extraction et de captage des polluants des moyens d’essais, --de systèmes d’ extraction des vapeurs pour les bancs d’essais situés dans un laboratoire de test utilisant des esters phosphates (Skydrol). La procédure a pour objet la passation d’un accord cadre portant sur de la maintenance préventive, corrective, des mises en conformité, MHO et MHE ainsi que sur l’acquisition et mise en service de nouveaux systèmes. Ces moyens doivent résister aux produits manipulés, être conformes à la réglementation du travail en matière d’hygiène et sécurité, vérifiées règlementairement (dont CVPO), être entretenus et maintenus en condition opérationnelle de bon fonctionnement, en cohérence avec les plans de charge des utilisateurs. L’accord-cadre composite comprend une part ferme et s’exécute par bons de commande et marchés subséquents. A des fins de réactivité, l’exécution du présent accord- cadre nécessitera, pour le paiement des bons de commande des prestations identifiées au bordereau des prix, la mise en place par le titulaire d’un bordereau de prix électronique avec commande par carte d’achat niveau 3. Le paiement par carte d’achat sera mis en œuvre dans les conditions de l’article R.2392-13 du CCP. Un accompagnement sera réalisé par l’ administration pour la mise en place de la carte d’achat auprès des candidats retenus. ----Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 19/10/2026 à 12h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ----Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité. ----Le montant maximum de l’accord-cadre est de 3 500 000 euros hors taxes sur six ans. ----Les montants indiqués en rubrique 2 et 5 ci-après sont en hors taxes. ----Le montant estimé inscrits aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’Etat. ----La durée de validité de l'accord-cadre est de 6 ans. ----Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent. ----La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. ----Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. ---- Conformément à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen. Procedure identifier: f7b7d2a5-8f9c-44ed-9377-4ba7ddc1c416 Internal identifier: 2026BA0051 Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation The procedure is accelerated: no Main features of the procedure: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Puisque leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents. 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50530000 Repair and maintenance services of machinery 2.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15) Country: France 2.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 2 635 000,00 EUR Maximum value of the framework agreement: 3 500 000,00 EUR 2.1.4. General information Additional information: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes: la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’achat en passation’’ et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’ achat en exécution’’. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef. gouv.fr ---- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise , pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ---- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE https://www.marches- publics.gouv.fr/entreprise en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et- referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. L'intitulé de la consultation sur PLACE est le suivant : "2026BA0008 | Prestations de maintenance industrielle et modernisations sur bancs spécifiques de tests de roulage, de chute, d’entrainements rotatifs et sur groupes électrogènes de DGA Techniques aérospatiales". ---- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l‘État (PLACE) (https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise ou https://armement.defense.gouv.fr ). Legal basis: Directive 2009/81/EC 2.1.6. Grounds for exclusion Sources of grounds for exclusion: Notice Purely national exclusion grounds: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Ils sont accessibles sur le site de la Direction des Affaires juridiques ou sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les- achats/modalites-de-transmission-des-plis . En cas d'utilisation des DC1 et DC2 du site de la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'Economie, une déclaration sur l'honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés est à fournir, signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d'un groupement). 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Title: Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Description: Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure -Description’’ ci-avant. 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50530000 Repair and maintenance services of machinery 5.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15) Country: France 5.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France 5.1.3. Estimated duration Duration: 6 Years 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 0 5.1.5. Value Estimated value excluding VAT: 2 635 000,00 EUR Maximum value of the framework agreement: 3 500 000,00 EUR 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. Procurement Project not financed with EU Funds. This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes 5.1.9. Selection criteria Sources of selection criteria: Notice Criterion: Enrolment in a trade register Description of selection criterion: Description: Pour les candidats français, le numéro unique d’ identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni ---- Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ---- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ---- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’ établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ---- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. ---- Dispositions générales en cas de groupement : En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ---- Dispositions générales en cas de sous-traitance : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-- traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux leur nom; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les- achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, les documents fournis doivent être signés par le(s) sous-traitant (s). Seront rejetés par l’ acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats. Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C1 : maintenance en systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C2 : capacité d’expertise et conception dans les systèmes d’aspiration, d’ extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C3 : capacité à réaliser des contrôles réglementaires Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C4 : fourniture et mise en service de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Dispositions générales pour les capacités demandées ci- dessus : Le candidat devra démontrer ces capacités C1 à C4 en apportant la preuve qu’il dispose de ces capacités en transmettant notamment dans sa candidature : ----une présentation de la société en lien avec l'objet du marché, une présentation des principales livraisons ou des services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire, en lien avec l'objet du marché (pour démontrer les capacités C1 à C4) ----des études réalisées, qualifications du personnel, détention d’outils de simulation ou de calcul, de moyens de mesure (pour démontrer la capacité C2) ----des agréments ou certificats professionnels (pour démontrer la capacité C3) 5.1.10. Award criteria Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation. 5.1.11. Procurement documents Languages in which the procurement documents are officially available: French Address of the procurement documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Ad hoc communication channel: Name: PLACE (Plateforme des achats de l’État) URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 5.1.12. Terms of procurement Terms of the procedure: Security clearance is required Description: Les prestations dues au titre du présent projet d’accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ---- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit ''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’ emprise concernée. ---- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’ accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. ---- Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’IGI et de l’IM précitées. ---- En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration. Terms of submission: Obligatory indication of subcontracting: The share of the contract that the tenderer intends to subcontract Electronic submission: Required Address for submission: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Deadline for receipt of requests to participate: 19/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Conditions relating to the performance of the contract: Sans objet. Electronic invoicing: Required Financial arrangement: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au Ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392- 10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du Code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le CCAC. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du Code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’ Agent comptable des services industriels de l'armement - ACSIA (Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX). Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée. Subcontracting: The contractor must indicate any change of subcontractors during the execution of the contract. 5.1.15. Techniques Framework agreement: Framework agreement, without reopening of competition Maximum number of participants: 0 5.1.16. Further information, mediation and review Information about review deadlines: Le Tribunal Administratif chargé des recours est : Tribunal de Toulouse (68 rue Raymond IV, BP7007, TOULOUSE Cedex 7). L’organisation chargée d’ informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat / un référé contractuel (art L.551-13 et suivants du Code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat / un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE,Ass.,4avr.2014, DépartementdeTarn-et-Garonne,n°358994). Organisation providing additional information about the procurement procedure: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation providing offline access to the procurement documents: Direction Générale de l’ Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation receiving requests to participate: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation processing tenders: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Department: DA BALMA Postal address: Direction Générale de l'Armement - Techniques Aérospatiales 47 rue Saint- Jean CS 93123 Town: BALMA Postcode: 31130 Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France Contact point: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis. Email: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr Telephone: 0000000000 Internet address: https://armement.defense.gouv.fr/ Information exchange endpoint (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Roles of this organisation: Buyer Organisation providing additional information about the procurement procedure Organisation providing offline access to the procurement documents Organisation receiving requests to participate Organisation processing tenders 8.1. ORG-0000 Official name: Publications Office of the European Union Registration number: PUBL Town: Luxembourg Postcode: 2417 Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000) Country: Luxembourg Email: ted@publications.europa.eu Telephone: +352 29291 Internet address: https://op.europa.eu Roles of this organisation: TED eSender Notice information Notice identifier/version: 17fdff45-0cae-4666-b522-a7922b9aebef - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 18 Notice dispatch date: 17/09/2026 14:42:11 (UTC+00:00) Western European Time, GMT Languages in which this notice is officially available: French Notice publication number: 649437-2026 OJ S issue number: 182/2026 Publication date: 21/09/2026

Source officielle: TED 649437-2026 / PLACE consultation 2026BA0051 ↗

Avis officiel au format PDF ↗

Mises à jour de l’avis

21 octobre 2026 · Version 2

Acheteur mis à jour · Classification mise à jour · Durée du marché mise à jour · Informations sur l’échéance mises à jour · Résumé et analyse mis à jour · Informations du marché mises à jour · Avis original mis à jour · Échéance mise à jour · Lieu mis à jour · Source mise à jour · Informations de la source mises à jour · Références mises à jour · Statut modifié · Mise à jour ajoutée

Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales

649437-2026 - Competition France – Repair and maintenance services of machinery – Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’ extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales OJ S 182/2026 21/09/2026 Contract or concession notice – standard regime Services 1. Buyer 1.1. Buyer Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Email: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr Legal type of the buyer: Body governed by public law Activity of the contracting authority: Defence 2. Procedure 2.1. Procedure Title: Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Description: Le périmètre technique du présent accord-cadre est constitué : --de systèmes d’ aspiration, d’extraction et de captage des polluants des moyens d’essais, --de systèmes d’ extraction des vapeurs pour les bancs d’essais situés dans un laboratoire de test utilisant des esters phosphates (Skydrol). La procédure a pour objet la passation d’un accord cadre portant sur de la maintenance préventive, corrective, des mises en conformité, MHO et MHE ainsi que sur l’acquisition et mise en service de nouveaux systèmes. Ces moyens doivent résister aux produits manipulés, être conformes à la réglementation du travail en matière d’hygiène et sécurité, vérifiées règlementairement (dont CVPO), être entretenus et maintenus en condition opérationnelle de bon fonctionnement, en cohérence avec les plans de charge des utilisateurs. L’accord-cadre composite comprend une part ferme et s’exécute par bons de commande et marchés subséquents. A des fins de réactivité, l’exécution du présent accord- cadre nécessitera, pour le paiement des bons de commande des prestations identifiées au bordereau des prix, la mise en place par le titulaire d’un bordereau de prix électronique avec commande par carte d’achat niveau 3. Le paiement par carte d’achat sera mis en œuvre dans les conditions de l’article R.2392-13 du CCP. Un accompagnement sera réalisé par l’ administration pour la mise en place de la carte d’achat auprès des candidats retenus. ----Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 19/10/2026 à 12h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ----Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité. ----Le montant maximum de l’accord-cadre est de 3 500 000 euros hors taxes sur six ans. ----Les montants indiqués en rubrique 2 et 5 ci-après sont en hors taxes. ----Le montant estimé inscrits aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’Etat. ----La durée de validité de l'accord-cadre est de 6 ans. ----Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent. ----La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. ----Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. ---- Conformément à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen. Procedure identifier: f7b7d2a5-8f9c-44ed-9377-4ba7ddc1c416 Internal identifier: 2026BA0051 Type of procedure: Negotiated with prior publication of a call for competition / competitive with negotiation The procedure is accelerated: no Main features of the procedure: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Puisque leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents. 2.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50530000 Repair and maintenance services of machinery 2.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15) Country: France 2.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France 2.1.3. Value Estimated value excluding VAT: 2 635 000,00 EUR Maximum value of the framework agreement: 3 500 000,00 EUR 2.1.4. General information Additional information: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes: la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’achat en passation’’ et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’ achat en exécution’’. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef. gouv.fr ---- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise , pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ---- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE https://www.marches- publics.gouv.fr/entreprise en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et- referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis . En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. L'intitulé de la consultation sur PLACE est le suivant : "2026BA0008 | Prestations de maintenance industrielle et modernisations sur bancs spécifiques de tests de roulage, de chute, d’entrainements rotatifs et sur groupes électrogènes de DGA Techniques aérospatiales". ---- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l‘État (PLACE) (https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise ou https://armement.defense.gouv.fr ). Legal basis: Directive 2009/81/EC 2.1.6. Grounds for exclusion Sources of grounds for exclusion: Notice Purely national exclusion grounds: Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Ils sont accessibles sur le site de la Direction des Affaires juridiques ou sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les- achats/modalites-de-transmission-des-plis . En cas d'utilisation des DC1 et DC2 du site de la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'Economie, une déclaration sur l'honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés est à fournir, signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d'un groupement). 5. Lot 5.1. Lot: LOT-0001 Title: Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Description: Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure -Description’’ ci-avant. 5.1.1. Purpose Main nature of the contract: Services Main classification (cpv): 50530000 Repair and maintenance services of machinery 5.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Pyrénées-Orientales (FRJ15) Country: France 5.1.2. Place of performance Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France 5.1.3. Estimated duration Duration: 6 Years 5.1.4. Renewal Maximum renewals: 0 5.1.5. Value Estimated value excluding VAT: 2 635 000,00 EUR Maximum value of the framework agreement: 3 500 000,00 EUR 5.1.6. General information Reserved participation: Participation is not reserved. Procurement Project not financed with EU Funds. This procurement is also suitable for small and medium-sized enterprises (SMEs): yes 5.1.9. Selection criteria Sources of selection criteria: Notice Criterion: Enrolment in a trade register Description of selection criterion: Description: Pour les candidats français, le numéro unique d’ identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni ---- Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ---- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ---- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’ établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ---- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. ---- Dispositions générales en cas de groupement : En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ---- Dispositions générales en cas de sous-traitance : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-- traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux leur nom; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les- achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, les documents fournis doivent être signés par le(s) sous-traitant (s). Seront rejetés par l’ acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats. Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C1 : maintenance en systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C2 : capacité d’expertise et conception dans les systèmes d’aspiration, d’ extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C3 : capacité à réaliser des contrôles réglementaires Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de la capacité suivante : C4 : fourniture et mise en service de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants Criterion: References on specified services Description of selection criterion: Dispositions générales pour les capacités demandées ci- dessus : Le candidat devra démontrer ces capacités C1 à C4 en apportant la preuve qu’il dispose de ces capacités en transmettant notamment dans sa candidature : ----une présentation de la société en lien avec l'objet du marché, une présentation des principales livraisons ou des services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire, en lien avec l'objet du marché (pour démontrer les capacités C1 à C4) ----des études réalisées, qualifications du personnel, détention d’outils de simulation ou de calcul, de moyens de mesure (pour démontrer la capacité C2) ----des agréments ou certificats professionnels (pour démontrer la capacité C3) 5.1.10. Award criteria Description of the method to be used if weighting cannot be expressed by criteria: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation. 5.1.11. Procurement documents Languages in which the procurement documents are officially available: French Address of the procurement documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Ad hoc communication channel: Name: PLACE (Plateforme des achats de l’État) URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 5.1.12. Terms of procurement Terms of the procedure: Security clearance is required Description: Les prestations dues au titre du présent projet d’accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ---- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit ''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’ emprise concernée. ---- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’ accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. ---- Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’IGI et de l’IM précitées. ---- En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration. Terms of submission: Obligatory indication of subcontracting: The share of the contract that the tenderer intends to subcontract Electronic submission: Required Address for submission: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Languages in which tenders or requests to participate may be submitted: French Electronic catalogue: Not allowed Variants: Not allowed Deadline for receipt of requests to participate: 19/10/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Eastern European Time, Central European Summer Time Terms of contract: The execution of the contract must be performed within the framework of sheltered employment programmes: No Conditions relating to the performance of the contract: Sans objet. Electronic invoicing: Required Financial arrangement: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au Ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392- 10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du Code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le CCAC. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du Code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’ Agent comptable des services industriels de l'armement - ACSIA (Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX). Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée. Subcontracting: The contractor must indicate any change of subcontractors during the execution of the contract. 5.1.15. Techniques Framework agreement: Framework agreement, without reopening of competition Maximum number of participants: 0 5.1.16. Further information, mediation and review Information about review deadlines: Le Tribunal Administratif chargé des recours est : Tribunal de Toulouse (68 rue Raymond IV, BP7007, TOULOUSE Cedex 7). L’organisation chargée d’ informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat / un référé contractuel (art L.551-13 et suivants du Code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat / un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE,Ass.,4avr.2014, DépartementdeTarn-et-Garonne,n°358994). Organisation providing additional information about the procurement procedure: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation providing offline access to the procurement documents: Direction Générale de l’ Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation receiving requests to participate: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Organisation processing tenders: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement 8. Organisations 8.1. ORG-0001 Official name: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement Department: DA BALMA Postal address: Direction Générale de l'Armement - Techniques Aérospatiales 47 rue Saint- Jean CS 93123 Town: BALMA Postcode: 31130 Country subdivision (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23) Country: France Contact point: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis. Email: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr Telephone: 0000000000 Internet address: https://armement.defense.gouv.fr/ Information exchange endpoint (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Roles of this organisation: Buyer Organisation providing additional information about the procurement procedure Organisation providing offline access to the procurement documents Organisation receiving requests to participate Organisation processing tenders 8.1. ORG-0000 Official name: Publications Office of the European Union Registration number: PUBL Town: Luxembourg Postcode: 2417 Country subdivision (NUTS): Luxembourg (LU000) Country: Luxembourg Email: ted@publications.europa.eu Telephone: +352 29291 Internet address: https://op.europa.eu Roles of this organisation: TED eSender Notice information Notice identifier/version: 17fdff45-0cae-4666-b522-a7922b9aebef - 01 Form type: Competition Notice type: Contract or concession notice – standard regime Notice subtype: 18 Notice dispatch date: 17/09/2026 14:42:11 (UTC+00:00) Western European Time, GMT Languages in which this notice is officially available: French Notice publication number: 649437-2026 OJ S issue number: 182/2026 Publication date: 21/09/2026

13 octobre 2026 · Version 1

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Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales

Date et heure limite de remise des plis : 19/10/2026 12:00 (heure de Paris) Référence : 2026BA0051 Intitulé : Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Objet : Acquisition et mise en service, mise en conformité réglementaire, MHE, MHO, MCO, démantèlement de systèmes d’aspiration, d’extraction et de captage des polluants dédiées aux essais de DGA Techniques aérospatiales Organisme : Ministère des armées Entité publique : Ministère des armées Type d’annonce : Annonce de consultation Procédure : Procédure avec négociations Catégorie principale : Services Allotissement : Non Lieu d’exécution : (31) Haute-Garonne Code CPV : 50530000 (Code principal)