Maintenance du chauffage central de l’administration fiscale régionale d’Odessa
Le dossier officiel actuel indique une attribution datée du 22 octobre 2026 à LLC «Енергопрофі» (EDRPOU 40550463), pour 39 899,99 UAH hors TVA. Il comporte une entrée de contrat associée, mais aucun contrat définitif signé ni clause exécutée. Cette information corrige l’ancienne mention selon laquelle la procédure attendait encore une attribution.
Divergence de paiement : l’avis prévoit 100 % sous 7 jours ouvrables après prestation et une ligne distincte de 100 % à la signature/livraison unique sous 2 jours calendaires. Le §6.3 du projet prévoit le paiement après acceptation signée et financement du Trésor, sous 7 jours ouvrables ou, si les crédits sont retardés, sous 5 jours ouvrables après réception des fonds. Les documents ne précisent pas quelle ligne contradictoire prévaut.
Le projet de contrat prévoit deux délais de notification de force majeure, 10 jours calendaires au §9.2 et 3 jours au §9.7 ; il permet une résiliation si elle dépasse 30 jours. La divergence est conservée sans choisir le délai applicable.
Le titre de l’avis parle au singulier d’un bâtiment administratif alors que son intitulé de prestation cite trois sites. La spécification détaillée confirme ces trois sites ; le périmètre suit les trois adresses et quantités de l’annexe 3.
La décision de prolonger l’examen du 21 octobre accordait jusqu’à 20 jours ouvrables et indiquait le 14 novembre comme échéance. Le lendemain, le procès-verbal no 222 a retenu LLC «Енергопрофі» pour 39 899,99 UAH hors TVA et approuvé l’intention de conclure le contrat. Cette attribution ultérieure signifie que l’ancienne prolongation ne doit pas être interprétée comme preuve d’un examen encore en cours ; aucun contrat signé n’est inclus.
Prozorro public announcement, tender documentation, draft contract, extension milestone and award decision protocol
Vue d’ensemble
La procédure ouverte UA-2026-09-29-011860-a portait sur la maintenance du chauffage central dans trois sites de l’administration fiscale d’Odessa. Le dossier officiel actuel indique une attribution datée du 22 octobre 2026 à LLC «Енергопрофі» pour 39 899,99 UAH hors TVA ; aucun contrat définitif signé n’y figure. La valeur estimée était de 43 113,55 UAH hors TVA. Le dossier fixe des quantités précises de vérifications, nettoyages et essais, une échéance au 30 novembre, une validité des offres de 100 jours, des critères de qualification et des garanties. Les modalités de paiement divergent entre l’avis et le projet de contrat ; les délais de notification de force majeure dans le projet divergent aussi.
Informations fondées sur l’avis public
Questions sur cet appel d’offres
Ce dont l’acheteur a besoin
Une prestation de maintenance du chauffage central pour trois sites administratifs indiqués à Odessa.
- Justificatifs des équipements/base technique et technologies, du personnel qualifié et d’un marché similaire exécuté au cours des trois dernières années.
- Offre et pièces requises en ukrainien ; les documents dans une autre langue exigent une traduction authentique en ukrainien.
- Déclarer les sous-traitants/cotraitants au seuil de valeur de 20 % indiqué ; les motifs légaux d’exclusion s’appliquent.
- Validité de l’offre : 100 jours à compter de la date limite.
Lots
5e5f68111087496b24b22ef36e640917 ·"Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7"
Détails de l’attribution
- Fournisseur
- ТОВ «Енергопрофі» (Limited liability company Energoprofi)
- Date d’attribution
- 22 octobre 2026
- Montant attribué
- 39 899,99 UAH
Détails du marché
- Acheteur
- Service fiscal de l’Ukraine, direction principale de l’oblast d’Odessa (succursale) ; code EDRPOU 44069166.
- Pays
Ukraine
- Procédure
- aboveThreshold
- Classification
- Entretien des bâtiments et services aux installations · CPV 50720000-8
- Référence de l’avis
- UA-2026-09-29-011860-a
- Prestation et sites
- Maintenance du chauffage central aux adresses rue Seminarska 5, boulevard Français 7 et rue Akademika Zabolotnoho 38, Odessa.
- Quantités
- Seminarska : vérifier 7 thermomètres et 7 manomètres, nettoyer 2 décanteurs, 1 essai hydraulique. Boulevard Français : 8 + 8 instruments, 2 décanteurs, 1 essai. Zabolotnoho : 5 + 5 instruments, 2 décanteurs, 1 essai.
- Valeur et attribution
- Estimation : 43 113,55 UAH hors TVA ; attribution du 22 octobre 2026 à LLC «Енергопрофі» pour 39 899,99 UAH hors TVA. Aucun contrat définitif signé n’est inclus.
- Calendrier des offres
- Clôture le 15 octobre 2026 à 17:33:07 UTC+03:00 ; enchère le 16 octobre de 14:03:22 à 14:26:22 UTC+03:00. Validité des offres : 100 jours.
- Prix et garanties
- Prix le plus bas hors TVA ; incrément minimal de 431,14 UAH (1 %) ; garantie de soumission de 0 UAH et aucune garantie d’exécution exigée.
- Qualifications
- Équipements/base technique, personnel qualifié et au moins un marché similaire exécuté au cours des trois dernières années ; documents en ukrainien ou traduction authentique en ukrainien ; déclaration des sous-traitants à partir du seuil de 20 %.
- Divergence sur le paiement
- Tableau de l’avis : paiement différé de 100 % sous 7 jours ouvrables après la prestation, plus une ligne distincte de 100 % à la signature/pour livraison unique sous 2 jours calendaires. Le §6.3 du projet prévoit 7 jours ouvrables après acceptation signée et financement du Trésor ; si les fonds arrivent tard, 5 jours ouvrables après réception.
- Durée, réception, garantie
- Prestation au plus tard le 30 nov. 2026 ; projet jusqu’au 31 déc. 2026 et règlements jusqu’à l’exécution complète. Vérification de réception sous 10 jours ouvrables ; le prestataire corrige les défauts à ses frais et le paiement suit leur correction complète. Les délais détaillés de garantie figurent séparément.
- Contacts
- Adresses fonctionnelles od.mtz@tax.gov.ua et od.official@tax.gov.ua ; téléphones officiels publiés 048-707-29-03 et +380482300378.
- Garantie et traitement des défauts
- Garantie des prestations : 12 mois après réception signée ; équipements/matériaux installés : garantie fabricant, au minimum 12 mois. L’acheteur signale les défauts sous 3 jours ouvrables ; le représentant du prestataire intervient sous 2 jours ouvrables et corrige sous 5 jours ouvrables (sauf délai différent convenu dans le constat) ; la garantie est prolongée de la durée de correction.
- Pénalités et résiliation
- Prestation défectueuse/incomplète : 20 % de la valeur concernée. Retard : 0,1 % par jour de la valeur de la prestation en retard, plus 7 % après 30 jours ; pénalité payable sous 10 jours ouvrables après réclamation. L’acheteur peut résilier pour inexécution du prestataire avec préavis écrit de 10 jours calendaires ; chaque partie peut résilier si la force majeure dépasse 30 jours calendaires.
- Calendrier des questions et de conclusion
- Questions au plus tard 3 jours avant la clôture, réponse de l’acheteur sous 3 jours ; sans réponse, le système est suspendu puis la reprise accorde au moins 4 jours. Une modification doit être publiée au moins quatre jours avant la date limite. Documents du lauréat : 4 jours ; signature du contrat : 5 à 15 jours après l’avis d’intention d’attribuer.
- Règlement des litiges
- Réponse à une réclamation écrite sous 7 jours calendaires ; si le différend n’est pas réglé dans les 15 jours calendaires après la réclamation, le projet prévoit la saisine du tribunal.
- Prolongation de l’examen et attribution
- La décision du 21 oct. a prolongé l’examen jusqu’à 20 jours ouvrables ; le dossier indique le 14 nov. comme échéance. Le procès-verbal no 222 du 22 oct. a ensuite retenu LLC «Енергопрофі» et approuvé l’intention de conclure le contrat ; aucun contrat signé n’est inclus.
Points à vérifier dans les documents du marché
- Le dossier officiel actuel comporte une attribution et une entrée de contrat, mais aucun contrat définitif signé ni conditions contractuelles finales exécutées.
Avis original
Lire la description originale
"Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7"
Source officielle: Prozorro public announcement, tender documentation, draft contract, extension milestone and award decision protocol ↗
Mises à jour de l’avis
26 octobre 2026 · Version 3
Attribution mise à jour · Acheteur mis à jour · Classification mise à jour · Durée du marché mise à jour · Informations sur l’échéance mises à jour · Résumé et analyse mis à jour · Informations du marché mises à jour · Avis original mis à jour · Échéance mise à jour · Source mise à jour · Références mises à jour · Statut modifié · Mise à jour ajoutée
"Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7"
ОГОЛОШЕННЯ про проведення відкритих торгів UA-2026-09-29-011860-a Найменування замовника: Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (філія ДПС) Категорія замовника: Орган державної влади, місцевого самоврядування або правоохоронний орган Ідентифікаційний код замовника в 44069166 ЄДР: Місцезнаходження замовника: 65044, Україна, Одеська область, Одеса, вул.Семінарська, буд.5 Контактна особа замовника, [individual name omitted], +380482300378, уповноважена здійснювати зв’язок з [personal email omitted] учасниками: Вид предмета закупівлі: Послуги Назва предмета закупівлі: "Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Код за Єдиним закупівельним ДК 021:2015:50720000-8: Послуги з ремонту і словником: технічного обслуговування систем центрального опалення Назва Код згідно з Єдиним Кількість Місце Строк номенклатурної закупівельним товарів або поставки поставки позиції предмета словником, що обсяг товарів або товарів, закупівлі найбільше виконання місце виконання відповідає назві робіт чи виконання робіт чи номенклатурної надання робіт чи надання позиції предмета послуг надання послуг закупівлі послуг "Технічне ДК 021:2015: 1 послуга Україна, до 30 обслуговування 50720000-8 — Послуги Відповідно до листопада системи центрального з ремонту і технічного документації 2026 опалення в обслуговування систем адміністративній центрального будівлі Головного опалення управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Умови оплати: Подія Опис Тип оплати Період, Тип днів Розмір (днів) оплати, (%) Надання послуг Пiсляоплата 7 Робочі 100 Підписання договору Одноразова поставка 2 Календарні 100 Очікувана вартість предмета 43 113,55 UAH закупівлі: Розмір мінімального кроку 431,14 UAH пониження ціни: Математична формула для відсутня розрахунку приведеної ціни (у разі її застосування): Кінцевий строк подання тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Мова тендерної пропозиції: Мова тендерної пропозиції Розмір забезпечення тендерних 0,00 UAH пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Вид забезпечення тендерних відсутній пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Дата та час розкриття тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Дата та час проведення 16 жовтня 2026 14:03 електронного аукціону: Вид та умови надання забезпечення відсутні пропозицій учасників: Розмір та умови надання відсутні забезпечення виконання договору про закупівлю: Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) ЗАТВЕРДЖЕНО : Рішенням уповноваженої особи Головного управління ДПС в Одеській області Протокол № _____від « » 2026 року ________________ [individual name omitted] ТЕНДЕРНА ДОКУМЕНТАЦІЯ за процедурою закупівлі ВІДКРИТІ ТОРГИ (з особливостями) на закупівлю послуг «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7» Відповідно до національного класифікатора України «Єдиного закупівельного словника» за кодом ДК 021:2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» м. Одеса – 2026 рік ПОРЯДОК заповнення тендерної документації № Розділ 1. Загальні положення 1 2 3 1 Терміни, які вживаються в тендерній документації Тендерну документацію розроблено відповідно до вимог Закону України «Про публічні закупівлі» (зі змінами)(далі — Закон) та Особливостей здійснення публічних закупівель товарів, робіт і послуг для замовників, передбачених Законом України «Про публічні закупівлі», на період дії правового режиму воєнного стану в Україні та протягом 90 днів з дня його припинення або скасування, затверджених постановою Кабміну від 12.10.2022 № 1178 (зі змінами й доповненнями) (далі — Особливості / Постанова № 1178). Терміни, які використовуються в цій документації, вживаються у значенні, наведеному в Законі та Особливостях. 2 Інформація про замовника торгів: 2.1 повне найменування Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) 2.2 місцезнаходження вул. Семінарська, буд.5, м. Одеса, 65044 2.3 Код ЄДРПОУ 44069166 2.4 посадова особа замовника, уповноважена здійснювати зв’язок з учасниками [individual name omitted] – головний державний інспектор відділу матеріально-технічного забезпечення управління інфраструктури та господарського забезпечення Головного управління ДПС в Одеській області e-mail: od.mtz@tax.gov.ua тел.: 048-707-29-03 3 Процедура закупівлі відкриті торги з особливостями 4 Інформація про предмет закупівлі: 4.1 назва предмета закупівлі «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7» - за кодом ДК 021-2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» 4.2 опис окремої частини або частин предмета закупівлі (лота), щодо яких можуть бути подані тендерні пропозиції Закупівля за лотами не передбачається 4.3 місце, кількість, обсяг поставки товарів (надання послуг, виконання робіт) Місце надання послуги: відповідно до Додатка 3 тендерної документації. Обсяг – 1 послуга 4.4 строки поставки товарів ( надання послуг, виконання робіт) З дати укладання договору до 30.11.2026 року. 5 Недискримінація учасників та рівне ставлення до них Учасники (резиденти та нерезиденти) всіх форм власності та організаційно-правових форм беруть участь у процедурах закупівель на рівних умовах. Замовники забезпечують вільний доступ усіх учасників до інформації про закупівлю, передбаченої Законом. 6 Інформація про валюту, у якій повинно бути розраховано та зазначено ціну тендерної пропозиції Валютою тендерної пропозиції є гривня. 7 Інформація про мову (мови), якою (якими) повинно бути складено тендерні пропозиції Усі документи, що подаються у складі тендерної пропозиції, повинні бути складені українською мовою. У разі, якщо документ викладений іноземною мовою, до нього додається переклад українською мовою. Переклад повинен бути здійснений дипломованим перекладачем (з наданням у складі пропозиції учасника копій документів, що підтверджують кваліфікацію перекладача) або бюро перекладів. У разі, якщо у змісті документів тендерної пропозиції зустрічаються торгова марка, загальноприйняті міжнародні терміни, адреси електронної пошти тощо, які неможливо перекласти з іноземної мови та/або з метою збереження їх ідентифікації, допускається їх зазначення без перекладу. Якщо учасник процедури закупівлі є нерезидентом України, він може подавати свою тендерну пропозицію англійською мовою з обов’язковим перекладом українською мовою. Переклад повинен бути здійснений дипломованим перекладачем (з наданням у складі пропозиції учасника копій документів, що підтверджують кваліфікацію перекладача) або бюро перекладів. Тексти повинні бути автентичними, визначальним є текст, викладений українською мовою. 8 Розмір мінімального кроку пониження ціни 1 % Розділ 2. Порядок внесення змін та надання роз’яснень до тендерної документації 1 Процедура надання роз’яснень щодо тендерної документації Надання роз'яснень щодо тендерної документації та внесення змін до неї та/або оголошення про проведення відкритих торгів здійснюється замовником відповідно до пункту 54 Особливостей. Фізична/юридична особа має право не пізніше ніж за три дні до закінчення строку подання тендерної пропозиції звернутися через електронну систему закупівель до замовника за роз’ясненнями щодо тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів та/або звернутися до замовника з вимогою щодо усунення порушення під час проведення тендеру (далі — звернення). Усі звернення автоматично оприлюднюються в електронній системі закупівель без ідентифікації особи, яка звернулася до замовника. Замовник повинен протягом трьох днів з дня їх оприлюднення надати відповідь на звернення та оприлюднити його в електронній системі закупівель. У разі несвоєчасного надання замовником відповіді на звернення електронна система закупівель автоматично зупиняє проведення відкритих торгів. Для поновлення проведення відкритих торгів замовник повинен розмістити відповідь в електронній системі закупівель з одночасним продовженням строку подання тендерних пропозицій не менше ніж на чотири дні. 2 Внесення змін до тендерної документації та/або до оголошення про проведення відкритих торгів Замовник має право з власної ініціативи або у разі усунення порушень вимог законодавства у сфері публічних закупівель, викладених у висновку органу державного фінансового контролю відповідно до статті 8 Закону, або за результатами звернень, або на підставі рішення органу оскарження внести зміни до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів. У разі внесення змін до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів строк для подання тендерних пропозицій продовжується замовником в електронній системі закупівель, а саме ― в оголошенні про проведення відкритих торгів таким чином, щоб з моменту внесення змін до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів до закінчення кінцевого строку подання тендерних пропозицій залишалося не менше чотирьох днів. Зміни, що вносяться замовником до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів, розміщуються та відображаються в електронній системі закупівель у новій редакції зазначених документації та/або оголошення додатково до їх попередньої редакції. Замовник разом із змінами до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів в окремому документі оприлюднює перелік змін, що вносяться. Зміни до тендерної документації та/або оголошення про проведення відкритих торгів у машинозчитувальному форматі розміщуються в електронній системі закупівель протягом одного дня з дати прийняття рішення про їх внесення. Розділ 3. Інструкція з підготовки тендерної пропозиції 1 Зміст і спосіб подання тендерної пропозиції Під час проведення відкритих торгів з особливостями тендерні пропозиції мають право подавати всі заінтересовані особи. Тендерна пропозиція подається в електронній формі через електронну систему закупівель шляхом заповнення електронних форм з окремими полями, у яких зазначається інформація про ціну, інші критерії оцінки (у разі їх встановлення замовником), інформація від учасника процедури закупівлі про його відповідність кваліфікаційним (кваліфікаційному) критеріям (у разі їх (його) встановлення, наявність/відсутність підстав, установлених у пункті 47 Особливостей і в тендерній документації, та шляхом завантаження необхідних документів, що вимагаються замовником у тендерній документації, а саме: інформацією та документами, що підтверджують відповідність учасника кваліфікаційним критеріям (згідно Додатку № 1 до цієї тендерної документації); інформацією щодо відсутності підстав, установлених в пункті 47 Особливостей (згідно Додатку № 2 до цієї тендерної документації); заповненою формою тендерної пропозиції (згідно Додатку № 6 до цієї тендерної документації); інформацією та документами, що підтверджують відповідність предмету закупівлі та тендерної пропозиції учасника необхідним технічним, якісним та кількісним характеристикам предмета закупівлі (згідно Додаток № 3 до тендерної документації); документами, що підтверджують повноваження посадової особи або представника учасника процедури закупівлі щодо підпису документів тендерної пропозиції та/або договору за результатами закупівлі (виписка з протоколу засновників, наказ про призначення, довіреністю, дорученням або іншим документом, що підтверджує повноваження посадової особи учасника на підписання документів); письмовою згодою учасника з проєктом договору про закупівлю, який міститься в Додатку № 4 до тендерної документації; інформацією щодо кожного субпідрядника/ співвиконавця у разі залучення (відповідно до п. 8 «Інформація про субпідрядника/співвиконавця» даного Розділу); іншою інформацією та документами, відповідно до вимог цієї тендерної документації та додатків до неї. Кожен учасник має право подати тільки одну тендерну пропозицію. Рекомендується документи у складі пропозиції Учасника надавати у тій послідовності, у якій вони наведені у тендерній документації замовника, а також надавати окремим файлом кожний документ, що іменується відповідно до змісту документа. Завантажені документи, можуть надаватись реєстром та повинні мати підпис уповноваженої особи учасника та печатку. Скан-копії документів, які долучаються Учасником до тендерної пропозиції, повинні бути належної якості та мати високий рівень чіткості, що забезпечить можливість коректно прочитати документ. Неспроможність подати всю інформацію, що потребує тендерна документація або подання пропозиції, яка не відповідає вимогам в усіх відношеннях, буде віднесена на ризик учасника та потягне за собою відхилення такої пропозиції. Документи, які вимагаються замовником відповідно до вимог цієї тендерної документації у складі тендерної пропозиції, але не передбачені чинним законодавством України для учасників – юридичних, фізичних осіб, у тому числі фізичних осіб-підприємців, не подаються ними в складі пропозиції, про що такий учасник повинен зазначити у довідці (листі) довільної форми з обґрунтуванням причин неподання таких документів. Документи, що не передбачені законодавством для учасників — юридичних, фізичних осіб, у тому числі фізичних осіб — підприємців, не подаються ними у складі тендерної пропозиції. Відсутність документів, що не передбачені законодавством для учасників — юридичних, фізичних осіб, у тому числі фізичних осіб — підприємців, у складі тендерної пропозиції, не може бути підставою для її відхилення замовником. Учасник-нерезидент повинен надати зазначені у цій тендерній документації документи з урахуванням особливостей законодавства країни, в якій цей Учасник зареєстрований (аналоги документів). У разі подання аналогу документу або у разі відсутності такого документу та його аналогу Учасник-нерезидент повинен додати до тендерної пропозиції пояснювальну записку у довільній формі. Під час використання електронної системи закупівель з метою подання пропозицій та їх оцінки документи та дані створюються та подаються з урахуванням вимог законів України "Про електронні документи та електронний документообіг" та "Про електронні довірчі послуги", тобто пропозиція у будь-якому випадку повинна містити накладений електронний підпис (або кваліфікований електронний підпис – КЕП/УЕП) учасника/уповноваженої особи учасника процедури закупівлі, повноваження якої щодо підпису документів пропозиції підтверджуються відповідно до поданих документів, що вимагаються згідно цієї документації Замовник перевіряє КЕП/УЕП учасника на сайті центрального засвідчувального органу за посиланням https://czo.gov.ua/verify . Під час перевірки КЕП/УЕП повинні відображатися прізвище та ініціали особи, уповноваженої на підписання пропозиції (власника ключа). Переможець процедури закупівлі у строк, що не перевищує чотири дні з дати оприлюднення в електронній системі закупівель повідомлення про намір укласти договір про закупівлю, повинен надати замовнику шляхом оприлюднення в електронній системі закупівель документи, що підтверджують відсутність підстав, визначених у пунктах 5, 6 і 12 пункту 47 Особливостей, згідно Додатку № 2.1. Опис та приклади формальних несуттєвих помилок. Згідно з наказом Мінекономіки від 15.04.2020 № 710 «Про затвердження Переліку формальних помилок» та на виконання пункту 19 частини 2 статті 22 Закону в тендерній документації наведено опис та приклади формальних (несуттєвих) помилок, допущення яких учасниками не призведе до відхилення їх тендерних пропозицій у наступній редакції: «Формальними (несуттєвими) вважаються помилки, що пов’язані з оформленням тендерної пропозиції та не впливають на зміст тендерної пропозиції, а саме технічні помилки та описки. Опис формальних помилок: 1. Інформація / документ, подана учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, містить помилку (помилки) у частині: — уживання великої літери; — уживання розділових знаків та відмінювання слів у реченні; — використання слова або мовного звороту, запозичених з іншої мови; — зазначення унікального номера оголошення про проведення конкурентної процедури закупівлі, присвоєного електронною системою закупівель та/або унікального номера повідомлення про намір укласти договір про закупівлю — помилка в цифрах; — застосування правил переносу частини слова з рядка в рядок; — написання слів разом та/або окремо, та/або через дефіс; — нумерації сторінок/аркушів (у тому числі кілька сторінок/аркушів мають однаковий номер, пропущені номери окремих сторінок/аркушів, немає нумерації сторінок/аркушів, нумерація сторінок/аркушів не відповідає переліку, зазначеному в документі). 2. Помилка, зроблена учасником процедури закупівлі під час оформлення тексту документа / унесення інформації в окремі поля електронної форми тендерної пропозиції (у тому числі комп'ютерна коректура, заміна літери (літер) та / або цифри (цифр), переставлення літер (цифр) місцями, пропуск літер (цифр), повторення слів, немає пропуску між словами, заокруглення числа), що не впливає на ціну тендерної пропозиції учасника процедури закупівлі та не призводить до її спотворення та / або не стосується характеристики предмета закупівлі, кваліфікаційних критеріїв до учасника процедури закупівлі. 3. Невірна назва документа (документів), що подається учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, зміст якого відповідає вимогам, визначеним замовником у тендерній документації. 4. Окрема сторінка (сторінки) копії документа (документів) не завірена підписом та / або печаткою учасника процедури закупівлі (у разі її використання). 5. У складі тендерної пропозиції немає документа (документів), на який посилається учасник процедури закупівлі у своїй тендерній пропозиції, при цьому замовником не вимагається подання такого документа в тендерній документації. 6. Подання документа (документів) учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, що не містить власноручного підпису уповноваженої особи учасника процедури закупівлі, якщо на цей документ (документи) накладено її кваліфікований електронний підпис. 7. Подання документа (документів) учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, що складений у довільній формі та не містить вихідного номера. 8. Подання документа учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, що є сканованою копією оригіналу документа/електронного документа. 9. Подання документа учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, який засвідчений підписом уповноваженої особи учасника процедури закупівлі та додатково містить підпис (візу) особи, повноваження якої учасником процедури закупівлі не підтверджені (наприклад, переклад документа завізований перекладачем тощо). 10. Подання документа (документів) учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, що містить (містять) застарілу інформацію про назву вулиці, міста, найменування юридичної особи тощо, у зв'язку з тим, що такі назва, найменування були змінені відповідно до законодавства після того, як відповідний документ (документи) був (були) поданий (подані). 11. Подання документа (документів) учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, в якому позиція цифри (цифр) у сумі є некоректною, при цьому сума, що зазначена прописом, є правильною. 12. Подання документа (документів) учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції в форматі, що відрізняється від формату, який вимагається замовником у тендерній документації, при цьому такий формат документа забезпечує можливість його перегляду. Усі рішення уповноваженої особи оформляються протоколом. 2 Забезпечення тендерної пропозиції Забезпечення тендерної пропозиції не вимагається. 3 Умови повернення чи неповернення забезпечення тендерної пропозиції Не передбачається. 4 Строк, протягом якого тендерні пропозиції є дійсними Тендерні пропозиції вважаються дійсними протягом 100 днів із дати кінцевого строку подання тендерних пропозицій. До закінчення зазначеного строку замовник має право вимагати від учасників процедури закупівлі продовження строку дії тендерних пропозицій. Учасник процедури закупівлі має право: відхилити таку вимогу, не втрачаючи при цьому наданого ним забезпечення тендерної пропозиції; погодитися з вимогою та продовжити строк дії поданої ним тендерної пропозиції і наданого забезпечення тендерної пропозиції. У разі необхідності учасник процедури закупівлі має право з власної ініціативи продовжити строк дії своєї тендерної пропозиції, повідомивши про це замовникові через електронну систему закупівель. 5 Кваліфікаційні критерії до учасників та вимоги, встановлені пунктом 47 Особливостей Замовник установлює один або декілька кваліфікаційних критеріїв відповідно до статті 16 Закону. Визначені Замовником згідно з цією статтею кваліфікаційні критерії та перелік документів, що підтверджують інформацію учасників про відповідність їх таким критеріям, зазначені в Додатку 1 до цієї тендерної документації. Спосіб підтвердження відповідності учасника критеріям і вимогам згідно із законодавством наведено в Додатку 1 до цієї тендерної документації. Учасники подають інформацію про відсутність підстав відмови від участі згідно з пунктом 47 особливостей у відповідності до Додатка 2 до тендерної документації. У разі коли учасник процедури закупівлі має намір залучити інших суб'єктів господарювання як субпідрядників/співвиконавців в обсязі не менш як 20 відсотків вартості договору про закупівлю у разі закупівлі робіт або послуг для підтвердження його відповідності кваліфікаційним критеріям відповідно до частини третьої статті 16 Закону (у разі застосування таких критеріїв до учасника процедури закупівлі), замовник перевіряє таких суб'єктів господарювання на відсутність підстав, визначених пунктом 47 особливостей. 6 Інформація про технічні, якісні, кількісні характеристики предмета закупівлі Учасники процедури закупівлі повинні надати письмову згоду з технічними, якісними, кількісними вимогами, зазначеними у Додатку 3 до цієї тендерної документації (лист у довільній формі). Учасники процедури закупівлі повинні надати у складі тендерних пропозицій інформацію та документи, які підтверджують відповідність тендерної пропозиції учасника технічним, якісним, кількісним та іншим вимогам до предмета закупівлі, установленим замовником у Додатку 3 до цієї тендерної документації. 7 Інформація про маркування, протоколи випробувань або сертифікати, що підтверджують відповідність предмета закупівлі встановленим замовником вимогам (у разі потреби) Замовник може вимагати від учасників підтвердження того, що пропоновані ними товари, послуги чи роботи за своїми екологічними чи іншими характеристиками відповідають вимогам, установленим у тендерній документації. У разі встановлення екологічних чи інших характеристик товару, роботи чи послуги замовник повинен в тендерній документації зазначити, які маркування, протоколи випробувань або сертифікати можуть підтвердити відповідність предмета закупівлі таким характеристикам (ч.5 ст.23 Закону). Якщо учасник не має відповідних маркувань, протоколів випробувань чи сертифікатів і не має можливості отримати їх до закінчення кінцевого строку подання тендерних пропозицій із причин, від нього не залежних, він може подати технічний паспорт на підтвердження відповідності тим же об’єктивним критеріям. Замовник зобов’язаний розглянути технічний паспорт і визначити, чи справді він підтверджує відповідність установленим вимогам, із обґрунтуванням свого рішення. Якщо замовник посилається в тендерній документації на конкретні маркування, протокол випробувань чи сертифікат, він зобов’язаний прийняти маркування, протоколи випробувань чи сертифікати, що підтверджують відповідність еквівалентним вимогам. 8 Інформація про субпідрядника /співвиконавця (у випадку закупівлі робіт чи послуг) Учасник у тендерній пропозиції зазначає інформацію (повне найменування та місцезнаходження) щодо кожного суб’єкта господарювання, якого учасник планує залучати до виконання робіт чи послуг як субпідрядника/співвиконавця в обсязі не менше 20 відсотків від вартості договору про закупівлю – у разі закупівлі робіт або послуг. У разі якщо тендерна пропозиція / пропозиція подається об'єднанням учасників, до неї обов'язково включається документ про створення такого об'єднання. 9 Унесення змін або відкликання тендерної пропозиції учасником Учасник процедури закупівлі має право внести зміни до своєї тендерної пропозиції або відкликати її до закінчення кінцевого строку її подання без втрати свого забезпечення тендерної пропозиції. Такі зміни або заява про відкликання тендерної пропозиції враховуються, якщо вони отримані електронною системою закупівель до закінчення кінцевого строку подання тендерних пропозицій. Розділ 4. Подання та розкриття тендерної пропозиції 1 Кінцевий строк подання тендерної пропозиції Кінцевий строк подання тендерної пропозиції – 00 год. 00 хв. «__» ___2026 року Замовник самостійно та безоплатно через авторизований електронний майданчик оприлюднює в електронній системі закупівель оголошення про проведення відкритих торгів та тендерну документацію не пізніше ніж за 15 днів до кінцевого строку подання тендерних пропозицій. Отримана тендерна пропозиція вноситься автоматично до реєстру отриманих тендерних пропозицій. Електронна система закупівель автоматично формує та надсилає повідомлення учаснику про отримання його тендерної пропозиції із зазначенням дати та часу. Ціна тендерної пропозиції не може перевищувати очікувану вартість предмета закупівлі, зазначену в оголошенні про проведення відкритих торгів, з урахуванням абзацу другого пункту 28 особливостей. У тендерній пропозиції ціна подається без урахування податку на додану вартість. Тендерні пропозиції після закінчення кінцевого строку їх подання або ціна яких перевищує очікувану вартість предмета закупівлі не приймаються електронною системою закупівель. 2 Дата та час розкриття тендерної пропозиції Електронною системою закупівель після закінчення строку для подання тендерних пропозицій, визначеного замовником в оголошенні про проведення відкритих торгів, розкривається вся інформація, зазначена в тендерній пропозиції (тендерних пропозиціях), у тому числі інформація про ціну/приведену ціну тендерної пропозиції (тендерних пропозицій). Не підлягає розкриттю інформація, що обґрунтовано визначена учасником як конфіденційна, у тому числі інформація, що містить персональні дані. Конфіденційною не може бути визначена інформація про запропоновану ціну, інші критерії оцінки, технічні умови, технічні специфікації та документи, що підтверджують відповідність кваліфікаційним критеріям відповідно до статті 16 Закону, і документи, що підтверджують відсутність підстав, визначених пунктом 47 особливостей. Замовник, орган оскарження та Держаудитслужба мають доступ в електронній системі закупівель до інформації, яка визначена учасником процедури закупівлі конфіденційною. Протокол розкриття тендерних пропозицій формується та оприлюднюється електронною системою закупівель автоматично в день розкриття тендерних пропозицій. Розділ 5. Оцінка тендерної пропозиції 1 Перелік критеріїв та методика оцінки тендерної пропозиції із зазначенням питомої ваги критерію Єдиним критерієм оцінки тендерних пропозицій є «Ціна тендерної пропозиції без ПДВ». Оцінка тендерних пропозицій проводиться без урахування податку на додану вартість. Розмір мінімального кроку пониження ціни під час електронного аукціону – 1 % . Згідно з пунктом 2 особливостей та відповідно до пункту 3 частини першої статті 1 Закону аномально низька ціна тендерної пропозиції (далі – аномально низька ціна) – ціна/приведена ціна найбільш економічно вигідної тендерної пропозиції, за результатами аукціону, яка є меншою на 40 або більше відсотків від середньоарифметичного значення ціни/приведеної ціни тендерних пропозицій інших учасників на початковому етапі аукціону, та/або є меншою на 30 або більше відсотків від наступної ціни/приведеної ціни тендерної пропозиції за результатами проведеного електронного аукціону. Аномально низька ціна визначається електронною системою закупівель автоматично за умови наявності не менше двох учасників, які подали свої тендерні пропозиції щодо предмета закупівлі або його частини (лота). Згідно з пунктом 37 особливостей Учасник процедури закупівлі, який надав найбільш економічно вигідну тендерну пропозицію, що є аномально низькою (у цьому пункті під терміном “аномально низька ціна тендерної пропозиції” розуміється ціна/приведена ціна найбільш економічно вигідної тендерної пропозиції, яка є меншою на 40 або більше відсотків середньоарифметичного значення ціни/приведеної ціни тендерних пропозицій інших учасників процедури закупівлі, та/або є меншою на 30 або більше відсотків наступної ціни/приведеної ціни тендерної пропозиції; аномально низька ціна визначається електронною системою закупівель автоматично за умови наявності не менше двох учасників, які подали свої тендерні пропозиції щодо предмета закупівлі або його частини (лота), повинен надати протягом одного робочого дня з дня визначення найбільш економічно вигідної тендерної пропозиції обґрунтування в довільній формі щодо цін або вартості відповідних товарів, робіт чи послуг тендерної пропозиції. Згідно з пунктом 44 особливостей Замовник відхиляє тендерну пропозицію із зазначенням аргументації в електронній системі закупівель у разі, коли: учасник не надав обґрунтування аномально низької ціни тендерної пропозиції протягом строку, визначеного абзацом першим частини чотирнадцятої статті 29 Закону/абзацом дев’ятим пункту 37 особливостей. Замовник має право звернутися за підтвердженням інформації, наданої учасником/переможцем процедури закупівлі, до органів державної влади, підприємств, установ, організацій відповідно до їх компетенції. У разі отримання достовірної інформації про невідповідність учасника процедури закупівлі вимогам кваліфікаційних критеріїв, наявність підстав, визначених пунктом 47 Особливостей, або факту зазначення у тендерній пропозиції будь-якої недостовірної інформації, що є суттєвою під час визначення результатів відкритих торгів, замовник відхиляє тендерну пропозицію такого учасника процедури закупівлі. Якщо замовником під час розгляду тендерної пропозиції учасника процедури закупівлі виявлено невідповідності в інформації та/або документах, що подані учасником процедури закупівлі у тендерній пропозиції та/або подання яких передбачалося тендерною документацією, він розміщує у строк, який не може бути меншим, ніж два робочі дні до закінчення строку розгляду тендерних пропозицій, повідомлення з вимогою про усунення таких невідповідностей в електронній системі закупівель. Під невідповідністю в інформації та/або документах, що подані учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції та/або подання яких вимагається тендерною документацією, розуміється у тому числі відсутність у складі тендерної пропозиції інформації та/або документів, подання яких передбачається тендерною документацією (крім випадків відсутності забезпечення тендерної пропозиції, якщо таке забезпечення вимагалося замовником, та/або відсутності інформації (та/або документів) про технічні та якісні характеристики предмета закупівлі, що пропонується учасником процедури в його тендерній пропозиції). Невідповідністю в інформації та/або документах, які надаються учасником процедури закупівлі на виконання вимог технічної специфікації до предмета закупівлі, вважаються помилки, виправлення яких не призводить до зміни предмета закупівлі, запропонованого учасником процедури закупівлі у складі його тендерної пропозиції, найменування товару, марки, моделі тощо. Замовник не може розміщувати щодо одного і того ж учасника процедури закупівлі більше ніж один раз повідомлення з вимогою про усунення невідповідностей в інформації та/або документах, що подані учасником процедури закупівлі у складі тендерної пропозиції, крім випадків, пов’язаних з виконанням рішення органу оскарження. Учасник процедури закупівлі виправляє невідповідності в інформації та/або документах, що подані ним у своїй тендерній пропозиції, виявлені замовником після розкриття тендерних пропозицій, шляхом завантаження через електронну систему закупівель уточнених або нових документів в електронній системі закупівель протягом 24 годин з моменту розміщення замовником в електронній системі закупівель повідомлення з вимогою про усунення таких невідповідностей. Замовник розглядає подані тендерні пропозиції з урахуванням виправлення або невиправлення учасниками виявлених невідповідностей. У разі відхилення тендерної пропозиції з підстави, визначеної підпунктом 3 пункту 44 Особливостей, замовник визначає переможця процедури закупівлі серед тих учасників процедури закупівлі, тендерна пропозиція (строк дії якої ще не минув) якого відповідає критеріям та умовам, що визначені у тендерній документації, і може бути визнана найбільш економічно вигідною відповідно до вимог Закону та Особливостей, та приймає рішення про намір укласти договір про закупівлю у порядку та на умовах, визначених статтею 33 Закону та пункту 49 Особливостей. У разі відхилення тендерної пропозиції, що за результатами оцінки визначена найбільш економічно вигідною, замовник розглядає наступну тендерну пропозицію у списку тендерних пропозицій, розташованих за результатами їх оцінки, починаючи з найкращої, яка вважається в такому випадку найбільш економічно вигідною, у порядку та строки, визначені Особливостями. 2 Інша інформація Учасники при поданні тендерної пропозиції повинні враховувати норми (врахуванням вважається факт подання тендерної пропозиції, що учасник ознайомлений з даним нормами і їх не порушує, жодні окремі підтвердження не потрібно подавати): — постанови Кабінету Міністрів України «Про забезпечення захисту національних інтересів за майбутніми позовами держави Україна у зв’язку з військовою агресією Російської Федерації» від 03.03.2022 № 187, оскільки замовник не може виконувати зобов’язання, кредиторами за якими є Російська Федерація або особи, пов’язані з країною-агресором, що визначені підпунктом 1 пункту 1 цієї Постанови; — постанови Кабінету Міністрів України «Про застосування заборони ввезення товарів з Російської Федерації» від 09.04.2022 № 426, оскільки цією постановою заборонено ввезення на митну територію України в митному режимі імпорту товарів з Російської Федерації; — Закону України «Про забезпечення прав і свобод громадян та правовий режим на тимчасово окупованій території України» від 15.04.2014 № 1207-VII. А також враховувати, що в Україні замовникам забороняється здійснювати публічні закупівлі товарів, робіт і послуг у громадян Російської Федерації/ Республіки Білорусь/ Ісламської Республіки Іран (крім тих, що проживають на території України на законних підставах); юридичних осіб, утворених та зареєстрованих відповідно до законодавства Російської Федерації/ Республіки Білорусь/ Ісламської Республіки Іран; юридичних осіб, утворених та зареєстрованих відповідно до законодавства України, кінцевим бенефіціарним власником, членом або учасником (акціонером), що має частку в статутному капіталі 10 і більше відсотків (далі — активи), якої є Російська Федерація/ Республіка Білорусь/ Ісламська Республіка Іран, громадянин Російської Федерації/ Республіки Білорусь/ Ісламської Республіки Іран (крім тих, що проживають на території України на законних підставах), або юридичних осіб, утворених та зареєстрованих відповідно до законодавства Російської Федерації/ Республіки Білорусь/ Ісламської Республіки Іран, крім випадків коли активи в установленому законодавством порядку передані в управління Національному агентству з питань виявлення, розшуку та управління активами, одержаними від корупційних та інших злочинів; замовникам забороняється здійснювати публічні закупівлі товарів походженням з Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран, за винятком товарів походженням з Російської Федерації / Республіки Білорусь, необхідних для ремонту та обслуговування товарів, придбаних до набрання чинності постановою №1178. 3 Відхилення тендерних пропозицій Замовник відхиляє тендерну пропозицію із зазначенням аргументації в електронній системі закупівель у разі, коли: 1) учасник процедури закупівлі: підпадає під підстави, встановлені пунктом 47 цих особливостей; зазначив у тендерній пропозиції недостовірну інформацію, що є суттєвою для визначення результатів відкритих торгів, яку замовником виявлено згідно з абзацом першим пункту 42 цих особливостей; не надав забезпечення тендерної пропозиції, якщо таке забезпечення вимагалося замовником; не виправив виявлені замовником після розкриття тендерних пропозицій невідповідності в інформації та/або документах, що подані ним у складі своєї тендерної пропозиції, та/або змінив предмет закупівлі (його найменування, марку, модель тощо) під час виправлення виявлених замовником невідповідностей, протягом 24 годин з моменту розміщення замовником в електронній системі закупівель повідомлення з вимогою про усунення таких невідповідностей; не надав обґрунтування аномально низької ціни тендерної пропозиції протягом строку, визначеного абзацом першим частини чотирнадцятої статті 29 Закону/абзацом дев’ятим пункту 37 цих особливостей; визначив конфіденційною інформацію, що не може бути визначена як конфіденційна відповідно до вимог пункту 40 цих особливостей; є громадянином Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран (крім того, що проживає на території України на законних підставах); юридичною особою, утвореною та зареєстрованою відповідно до законодавства Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран; юридичною особою, утвореною та зареєстрованою відповідно до законодавства України, кінцевим бенефіціарним власником, членом або учасником (акціонером), що має частку в статутному капіталі 10 і більше відсотків (далі - активи), якої є Російська Федерація / Республіка Білорусь / Ісламська Республіка Іран, громадянин Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран (крім того, що проживає на території України на законних підставах), або юридичною особою, утвореною та зареєстрованою відповідно до законодавства Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран, крім випадків, коли активи в установленому законодавством порядку передані в управління АРМА; або пропонує в тендерній пропозиції товари походженням з Російської Федерації / Республіки Білорусь / Ісламської Республіки Іран (за винятком товарів походженням з Російської Федерації / Республіки Білорусь, необхідних для ремонту та обслуговування товарів, придбаних до набрання чинності постановою Кабінету Міністрів України від 12 жовтня 2022 р. № 1178 "Про затвердження особливостей здійснення публічних закупівель товарів, робіт і послуг для замовників, передбачених Законом України "Про публічні закупівлі", на період дії правового режиму воєнного стану в Україні та протягом 90 днів з дня його припинення або скасування" 2) тендерна пропозиція: не відповідає умовам технічної специфікації та іншим вимогам щодо предмета закупівлі тендерної документації, крім невідповідності в інформації та/або документах, що може бути усунена учасником процедури закупівлі відповідно до пункту 43 цих особливостей; є такою, строк дії якої закінчився; є такою, ціна якої перевищує очікувану вартість предмета закупівлі, визначену замовником в оголошенні про проведення відкритих торгів, якщо замовник у тендерній документації не зазначив про прийняття до розгляду тендерної пропозиції, ціна якої є вищою, ніж очікувана вартість предмета закупівлі, визначена замовником в оголошенні про проведення відкритих торгів, та/або не зазначив прийнятний відсоток перевищення або відсоток перевищення є більшим, ніж зазначений замовником в тендерній документації; не відповідає вимогам, установленим у тендерній документації відповідно до абзацу першого частини третьої статті 22 Закону; 3) переможець процедури закупівлі: відмовився від підписання договору про закупівлю відповідно до вимог тендерної документації або укладення договору про закупівлю; не надав у спосіб, зазначений в тендерній документації, документи, що підтверджують відсутність підстав, визначених у підпунктах 5, 6 і 12 пункту 47 цих особливостей; не надав забезпечення виконання договору про закупівлю, якщо таке забезпечення вимагалося замовником; надав недостовірну інформацію, що є суттєвою для визначення результатів процедури закупівлі, яку замовником виявлено згідно з абзацом першим пункту 42 цих особливостей. Відсутність документів або інформації, що не передбачені додатками до тендерної документації, зазначеними в абзаці десятому пункту 28 Особливостей, не є підставою для відхилення замовником тендерної пропозиції такого учасника процедури закупівлі відповідно до цього пункту. Замовник може відхилити тендерну пропозицію із зазначенням аргументації в електронній системі закупівель у разі, коли: 1) учасник процедури закупівлі надав неналежне обґрунтування щодо ціни або вартості відповідних товарів, робіт чи послуг тендерної пропозиції, що є аномально низькою; 2) учасник процедури закупівлі не виконав свої зобов’язання за раніше укладеним договором про закупівлю з тим самим замовником, що призвело до його дострокового розірвання і застосування санкцій у вигляді штрафів та/або відшкодування збитків протягом трьох років з дати дострокового розірвання такого договору. Зазначений учасник процедури закупівлі може надати підтвердження вжиття заходів для доведення своєї надійності, незважаючи на наявність відповідної підстави для відхилення тендерної пропозиції. Для цього учасник процедури закупівлі (суб’єкт господарювання) повинен довести, що він сплатив або зобов’язався сплатити відповідні зобов’язання та відшкодування завданих збитків. Якщо замовник вважає таке підтвердження достатнім, тендерна пропозиція такого учасника не може бути відхилена. Інформація про відхилення тендерної пропозиції, у тому числі підстави такого відхилення (з посиланням на відповідні положення цих особливостей та умови тендерної документації, яким така тендерна пропозиція та/або учасник не відповідають, із зазначенням, у чому саме полягає така невідповідність), протягом одного дня з дати ухвалення рішення оприлюднюється в електронній системі закупівель та автоматично надсилається учаснику процедури закупівлі/переможцю процедури закупівлі, тендерна пропозиція якого відхилена, через електронну систему закупівель. У разі коли учасник процедури закупівлі, тендерна пропозиція якого відхилена, вважає недостатньою аргументацію, зазначену в повідомленні, такий учасник може звернутися до замовника з вимогою надати додаткову інформацію про причини невідповідності його пропозиції умовам тендерної документації, зокрема технічній специфікації, та/або його невідповідності кваліфікаційним критеріям, а замовник зобов’язаний надати йому відповідь з такою інформацією не пізніш як через чотири дні з дати надходження такого звернення через електронну систему закупівель, але до моменту оприлюднення договору про закупівлю в електронній системі закупівель відповідно до статті 10 Закону. Розділ 6. Результати торгів та укладання договору про закупівлю 1 Відміна тендеру чи визнання тендеру таким, що не відбувся Замовник відміняє відкриті торги у разі: 1) відсутності подальшої потреби в закупівлі товарів, робіт чи послуг; 2) неможливості усунення порушень, що виникли через виявлені порушення вимог законодавства у сфері публічних закупівель, з описом таких порушень; 3) скорочення обсягу видатків на здійснення закупівлі товарів, робіт чи послуг; 4) коли здійснення закупівлі стало неможливим внаслідок дії обставин непереборної сили. У разі відміни відкритих торгів замовник протягом одного робочого дня з дати прийняття відповідного рішення зазначає в електронній системі закупівель підстави прийняття такого рішення. Відкриті торги автоматично відміняються електронною системою закупівель у разі: 1) відхилення всіх тендерних пропозицій (у тому числі, якщо була подана одна тендерна пропозиція, яка відхилена замовником) згідно з Особливостями; 2) неподання жодної тендерної пропозиції для участі у відкритих торгах у строк, установлений замовником згідно з Особливостями. Електронною системою закупівель автоматично протягом одного робочого дня з дати настання підстав для відміни відкритих торгів, визначених цим пунктом, оприлюднюється інформація про відміну відкритих торгів. Відкриті торги можуть бути відмінені частково (за лотом). Інформація про відміну відкритих торгів автоматично надсилається всім учасникам процедури закупівлі електронною системою закупівель в день її оприлюднення. 2 Строк укладання договору про закупівлю Замовник укладає договір про закупівлю з учасником, який визнаний переможцем процедури закупівлі, протягом строку дії його пропозиції, не пізніше ніж через 15 днів з дати прийняття рішення про намір укласти договір про закупівлю відповідно до вимог тендерної документації та тендерної пропозиції переможця процедури закупівлі. У випадку обґрунтованої необхідності строк для укладення договору може бути продовжений до 60 днів. У разі подання скарги до органу оскарження після оприлюднення в електронній системі закупівель повідомлення про намір укласти договір про закупівлю перебіг строку для укладення договору про закупівлю зупиняється. З метою забезпечення права на оскарження рішень замовника до органу оскарження договір про закупівлю не може бути укладено раніше ніж через п’ять днів з дати оприлюднення в електронній системі закупівель повідомлення про намір укласти договір про закупівлю. 3 Проєкт договору про закупівлю Проєкт договору про закупівлю викладено в Додатку 4 до цієї тендерної документації. Договір про закупівлю укладається відповідно до вимог цієї тендерної документації та тендерної пропозиції переможця у письмовій формі у вигляді єдиного документа. Переможець процедури закупівлі під час укладення договору про закупівлю повинен надати відповідну інформацію про право підписання договору про закупівлю. 4 Істотні умови, що обов’язково включаються до договору про закупівлю Договір про закупівлю за результатами проведеної закупівлі згідно з пунктом 10 особливостей укладається відповідно до Цивільного кодексу України з урахуванням положень статті 41 Закону, крім частин другої – п’ятої, сьомої – дев’ятої статті 41 Закону, та особливостей. Умови договору про закупівлю не повинні відрізнятися від змісту тендерної пропозиції переможця процедури закупівлі, у тому числі за результатами електронного аукціону, крім випадків: визначення грошового еквівалента зобов’язання в іноземній валюті; перерахунку ціни в бік зменшення ціни тендерної пропозиції учасника без зменшення обсягів закупівлі. Істотні умови договору про закупівлю, укладеного відповідно до пункту 10 особливостей, не можуть змінюватися після його підписання до виконання зобов’язань сторонами в повному обсязі, крім випадків: 1) зменшення обсягів закупівлі, зокрема з урахуванням фактичного обсягу видатків замовника; 2) покращення якості предмета закупівлі за умови, що таке покращення не призведе до збільшення суми, визначеної в договорі про закупівлю; 3) продовження строку дії договору про закупівлю та/або строку виконання зобов’язань щодо передачі товару, виконання робіт, надання послуг у разі виникнення документально підтверджених об’єктивних обставин, що спричинили таке продовження, у тому числі обставин непереборної сили, затримки фінансування витрат замовника, за умови, що такі зміни не призведуть до збільшення суми, визначеної в договорі про закупівлю; 4) погодження зміни ціни в договорі про закупівлю в бік зменшення (без зміни кількості (обсягу) та якості товарів, робіт і послуг); 5) зміни ціни в договорі про закупівлю у зв’язку з зміною ставок податків і зборів та/або зміною умов щодо надання пільг з оподаткування – пропорційно до зміни таких ставок та/або пільг з оподаткування, а також у зв’язку із зміною системи оподаткування пропорційно до зміни податкового навантаження внаслідок зміни системи оподаткування; 6) зміни встановленого згідно із законодавством органами державної статистики індексу споживчих цін, зміни курсу іноземної валюти, зміни біржових котирувань або показників Platts, ARGUS, регульованих цін (тарифів), нормативів, середньозважених цін на електроенергію на ринку «на добу наперед», що застосовуються в договорі про закупівлю, у разі встановлення в договорі про закупівлю порядку зміни ціни; 7) зміни умов у зв’язку із застосуванням положень частини шостої статті 41 Закону. У разі внесення змін до істотних умов договору про закупівлю у випадках, передбачених цим пунктом, замовник обов’язково оприлюднює повідомлення про внесення змін до договору про закупівлю та зміни до договору про закупівлю відповідно до вимог Закону з урахуванням особливостей. Договір про закупівлю є нікчемним у разі: 1) коли замовник уклав договір про закупівлю з порушенням вимог, визначених пунктом 5 особливостей; 2) укладення договору про закупівлю з порушенням вимог пункту 18 особливостей; 3) укладення договору про закупівлю в період оскарження процедури закупівлі відповідно до статті 18 Закону та особливостей; 4) укладення договору з порушенням строків, передбачених абзацами третім та четвертим пункту 49 особливостей, крім випадків зупинення перебігу строків у зв’язку з розглядом скарги органом оскарження відповідно до статті 18 Закону з урахуванням особливостей; 5) коли назва предмета закупівлі із зазначенням коду за Єдиним закупівельним словником не відповідає товарам, роботам чи послугам, що фактично закуплені замовником. 5 Дії замовника при відмові переможця торгів підписати договір про закупівлю У разі відмови переможця процедури закупівлі від підписання договору про закупівлю відповідно до вимог тендерної документації, неукладення договору про закупівлю або ненадання замовнику підписаного договору про закупівлю у строк, визначений Законом, замовник відхиляє тендерну пропозицію такого учасника, визначає переможця процедури закупівлі, строк дії тендерної пропозиції яких ще не минув, та приймає рішення про намір укласти договір про закупівлю у порядку та на умовах, визначених статтею 33 Закону та пунктом 49 особливостей. 6 Забезпечення виконання договору про закупівлю Забезпечення виконання договору не вимагається. Додаток №1 до тендерної документації ПЕРЕЛІК ДОКУМЕНТІВ, ЯКІ ВИМАГАЮТЬСЯ ДЛЯ ПІДТВЕРДЖЕННЯ ВІДПОВІДНОСТІ ПРОПОЗИЦІЇ УЧАСНИКА КВАЛІФІКАЦІЙНИМ ТА ІНШИМ ВИМОГАМ ЗАМОВНИКА Документи, які повинен надати учасник у складі тендерної пропозиції, для підтвердження відповідності кваліфікаційним критеріям встановленим замовником відповідно ст.16 Закону України «Про публічні закупівлі»: № з/п Критерій Підтвердження відповідності 1. Наявність обладнання, матеріально-технічної бази та технологій: Довідка в довільній формі (із зазначенням вихідного номера документа та дати), щодо наявності у учасника обладнання та матеріально-технічної бази, достатнього для виконання умов договору про закупівлю із поставки предмету закупівлі, завірена власним підписом та печаткою учасника. 2 Наявність працівників відповідної кваліфікації, які мають необхідні знання та досвід Інформаційна довідка про наявність працівників відповідної кваліфікації, які мають необхідні знання та досвід (із зазначенням вихідного номера документа та датою, завірена власним підписом та печаткою учасника), за формою: До довідки додати документ на кожного працівника (у документі має бути зазначено прізвище та ім’я працівника або прізвище та ініціали працівника, або прізвище, ім’я, по батькові працівника), зазначеного в довідці, який засвідчує можливість використання праці такого працівника учасником / субпідрядником / співвиконавцем (наприклад: штатний розпис / трудовий договір / договір про надання послуг / копію трудової книжки (перша сторінка, що містить інформацію про ПІБ працівника, та сторінка, що містить запис про прийняття на роботу) / інший документ) 3. Наявність документально підтвердженого досвіду виконання аналогічних договорів Довідка про виконання Учасником не менше одного аналогічного договору (із зазначенням вихідного номера документа та датою, завірена власним підписом та печаткою учасника) за формою: Довідка про наявність досвіду виконання договору аналогічного предмету закупівлі Аналогічним договором слід вважати договір, предметом якого є постачання товарів (виконання робіт, надання послуг) за кодом 021:2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення». Термін укладання договору за останні 3 роки. Для підтвердження зазначеної інформації Учасник повинен надати копії договору з усіма додатками, акт(и) та відгук від замовника, що цей аналогічний договір був виконаний в повному обсязі. Замовник залишає за собою право у відповідності до частини 15 Ст. 29 Закону України «Про публічні закупівлі» звернутись до керівництва підприємств для підтвердження інформації, наданої Учасником. У разі надання Учасником недостовірної інформації пропозиція такого Учасника визнається такою, що не відповідає умовам тендерної документації, Учаснику відмовляється у підписанні договору. 4. Інші документи, необхідні для укладання договору, інформація про учасника Скан - копія підписаного проєкту договору та Лист – згода (складений в довільній формі) про те, що учасник погоджується з проєктом договору, викладеним в Додатку 4 до тендерної документації. У разі, якщо учасник не погоджується з проєктом договору (Додаток 4 до тендерної документації) або надає свої пропозиції щодо внесення змін (додаткових умов, уточнень) до нього, Замовник відхиляє тендерну пропозицію такого Учасника, як таку, що не відповідає умовам технічної специфікації та іншим вимогам щодо предмета закупівлі тендерної документації. Учасники процедури закупівлі повинні надати письмову згоду з технічними, якісними, кількісними вимогами, зазначеними у Додатку 3 до цієї тендерної документації (лист у довільній формі). Документ на підтвердження повноваження посадової особи або представника учасника процедури закупівлі на підписання документів, що входять до складу тендерної пропозиції (протокол та/або виписка та/або витяг з протоколу зборів (засідань тощо) засновників та/або довіреність (доручення) та/або наказ тощо); у разі наявності в установчих документах певних обмежень, щодо підпису тендерної пропозиції (за строком, сумою тощо) – надати документ (рішення та/або протокол та/або дозвіл тощо), який надає право підписувати документи, що входять до складу тендерної пропозиції. У випадку надання довіреності – довіреність повинна містити право на підпис документів, що входять до складу тендерної пропозиції. Довідка щодо необхідності застосування учасником заходів із захисту довкілля на фірмовому бланку (у разі наявності таких бланків) в довільній формі (із зазначенням вихідного номера документа та дати) за підписом керівника або уповноваженої особи Учасника, про обов’язок Учасником дотримуватися вимог чинного законодавства із захисту довкілля, при постачанні товарів (наданні послуг, виконанні робіт), що є предметом закупівлі. Документи, що підтверджують правомочність на укладення договору про закупівлю: • документ, підтверджуючий обрання/призначення керівника та право підпису відповідно до вимог за установчими документами підприємства-Учасника (копія протоколу зборів засновників підприємства та/або наказу про призначення керівника тощо) та особи (якщо така визначена Учасником), яка має право підпису документів: довіреність (оригінал або нотаріально завірена копія) або інший документ (оригінал або нотаріально завірена копія) із зазначенням повноважень, ПІБ уповноваженої особи, зразку підпису, терміну дії та інше з наданням копії паспорту уповноваженої особи (якщо повноваження надаються у відповідності до паспортних даних); • копія діючого Статуту (у останній редакції) або іншого установчого документу, оригінал з мокрою печаткою установи, що його видала або завіреною Учасником копією, або електронну версію, завіреною печаткою та підписом уповноваженою особи Учасника; Витягу Учасника з Єдиного державного реєстру юридичних осіб, фізичних осіб – підприємств та громадських формувань; • копія довідки про присвоєння ідентифікаційного коду (для фізичних осіб); • копія паспорту (для фізичних осіб); • копія Свідоцтва про реєстрацію платника податку на додану вартість (або про сплату єдиного податку) або копія Витягу з реєстру платників податків на додану вартість та єдиного податку. • Наявність відповідного дозволу або ліцензії: Копію дійсного відповідного дозволу або ліцензії на провадження певного виду господарської діяльності, із додатками. Учасник – нерезидент надає документ, виданий уповноваженим органом країни походження учасника, яка містить реєстраційні відомості (назва (прізвище) нерезидента, адреса, країна реєстрації, ідентифікаційний код, перелік засновників (учасників), дата реєстрації та в якому органі, інформація про кінцевого бенефіціарного власника (контролера) юридичної особи, а у разі відсутності в юридичної особи кінцевого бенефіціарного власника (контролера) юридичної особи, у тому числі кінцевого бенефіціарного власника (контролера) її засновника, якщо засновник – юридична особа, інформація про причину його відсутності). Довідка про залучення субпідрядників/ співвиконавців в обсязі не менше ніж 20 відсотків від вартості договору (складена за Формою №1 цього Додатку) з інформацією про кожного суб'єкта господарювання, якого учасник планує залучати до виконання робіт як субпідрядника. Примітка: у разі залучення субпідрядників/ співвиконавців в обсязі не менше ніж 20 відсотків від вартості договору для виконання окремих видів робіт надати документи оформлені згідно з вимогами Форми № 1 цього додатку. якщо Учасник не передбачає залучати субпідрядників/ співвиконавців або у разі залучення субпідрядників/ співвиконавців в обсязі менше ніж 20 відсотків від вартості договору до виконання робіт, то він повинен це письмово підтвердити, надавши лист/довідку, скріплений/у підписом та завірений/у печаткою Учасника або електронний документ з накладеним електронним підписом відповідно до Закону України «Про електронні документи та електронний документообіг» та Закону України "Про електронні довірчі послуги". Посада, прізвище, ініціали, підпис уповноваженої особи Учасника, завірені печаткою (у разі її використання) або електронний документ з накладеним електронним підписом відповідно до Закону України "Про електронні документи та електронний документообіг" та Закону України "Про електронні довірчі послуги". Форма № 1 Д О В І Д К А про залучення субпідрядників/співвиконавців (надається в разі залучення субпідрядників/співвиконавців для надання окремих видів робіт або послуг, в обсязі не менше ніж 20 відсотків від вартості договору) № з/п Найменування суб'єкта господарювання, якого учасник планує залучати до виконання робіт або послуг як субпідрядника/співвиконавця Місцезнаходження субпідрядника/ співвиконавця (повна адреса, телефони) Види робіт або обсяги, які передбачається доручити субпідряднику/ співвиконавцю Відсоток в загальному обсязі робіт або послуг, які передбачається доручити субпідряднику/ співвиконавцю, (%) 1 2 3 4 5 За умови залучення субпідрядних організацій/співвиконавців для виконання окремих видів або обсягів робіт/послуг в пропозиції Учаснику необхідно також надати: - копія листа-згоди від субпідрядної організації/співвиконавця, що залучається, завіреного підписом керівника та печаткою субпідрядної організації/співвиконавця, або копію Договору субпідряду (Договору наміру), завірену печаткою Учасника. - копію ліцензії (дозволу) (у разі їх наявності) субпідрядної організації/співвиконавця на виконання робіт, визначених в Листі – згоді, Договорі субпідряду (Договорі наміру), якщо отримання дозволу або ліцензії на провадження такого виду діяльності передбачено законом, завірену печаткою Учасника (у разі її використання). - довідка складена в довільній формі, яка підтверджує відсутність підстав визначених пунктом 47 особливостей на кожного з таких субпідрядників/співвиконавців, завірену підписом керівника та печаткою субпідрядної організації/співвиконавця, у разі якщо Учасник процедури закупівлі має намір залучити спроможності інших суб’єктів господарювання як субпідрядників/співвиконавців в обсязі не менше ніж 20 відсотків від вартості договору про закупівлю у випадку закупівлі робіт або послуг для підтвердження його відповідності кваліфікаційним критеріям відповідно до частини третьої статті 16 Закону. Примітка! Якщо Учасник не передбачає залучати субпідрядні організації або у разі залучення субпідрядників/ співвиконавців в обсязі менше ніж 20 відсотків від вартості договору до виконання робіт або послуг, то він повинен це письмово підтвердити, надавши лист за підписом уповноваженої особи Учасника, завірений печаткою або електронний документ з накладеним електронним підписом відповідно до Закону України «Про електронні документи та електронний документообіг» та Закону України "Про електронні довірчі послуги". Примітки: Довідки для підтвердження інформації про відповідність кваліфікаційним критеріям Учасником повинні бути скріплені підписом уповноваженої посадової особи із зазначенням дати та номеру, завірена печаткою Учасника (у разі наявності). Копії документів, які надаються учасником мають бути завірені підписом уповноваженою посадовою особою та скріплені печаткою учасника (за наявності). У разі участі об’єднання учасників підтвердження відповідності кваліфікаційним критеріям здійснюється з урахуванням узагальнених об’єднаних показників кожного учасника такого об’єднання на підставі наданої об’єднанням інформації. Додаток № 2 до тендерної документації Підтвердження відповідності УЧАСНИКА (в тому числі для об’єднання учасників як учасника процедури) вимогам, визначеним у пункті 47 Особливостей. Замовник не вимагає від учасника процедури закупівлі під час подання тендерної пропозиції в електронній системі закупівель будь-яких документів, що підтверджують відсутність підстав, визначених у пункті 47, крім самостійного декларування відсутності таких підстав учасником процедури закупівлі відповідно до абзацу шістнадцятого пункту 47. Учасник процедури закупівлі підтверджує відсутність підстав, зазначених в пункті 47 особливостей, шляхом самостійного декларування відсутності таких підстав в електронній системі закупівель під час подання тендерної пропозиції. Учасник повинен надати довідку у довільній формі (із зазначенням вихідного номера документа та датою, завірена власним підписом та печаткою учасника) щодо відсутності підстави у відмови учаснику процедури закупівлі в участі у відкритих торгах визначених пунктом 47 Особливостей (учасник може використовувати при наданні згаданої інформації форму, наведену нижче) : ДОВІДКА ЩОДО ВІДСУТНОСТІ ПІДСТАВ У ВІДМОВІ УЧАСНИКУ В УЧАСТІ У ПРОЦЕДУРІ ЗАКУПІВЛІ, ВИЗНАЧЕНИХ У ПУНКТІ 47 ОСОБЛИВОСТЕЙ (найменування /ПІБ учасника) (далі – учасник) повідомляє про відсутність підстав у відмові в участі у процедурі закупівлі, визначених пунктом 47 особливостей, а саме: 1) учасник процедури закупівлі не пропонував, не давав або не погоджувався дати прямо чи опосередковано будь-якій службовій (посадовій) особі замовника, іншого державного органу винагороду в будь-якій формі (пропозиція щодо наймання на роботу, цінна річ, послуга тощо) з метою вплинути на прийняття рішення щодо визначення переможця процедури закупівлі; 2) відомості про юридичну особу, яка є учасником процедури закупівлі, не внесено до Єдиного державного реєстру осіб, які вчинили корупційні або пов’язані з корупцією правопорушення; 3) керівника учасника процедури закупівлі, фізичну особу, яка є учасником процедури закупівлі, не було притягнуто згідно із законом до відповідальності за вчинення корупційного правопорушення або правопорушення, пов’язаного з корупцією; 4) суб’єкт господарювання (учасник процедури закупівлі) протягом останніх трьох років не притягувався до відповідальності за порушення, передбачене пунктом 4 частини другої статті 6, пунктом 1 статті 50 Закону України «Про захист економічної конкуренції», у вигляді вчинення антиконкурентних узгоджених дій, що стосуються спотворення результатів тендерів; 5) фізична особа, яка є учасником процедури закупівлі, не була засуджена за кримінальне правопорушення, вчинене з корисливих мотивів (зокрема, пов’язане з хабарництвом та відмиванням коштів), судимість з якої знято або погашено в установленому законом порядку; 6) керівник учасника процедури закупівлі не був засуджений за кримінальне правопорушення, вчинене з корисливих мотивів (зокрема, пов'язане з хабарництвом, шахрайством та відмиванням коштів), судимість з якого знято або погашено в установленому законом порядку; 7) тендерна пропозиція подана учасником процедури закупівлі, який не є пов’язаною особою з іншими учасниками процедури закупівлі та/або з уповноваженою особою (особами), та/або з керівником замовника; 8) учасник процедури закупівлі не визнаний в установленому законом порядку банкрутом та стосовно нього не відкрита ліквідаційна процедура; 9) у Єдиному державному реєстрі юридичних осіб, фізичних осіб - підприємців та громадських формувань наявна інформація, передбачена пунктом 9 частини другої статті 9 Закону України «Про державну реєстрацію юридичних осіб, фізичних осіб - підприємців та громадських формувань» ((для учасника процедури закупівлі - резидента), або учасник процедури закупівлі - нерезидент надав інформацію про кінцевих бенефіціарних власників, визначену абзацом дев’ятим пункту 28 особливостей, у спосіб, визначений замовником у тендерній документації); 10) учасник процедури закупівлі або кінцевий бенефіціарний власник, член або учасник (акціонер) юридичної особи - учасника процедури закупівлі не є особою, до якої застосовано санкцію у вигляді заборони на здійснення у неї публічних закупівель товарів, робіт і послуг згідно із Законом України "Про санкції", крім випадку, коли активи такої особи в установленому законодавством порядку передані в управління АРМА; 11) керівника учасника процедури закупівлі, фізичну особу, яка є учасником процедури закупівлі, не було притягнуто згідно із законом до відповідальності за вчинення правопорушення, пов’язаного з використанням дитячої праці чи будь-якими формами торгівлі людьми. Додаток № 2.1 до тендерної документації Перелік документів та інформації для підтвердження відповідності ПЕРЕМОЖЦЯ вимогам, визначеним у пункті 47 Особливостей: Переможець процедури закупівлі у строк, що не перевищує чотири дні з дати оприлюднення в електронній системі закупівель повідомлення про намір укласти договір про закупівлю, повинен надати замовнику шляхом оприлюднення в електронній системі закупівель документи, що підтверджують відсутність підстав, зазначених у підпунктах 5, 6 і 12 цього пункту. Замовник не вимагає документального підтвердження публічної інформації, що оприлюднена у формі відкритих даних згідно із Законом України "Про доступ до публічної інформації" та/або міститься у відкритих публічних електронних реєстрах, доступ до яких є вільним, або публічної інформації, що є доступною в електронній системі закупівель, крім випадків, коли доступ до такої інформації є обмеженим на момент оприлюднення оголошення про проведення відкритих торгів. Документи, які надаються ПЕРЕМОЖЦЕМ № п.47 особливостей Вимоги згідно п. 47 Особливостей (Замовник приймає рішення про відмову в участі у процедурі закупівлі та зобов’язаний відхилити тендерну пропозицію учасника у разі, якщо): Переможець торгів на виконання вимоги згідно п. 47 Особливостей (підтвердження відсутності підстав) повинен надати таку інформацію: пп.5 Фізична особа, яка є учасником процедури закупівлі, була засуджена за кримінальне правопорушення, вчинене з корисливих мотивів (зокрема, пов’язане з хабарництвом та відмиванням коштів), судимість з якої не знято або не погашено в установленому законом порядку. Витяг (документ у паперовій або електронній формі) з інформаційно-аналітичної системи «Облік відомостей про притягнення особи до кримінальної відповідальності та наявності судимості» Міністерства внутрішніх справ України для надання фізичним особам відомостей про притягнення до кримінальної відповідальності, відсутність (наявність) судимості або обмежень, передбачених кримінально-процесуальним законодавством України. Документ повинен бути не більше тридцятиденної давнини від дати подання документа. Додатково Замовник може перевірити документ на офіційному сайті МВС за посиланням: https://vytiah.mvs.gov.ua/app/checkStatus. пп.6 Керівник учасника процедури закупівлі був засуджений за кримінальне правопорушення, вчинене з корисливих мотивів (зокрема, пов’язане з хабарництвом, шахрайством та відмиванням коштів), судимість з якого не знято або не погашено в установленому законом порядку. Витяг (документ у паперовій або електронній формі) з інформаційно-аналітичної системи «Облік відомостей про притягнення особи до кримінальної відповідальності та наявності судимості» Міністерства внутрішніх справ України для надання фізичним особам відомостей про притягнення до кримінальної відповідальності, відсутність (наявність) судимості або обмежень, передбачених кримінально-процесуальним законодавством України. Документ повинен бути не більше тридцятиденної давнини від дати подання документа. Додатково Замовник може перевірити документ на офіційному сайті МВС за посиланням: https://vytiah.mvs.gov.ua/app/checkStatus. пп.12 Керівника учасника процедури закупівлі, фізичну особу, яка є учасником процедури закупівлі, було притягнуто згідно із законом до відповідальності за вчинення правопорушення, пов’язаного з використанням дитячої праці чи будь-якими формами торгівлі людьми. Витяг (документ у паперовій або електронній формі) з інформаційно-аналітичної системи «Облік відомостей про притягнення особи до кримінальної відповідальності та наявності судимості» Міністерства внутрішніх справ України для надання фізичним особам відомостей про притягнення до кримінальної відповідальності, відсутність (наявність) судимості або обмежень, передбачених кримінально-процесуальним законодавством України. Документ повинен бути не більше тридцятиденної давнини від дати подання документа. Додатково Замовник може перевірити документ на офіційному сайті МВС за посиланням: https://vytiah.mvs.gov.ua/app/checkStatus. Ненадання переможцем документів, що підтверджують відсутність підстав для відхилення, визначених у п.47 особливостей, вважатиметься ненаданням у спосіб, зазначений у тендерній документації, документів, що підтверджують відсутність підстав, установлених п.47 особливостей. Переможець процедури закупівлі під час укладення договору про закупівлю повинен надати відповідну інформацію про право підписання договору про закупівлю. Додаток № 3 до тендерної документації ТЕХНІЧНІ, ЯКІСНІ, КІЛЬКІСНІ ВИМОГИ ДО ПРЕДМЕТА ЗАКУПІВЛІ «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7» - за кодом ДК 021-2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» Відомість обсягів робіт Адреса Найменування робіт та витрат Одиниця виміру Кількість Примітка м. Одеса вул. Семінарська, 5 Повірка термометрів шт 7 Повірка манометрів шт 7 Послуги з чистки грязьовиків шт 2 Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 м. Одеса Французький бульвар, 7 Повірка термометрів шт 8 Повірка манометрів шт 8 Послуги з чистки грязьовиків шт 2 Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 м. Одеса вул. Ак. Заболотного, 38 Повірка термометрів шт 5 Повірка манометрів шт 5 Послуги з чистки грязьовиків шт 2 Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Повірки манометрів і термометрів регламентуються Законом України «Про метрологію та метрологічну діяльність», профільними ДСТУ та наказами Мінекономіки. Обидва типи приладів належать до законодавчо регульованих засобів вимірювальної техніки (ЗВТ). Міжповірочний інтервал: становить 1 рік Повірка манометрів регулюється стандартами ДСТУ 7224:2011 (Методика повірки) та ДСТУ EN 837. Повірка термометрів проводиться відповідно до типу приладу (скляні, цифрові, термопари, манометричні) за стандартами типу ГОСТ 8.279-78, ДСТУ ГОСТ 8.338:2004 тощо. Оформлення результатів Позитивний результат: на прилад наноситься відбиток повірочного тавра (чи пломба) та/або видається Свідоцтво про повірку встановленого зразка. Негативний результат: видається Довідка про непридатність, а засіб вимірювальної техніки вилучається з експлуатації або направляється в ремонт. Матеріали, що застосовуються під час виконання послуг, повинні бути новими, такими, що не були у використанні, відповідати чинним державним стандартам, технічним умовам та супроводжуватися документами, що підтверджують їх якість, у випадках, передбачених законодавством. Гарантійний строк на виконані роботи становить не менше 12 місяців з дати підписання акта приймання-передачі наданих послуг, якщо більший строк не встановлений законодавством або договором. Підрядник забезпечує прибирання робочого місця та вивезення будівельного сміття після завершення виконання робіт Виконані роботи повинні відповідати вимогам чинних будівельних норм, стандартів та інших нормативно-правових актів, що регулюють виконання робіт з поточного ремонту систем теплопостачання. Усі матеріали, вироби та обладнання, що використовуються під час надання послуг, повинні відповідати вимогам чинного законодавства України, державним стандартам, технічним умовам та іншим нормативним документам, що регулюють їх застосування. Строк виконання послуг: до 30.11.2026 року. У місцях, де технічна специфікація містить посилання на конкретні марку чи виробника або на конкретний процес, що характеризує продукт чи послугу/роботу певного суб’єкта господарювання, чи на торгові марки, патенти, типи або конкретне місце походження чи спосіб виробництва, вважати вираз «або еквівалент»". Невиконання вимог цього додатку тендерної документації у пропозиції Учасника призводить до її відхилення. Всі посилання на торговельну марку, фірму, патент, конструкцію або тип предмета закупівлі, джерело його походження або виробника слід читати як «або еквівалент». Додаток № 4 до тендерної документації (ПРОЄКТ) ДОГОВІР №________ про закупівлю послуг м. Одеса «____»_________2026 року. Замовник – Державна податкова служба України, в особі ________ Головного управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) ____________________________________________________________________, який діє на підставі Положення про Головне управління ДПС в Одеській області, затвердженого наказом ДПС від 12.11.2020 № 643 (зі змінам) та довіреності від _________________ №____________________, (у подальшому) з одного боку, та Виконавець – ___________________________, в особі _________________________, який (яка) діє на підставі ________________________________________, з іншого боку, при спільному згадуванні – Сторони, а кожен окремо – Сторона, керуючись вимогами чинного законодавства України, дійшли спільної згоди, укласти даний договір про закупівлю послуг (далі по тексту - Договір) про наступне: 1. Предмет Договору 1.1. Замовник доручає, а Виконавець на свій ризик, власними силами і засобами, обладнанням, матеріалами і механізмами у зумовлений даним Договором термін надавати Замовнику послуги, які зазначені в пункті 1.2. Договору, а Замовник зобов'язується прийняти та сплатити вартість наданих послуг в порядку та на умовах, що визначені Договором. 1.2. Найменування послуг: технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративних будівлях Головного управління ДПС в Одеській області відповідно до національного класифікатора України «Єдиного закупівельного словника» за кодом ДК 021-2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» (далі – Послуги), згідно з державними стандартами та нормами, а також іншими нормативно-правовими актами у цій сфері, чинними на території України. 1.3. Місце надання Послуг - адміністративні будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5 м. Одеса, вул. Академіка Заболотного, буд. 38 м. Одеса, Французький бульвар, буд. 7, (далі Об’єкт). 1.4. Термін надання послуг: з дати укладання договору до 30 листопада 2026 р. 1.5. Склад та обсяг Послуг, що надаються Виконавцем, визначені у Специфікації (Додаток № 1 до Договору), яка є невід'ємною частиною цього Договору. 1.6. Виконавець має право достроково надати Послуги за погодженням Замовника. Замовник має право зменшити обсяг закупівлі Послуг та загальну вартість Договору, залежно від реального фінансування видатків та потреб Замовника. Виконавець підписанням Договору гарантує та підтверджує, що: Укладення та виконання Виконавцем Договору не суперечить нормам чинного в Україні законодавства та відповідає його вимогам, зокрема, щодо отримання та наявності усіх необхідних діючих дозволів, ліцензій та погоджень, а також підтверджує те, що укладання та виконання ним Договору не суперечить цілям діяльності Виконавця, положенням його статутних документів чи інших локальних актів. Працівники, які допущенні до надання Послуг, передбачених п. 1.2. Договору мають усі необхідні допуски, дозволи, свідоцтва тощо (у випадках, передбачених діючим законодавством України), діючі на момент надання Послуг. Матеріали для надання Послуг не перебувають під забороною відчуження, арештом, не є предметом застави та іншим засобом забезпечення виконання зобов’язань перед будь-якими фізичними та/або юридичними особами, державними органами і державою, а також не є предметом будь-якого іншого обтяження чи обмеження, передбаченого чинним законодавством України. Виконавець та/або пов’язані з ним особи (у тому числі кінцевий(ві) бенефіціарний(ні) власник(ки)) не перебуває(ють) у списках осіб, до яких застосовуються обмежувальні заходи (санкції) відповідно до законів та інших нормативно-правових актів України. У разі зміни вище зазначених обставин Виконавець зобов’язаний невідкладно, але не пізніше 5 (п’яти) робочих днів повідомити Замовника про таку зміну. При виникненні наведених обставин Замовник має право ініціювати дострокове припинення дії Договору у порядку, встановленому Договором. У разі, якщо після укладання Договору, законодавством України будуть встановлені вимоги щодо обов’язкової наявності будь-яких дозвільних документів (зокрема дозволів, ліцензій тощо), наявність яких Виконавцю дозволить здійснювати надання Послуг на умовах Договору у відповідності до вимог законодавства, Виконавець зобов’язується, до моменту набрання законної сили відповідних нормативних актів, одержати такі дозвільні документи та повідомити Виконавця про наявність у нього таких документів, з наданням належним чином завірених їх копій, при цьому надання Послуг без наявності у Виконавця відповідних дозвільних документів за Договором не здійснюється. Відповідальність за дотриманням Виконавцем і його співробітниками – техніки безпеки та за безпеку праці при надані Послуг, санітарних та пожежних вимог визначених законодавством та Договором несе Виконавець. 2. Якість Послуг 2.1. Сторони домовились, що Послуги надаються Виконавцем, якість яких відповідає нормам, стандартам якісним показникам і технічним вимогам, установленим чинними нормативними актами України й умовам, що зазвичай ставляться до надання аналогічних послуг. 2.2. Забезпечення Послуг якісними матеріалами, обладнанням та засобами покладається на Виконавця. Вантажно-розвантажувальні роботи здійснюються силами і за рахунок Виконавця. 2.3. Виконавець забезпечує надання Послуг фахівцями у достатній кількості і необхідній кваліфікації, створює для них необхідні умови. 2.4. Виконавець гарантує наявність у нього та його персоналу, всіх документів, які відповідно до вимог чинного законодавства є необхідними для надання Послуг за цим Договором та створює для них необхідні умови. 2.5. Виконавець повинен забезпечити дотримання трудового законодавства, зокрема створення здорових і безпечних умов праці та відпочинку працівників (додержання правил і норм техніки безпеки, виробничої санітарії, гігієни праці, протипожежної охорони тощо), а також проведення відповідного їх інструктажу. 2.6. Послуги повинні надаватись із використанням виключно якісних матеріалів обладнання та комплектуючих. 2.7. Всі використовувані при виконанні Послуг комплектуючи і витратні матеріали та обладнання повинні бути новими, невикористаними раніше, відповідати вимогам міжнародних стандартів і мати сертифікати, що дозволяють їх застосування. 2.8. Виконавець повинен засвідчити, якість комплектуючих, матеріалів та обладнання, що поставляється, належними документами (сертифікатом якості, сертифікатом відповідності, технічним паспортом тощо), які надаються Замовнику. Комплектуючі, матеріали, обладнання т. ін., що встановлюються за своїми технічними властивостями мають бути не гірше замінених. 2.9. Виконавець зберігає право власності на Об’єкті надання Послуг, щодо матеріально-технічних ресурсів власного постачання та несе ризик їх випадкової втрати, а також пошкодження. 2.10. На Об’єктах надання Послуг Виконавець несе відповідальність за власний персонал, а тому самостійно за свій рахунок повинен забезпечити дотримання норм охорони праці, виконання правил електро- та протипожежної безпеки, техніки безпеки, техногенної безпеки, дорожнього руху тощо. 2.11. Виконавець повинен забезпечити відшкодування збитків, пов’язаних із псуванням або втратою майна Замовника, що знаходиться в місцях надання Послуг, нанесених з вини працівників Виконавця, у визначеному чинним законодавством України порядку. 2.12. При наданні послуги Виконавець гарантує застосування заходів із захисту довкілля та навколишнього середовища. 2.13. Виконавець гарантує наявність у нього всіх документів, які відповідно до вимог чинного законодавства є необхідними для надання Послуг за цим Договором. 2.14. У разі неможливості повністю або частково надати Послуги згідно цього Договору, Виконавець зобов’язаний протягом 24 (двадцяти чотирьох) годин у письмовій формі повідомити про це Замовника. 3. Загальна вартість Договору 3.1. Загальна вартість Послуг визначена у Договорі становить ___________грн. (___________________________)в т.ч. ПДВ ____________________ грн. та розраховується відповідно до Специфікації (Додатку №1 до даного Договору). (Умова щодо ПДВ зазначається, якщо Виконавець є платником ПДВ та операція не звільнена від оподаткування ПДВ згідно з вимогами ПКУ). 3.2. Джерелом фінансування витрат за цим Договором є кошти загального фонду Державного бюджету України, КПКВ 3507010 «Керівництво та управління у сфері податкової політики». КЕКВ 2240 «Оплата послуг (крім комунальних)». 3.3. Загальна вартість цього Договору може бути зменшена за взаємною згодою Сторін шляхом укладання додаткової угоди до цього Договору, що є невід’ємною частиною Договору зокрема, але не виключно, з підстав реального фінансування Замовника. 3.4. Вартість за Послуги встановлюється у гривнях. 3.5. До загальної вартості Договору включені всі витрати Виконавця пов’язані з наданням Послуг. 3.6. Покращення якості Послуг не є підставою для збільшення загальної вартості, визначеної в Договорі. 3.7. Бюджетні зобов’язання за Договором виникають у разі наявності та в межах відповідних бюджетних асигнувань на поточний рік. 4. Порядок приймання-передачі наданих Послуг 4.1. Виконавець приступає до надання Послуг за Договором з дати його підписання Сторонами та надання Замовником усіх необхідних вихідних даних. Послуга надається по заявці Замовника у будь-якій зрозумілій формі (телефонний дзвінок, передача повідомлення листом, передача повідомлення по факсу, передача SМS повідомлення на телефонний номер Виконавця, передача повідомлення, надісланого на електронну адресу, інше). 4.2. Сторони не пізніше ніж через 2 (два) календарні дні після підписання цього Договору призначають повноважних представників, визначають коло їх повноважень і інформують про це одна одну. При заміні своїх представників або при перегляді їх повноважень Сторони зобов’язані інформувати про це одна одну. 4.3. Виконавець, надаючи Послуги, не повинен створювати будь-яких перешкод безперебійної та належної роботи Замовника. Надання Послуг відбувається у зручний для Замовника час, в тому числі в вихідні, святкові, не робочі дні та в другу зміну без додаткової оплати. 4.4. Після закінчення усіх передбачених Договором робіт на Об’єкті, по факту завершення надання Послуг і на підтвердження вартості надання Послуг, Виконавець складає та належним чином оформлює Акт приймання-передачі наданих послуг (далі Акт), та передає їх Замовнику. 4.5. Протягом 10 (десяти) робочих днів з моменту отримання Акту, Замовник розглядає та у разі відсутності зауважень, підписує або надає обґрунтовану письмову відмову від підписання. Належним чином оформлений і підписаний Акт є підтвердженням приймання Послуг за якістю і кількістю. 4.6. У випадку виявлення недоліків, обумовлених наданням Послуг з порушенням діючих норм та правил чи умов цього Договору, Сторонами оформлюється Акт про виявлені недоліки, з зазначенням термінів їх усунення. Усунення вказаних недоліків проводиться за вимогою Замовника Виконавцем за його рахунок, без зміни загальної вартості Послуг за цим Договором. 4.7. У разі надання Послуг неналежної якості Замовник має право відмовитися від прийняття і оплати таких Послуг. 4.8. Оплата за надані Послуги проводиться Замовником в порядку передбаченому Договором лише у випадку повного усунення недоліків (дефектів) Виконавцем. 4.9. Виконавець, за необхідності та за умови попереднього узгодження, має право у процесі надання Послуг використовувати приміщення Замовника, для розміщення своїх працівників, та/або для складування матеріалів, які використовуються для надання Послуг. 4.10. Після закінчення надання Послуг, протягом 3 (трьох) днів з дня наступного за днем підписання Акту, Виконавець зобов’язаний вивезти невикористані матеріали, обладнання, інше майно з приміщень Замовника. 5. Гарантія якості 5.1. Виконавець приймає на себе гарантійні зобов’язання, зазначені в Договорі, щодо наданих Послуг та встановленого обладнання, сплаченого Виконавцем відповідно до умов Договору. Виконавець гарантує якість наданих Послуг і встановленого обладнання, досягнення показників, визначених у Договорі, та можливість їх експлуатації протягом гарантійного строку. 5.2. Гарантійний строк на надані Послуги складає 12 (дванадцять) місяців від дня підписання Акту Замовником, а на встановлене обладнання та матеріали – згідно гарантійного строку заводу-виробника та не менше 12 (дванадцять) місяців. Початком гарантійних строків вважається день підписання Акту. 5.3. При виявленні недоліків протягом гарантійного строку Замовник сповіщає про це Виконавця протягом трьох робочих днів з моменту виявлення недоліків (дефектів). 5.4. При наявності протягом гарантійного строку у Замовника зауважень або виявлення недоліків складається двосторонній акт про виявлені недоліки, в якому перераховуються недоліки (дефекти) і вказується термін їх усунення. Допускається сповіщення Виконавця за факсимільним зв’язком та (або) електронною поштою. Уповноважений представник Виконавця зобов'язаний прибути до Замовника протягом двох робочих днів з моменту отримання сповіщення, для огляду та складання двостороннього акту про виявлені недоліки. В разі неявки представника Виконавця у встановлений строк, Замовник має право скласти акт про виявлені недоліки в односторонньому порядку. Даний акт про виявлені недоліки буде мати доказове значення та повну юридичну силу. 5.5. Виконавець зобов’язаний за свій рахунок і власними силами не пізніше 5 (п’яти) робочих днів з дня отримання повідомлення від Замовника про виявлення недоліків (дефектів) усунути їх (якщо інше не обговорено в акті). 5.6. Гарантійний строки продовжуються на час, усунення недоліків (дефектів), відповідальність за які несе Виконавець. 5.7. Виконавець несе усі витрати та ризики, пов’язані з усуненням недоліків наданих Послуг неналежної якості. 5.8. Виконавець зобов’язаний своєчасно усунути виявлені недоліки (дефекти). У разі відмови Виконавця усунути виявлені недоліки (дефекти) Замовник може усунути їх своїми силами або із залученням третіх осіб. У такому разі Виконавець зобов’язаний повністю компенсувати замовнику витрати, пов’язані з усуненням зазначених недоліків, та завдані збитки. 5.9. Якщо між Замовником і Виконавцем виник спір щодо усунення недоліків (дефектів) або їх причин, на вимогу будь-якої Сторони може бути проведено незалежну експертизу. Фінансування витрат, пов’язаних з проведенням такої експертизи, покладається на Виконавця. 6. Порядок здійснення оплати 6.1. Розрахунки за надання Послуг здійснюються за умови наявності коштів на реєстраційному рахунку Замовника. 6.2. Оплата здійснюється з урахуванням фінансового ресурсу Єдиного казначейського рахунка. 6.3. Розрахунок за фактично надані Послуги здійснюється у гривнях у безготівковій формі шляхом перерахування грошових коштів на розрахунковий рахунок Виконавця на підставі Акту приймання-передачі наданих послуг (далі Акт) протягом 7 (семи) робочих днів з дня підписання Акту Сторонами та надходження коштів з державного бюджету на зазначені цілі на реєстраційний рахунок Замовника. У разі затримки у виділенні бюджетних асигнувань розрахунки здійснюються протягом 5 (п’яти) робочих днів з дати отримання Замовником бюджетних асигнувань на здійснення закупівлі на свій реєстраційний рахунок. Неустойка в такому випадку до Замовника не застосовуються. 6.4. Платіжні документи за даним Договором оформлюються із дотриманням усіх вимог, що зазвичай ставляться до змісту і форми таких документів, у відповідності з вимогами чинного законодавства. 6.5. Замовник залишає за собою право не сплачувати за Послуги, які були надані з порушеннями, недоліками та дефектами, про що був складений відповідний акт про виявлені недоліки. Після усунення порушень, недоліків та дефектів Замовник може сплатити вартість таких Послуг і це не буде порушенням зобов’язання по оплаті Послуг. 7. Обов’язки та права Сторін 7.1. Замовник зобов’язаний: 7.1.1. Приймати надані Послуги відповідно до умов цього Договору і в разі виявлення допущених відхилень від умов Договору або інших недоліків наданих Послуг повідомити про них Виконавця. 7.1.2. Вчасно та у повному обсязі здійснювати оплату вартості належним чином наданих Виконавцем і прийнятих Замовником Послуг у порядку, передбаченому цим Договором. 7.1.3. Надавати уповноваженим представникам Виконавця тимчасові перепустки на територію Замовника впродовж строку дії цього Договору. 7.1.4. Належним чином виконувати умови цього Договору. 7.2. Замовник має право: 7.2.1. Контролювати надання Послуг у строки, встановлені цим Договором. 7.2.2. У будь-який час перевіряти хід, якість, вартість та обсяг надання Послуг, не втручаючись при цьому в господарську діяльність Виконавця. 7.2.3. У будь-який момент давати Виконавцю вказівки та пропозиції з приводу надання Послуг, які є обов’язковими для виконання. 7.2.4. Якщо при прийманні-передачі Послуг виявляються недоліки (дефекти), Замовник має право не приймати такі Послуги до усунення недоліків. 7.2.5. Якщо Виконавець відступив від умов цього Договору, що погіршило якість Послуг або допустив інші недоліки, вимагати безоплатного виправлення цих недоліків у визначений Замовником строк. 7.2.6. У випадку відсутності реагування на письмові скарги щодо неякісного надання Послуг на дострокове розірвання цього Договору, а також вимагати відшкодування збитків у разі неналежного виконання зобов’язань Виконавцем, згідно з Цивільного Кодексу України. 7.2.7. Повернути Виконавцю Акт без здійснення оплати в разі неналежного оформлення документів (відсутність печатки, підписів тощо). 7.2.8. Зменшувати обсяг надання Послуг залежно від реального фінансування видатків. У такому разі Сторони вносять відповідні зміни до цього Договору. 7.2.9. Вимагати відшкодування завданих йому збитків, зумовлених порушенням цього Договору, якщо цим Договором або законом не передбачено інше. 7.2.10. Достроково розірвати цей Договір в односторонньому порядку у разі невиконання або неналежного виконання зобов’язань Виконавцем, попередньо повідомивши його про це у письмовій формі за 10 (десять) календарних днів до дати розірвання Договору. 7.2.11. Замовник може приймати рішення про уповільнення термінів надання Послуг, їх зупинення або прискорення з внесенням відповідних змін у Договір. 7.2.12. Замовник має інші права, що передбачені чинним законодавством України та цим Договором. 7.3. Виконавець зобов’язаний: 7.3.1. Якісно, своєчасно та у повному обсязі надавати Замовнику Послуги, передбачені цим Договором. 7.3.2. Забезпечити надання Послуг спеціалістами відповідної кваліфікації та у відповідній кількості. Мати відповідну матеріально – технічну базу, що дозволяє забезпечити виконання умов даного Договору. 7.3.3. Використовувати високоякісні витратні матеріали для надання Послуг 7.3.4. Повідомляти Замовника про всі обставини, які можуть негативно впливати на Якість Послуг. 7.3.5. Надавати Послуги якісно у відповідності до діючих стандартів та норм, передбачених чинним законодавством України для даного виду Послуг. 7.3.6. У разі скарг та зауважень щодо неякісного надання Послуг, виправити виявлені недоліки протягом узгодженого з Замовником часу від відповідного повідомлення про виявлення недоліків та повідомити про це Замовника. 7.3.7. Завчасно письмово інформувати Замовника про заміну працівників, які залучаються до виконання Послуг; 7.3.8. На запит Замовника надавати будь-яку інформацію про хід виконання цього Договору протягом 1 (одного) робочого дня з моменту отримання від Замовника відповідного запиту. 7.3.9. Забезпечити ведення та передачу Замовнику у встановленому порядку документів про виконання цього Договору. 7.3.10. Оформляти належним чином та своєчасно надавати Замовнику всі документи, передбачені цим Договором та / або чинним законодавством України. 7.3.11. Не передоручати виконання Послуг, зазначених в п.1.2. цього Договору, іншим особам без письмової згоди Замовника. 7.3.12. Виконавець відповідає за дотримання законодавчих та нормативних актів з охорони праці та пожежної безпеки, технологічної і трудової дисципліни, громадського порядку його працівниками та іншими юридичними та фізичними особами, які виконують роботи в інтересах Виконавця у період знаходження їх на території Замовника, не допускати порушень ними чинного законодавства України, пропускного режиму, правил внутрішнього трудового розпорядку встановленого на території Замовника. 7.3.13. Відшкодовувати відповідно до чинного законодавства та цього Договору завдані Замовнику збитки. 7.3.14. Інформувати негайно та в установленому порядку Замовника про хід виконання зобов'язань за Договором, обставини, що перешкоджають його виконанню, а також про заходи, необхідні для їх усунення. 7.3.15. Забезпечити під час надання Послуг, працівників належним та однотипним спецодягом, в якому працівники повинні надавати Послуги. 7.4. Виконавець має право: 7.4.1. Вимагати від Замовника підписання у встановленому порядку документів про виконання Договору у випадку, коли Послуги надані відповідно до умов, визначених цим Договором. 7.4.2. Вимагати від Замовника оплати Послуги, які надані відповідно до умов цього Договору, належним чином та у визначені строки. 7.4.3. Для надання Послуг залучати робочу силу третіх осіб в необхідній кількості та відповідної кваліфікації за погодженням із Замовником. Відповідальність за дії залучених третіх осіб несе Виконавець. 7.4.4. Виконавець має інші права, що передбачені чинним законодавством України та цим Договором. 8. Відповідальність Сторін 8.1. У разі невиконання або неналежного виконання своїх зобов’язань за Договором Сторони несуть відповідальність, передбачену чинним законодавством України та цим Договором. 8.2. У випадку порушення умов зобов'язання щодо якості (повноти) наданих Послуг Виконавець сплачує Замовнику штраф у розмірі двадцяти відсотків вартості неякісно наданих Послуг. 8.3. У випадку порушення строків виконання зобов'язання Виконавець сплачує Замовнику пеню у розмірі 0,1 відсотка вартості Послуг, з яких допущено прострочення виконання за кожний день прострочення, а за прострочення понад тридцять днів додатково стягується штраф у розмірі семи відсотків вказаної вартості. 8.4. Сплата неустойки, передбаченої цим Договором, здійснюється винною Стороною протягом 10 (десяти) робочих днів від дати отримання від іншої Сторони відповідної претензії. 8.5. Сплата неустойки не звільняє винну Сторону від обов’язку виконати взяті на себе зобов’язання за цим Договором. 8.6. Стягнення неустойки до Замовника не застосовується у разі: внесення змін до розпису Державного бюджету України (скорочення видатків) за Загальним фондом бюджетної програми КПКВК 3507010 «Керівництво та управління у сфері податкової політики»; безспірного списання коштів державного бюджету у порядку, встановленому Кабінетом Міністрів України, щодо видатків бюджету – в межах відповідних бюджетних призначень та наданих бюджетних асигнувань; тимчасового зупинення операцій з бюджетними коштами у межах поточного бюджетного періоду; не проведення платежів органом Державної казначейської служби України; відсутності коштів на єдиному казначейському рахунку на здійснення закупівлі Послуг. Відповідальність за дотримання правил безпеки та пожежної безпеки, а також санітарних вимог, визначених законодавством при наданні послуг згідно цього Договору, покладається на Виконавця. Якщо внаслідок порушення вимог техніки безпеки при наданні Послуг за цим Договором станеться нещасний випадок, Замовник не несе відповідальності перед потерпілими та третіми особами. Виконавець є відповідальним за додержання своїми працівниками вимог законодавства та Договору на Об’єктах надання Послуг, вживає заходів, спрямованих на попередження порушень його працівниками технологічної і виробничої дисципліни, громадського порядку, недопущення протизаконної поведінки або бездіяльності на Об’єктах надання Послуг. Виконавець повинен забезпечити відшкодування збитків, пов’язаних із псуванням або втратою майна Замовника. що знаходиться в місцях надання Послуг, нанесених з вини працівників Виконавця, у визначеному чинним законодавством України порядку. 9. Обставини непереборної сили 9.1. Сторони звільняються від відповідальності за невиконання або неналежне виконання зобов'язань за цим Договором у разі виникнення обставин непереборної сили, які не існували під час укладання Договору та виникли поза волею Сторін (аварія, катастрофа, стихійне лихо, епідемія, епізоотія, війна тощо). 9.2. Сторона, що не може виконувати зобов’язання за цим Договором унаслідок дії обставин непереборної сили, повинна не пізніше ніж протягом 10 (десяти) календарних днів з дня їх виникнення повідомити про це іншу Сторону у письмовій формі та вжити всі можливі заходи для виконання обов’язків, передбачених Договором, та для запобігання збитків. 9.3. Несвоєчасне повідомлення про обставини непереборної сили позбавляє відповідну Сторону права посилатися на них як на такі, що унеможливлюють виконання зобов’язань за цим Договором. 9.4. Доказом виникнення обставин непереборної сили та строку їх дії є відповідні документи, які видаються Торгово-промисловою палатою України. 9.5. У разі коли строк дії обставин непереборної сили продовжується більше ніж 30 (тридцять) календарних днів, кожна із Сторін в установленому порядку має право розірвати цей Договір. 9.6. При цьому термін виконання зобов'язань за Договором подовжується пропорційно часу, протягом якого діють такі обставини. 9.7. Про виникнення форс-мажорних обставин, Сторони сповіщають один одного письмово протягом трьох днів. Наявність форс-мажорних обставин має бути підтверджено відповідною довідкою Торгово-промислової Палати. Сторона, що не сповістила іншу Сторону про виникнення форс-мажорних обставин, втрачає право посилатися на дані обставини, що звільняють від відповідальності за невиконання умов Договору. 10. Вирішення спорів 10.1. Спори й розбіжності, які можуть виникнути між сторонами при виконанні цього договору, вирішуються шляхом переговорів між сторонами. 10.2. Сторона, яка вважає свої права порушеними, направляє іншій стороні претензію з описом проблем та вимог. Відповідь на претензію має бути надано протягом 7 календарних днів. 10.3. У разі неможливості врегулювання спору у досудовому порядку протягом 15 календарних днів після направлення претензії спір передається на розгляд до суду відповідно до чинного законодавства України. Надсилання претензії є обов’язковим попереднім етапом перед зверненням до суду. 10.4. У тому разі, якщо спір неможливо вирішити шляхом переговорів, він вирішується в судовому порядку за встановленою підвідомчістю та підсудністю такого спору в порядку, визначеному законодавством України. 11. Строк дії Договору 11.1. Даний Договір набуває чинності в день підписання його обома Сторонами і діє до 31 грудня 2026 року, а в частині розрахунків – до повного виконання сторонами своїх зобов'язань відповідно до умов договору. 11.2. Закінчення строку дії Договору не звільняє Сторони від відповідальності за його порушення, яке мало місце під час дії Договору. 11.3. Внесення змін до цього Договору здійснюється за згодою Сторін. 11.4. Всі зміни і доповнення до цього Договору вважаються дійсними, якщо вони здійснені у письмовій формі, підписані Сторонами. 11.5. Договір може бути достроково розірваний за взаємною згодою Сторін або на інших підставах, передбачених законодавством України та Договором. Сторона, яка ініціює дострокове розірвання Договору, повідомляє другу Сторону шляхом направлення на її адресу письмового повідомлення не пізніше, ніж за 10 (десять) календарних днів до дати дострокового розірвання Договору. 12. Інші умови 12.1. Відступлення права вимоги та/або переведення боргу за цим Договором однією зі Сторін без письмової згоди другої Сторони третім особам не допускається. 12.2. Істотні умови Договору можуть бути змінені лише за взаємною згодою Сторін та виключно у випадках: зменшення обсягів закупівлі, зокрема з урахуванням фактичного обсягу видатків Замовника; покращення якості предмета закупівлі, за умови, що таке покращення не призведе до збільшення суми, визначеної цим Договором; продовження строку дії Договору та строку виконання зобов’язань щодо надання Послуг у разі виникнення документально підтверджених об’єктивних обставин, що спричинили таке продовження, у тому числі обставин непереборної сили, затримки фінансування витрат Замовника, за умови, що такі зміни не призведуть до збільшення суми, визначеної цим Договором; погодження зміни ціни в Договорі в бік зменшення (без зміни кількості (обсягу) та якості Послуг), у тому числі у разі коливання ціни Товару на ринку. Сторона, що ініціює внесення змін у Договір, надає іншій Стороні підтверджуючі документи, що обґрунтовують настання випадків, зазначених у цьому пункті. Такими документами можуть бути: довідки/листи уповноважених органів, лист за підписом уповноваженої особи Сторони, посиланням на офіційні джерела інформації державних органів тощо. 12.3. Усі зміни та доповнення до цього Договору вносяться в період його дії за згодою Сторін та з урахуванням положень Закону України «Про публічні закупівлі» шляхом укладення додаткової угоди до даного Договору, яка стає невід’ємною його частиною і набирає чинності лише після її підписання Сторонами. Додаткові угоди до Договору складаються у письмовій формі, українською мовою, у двох автентичних екземплярах, які мають рівну юридичну силу, та набувають чинності після підписання їх обома Сторонами і скріплення печатками (за наявності). 12.4. Цей Договір не втрачає чинності у разі зміни реквізитів Сторін, їх установчих документів, а також зміни адрес та телефонних номерів. Сторони несуть повну відповідальність за правильність вказаних у цьому Договорі реквізитів та зобов’язуються повідомляти одна одну про зміну своїх адрес та інших реквізитів, у тому числі банківських, у п’ятиденний строк рекомендованим листом з повідомленням про вручення, з подальшим укладенням відповідної додаткової угоди до даного Договору, а у разі невиконання несуть ризик настання пов’язаних із цим несприятливих наслідків. 12.5. Взаємовідносини Сторін, що не врегульовані даним Договором, регулюються чинним законодавством України. 12.6. Після підписання Договору всі попередні переговори за ним, листування, угоди та протоколи намірів, які так чи інакше стосуються Договору, втрачають юридичну силу. 12.7. Листування, пов’язане з виконанням, зміною або припиненням дії Договору, повинно здійснюватися рекомендованими листами з повідомленням про вручення за підписом керівників Сторін, їхніх заступників або осіб, спеціально уповноважених для оперативного вирішення питань, які виникають. 12.8. Всі додатки до Договору, підписані обома Сторонами, є невід’ємними частинами Договору. 12.9. Кожна із Сторін гарантує, що на момент укладання цього Договору вона не є жодним чином обмеженою законом, іншим нормативним чи правоустановчим актом, судовим рішенням або іншим, передбаченим відповідним чинним законодавством, способом в своєму праві укладати цей Договір та виконувати усі умови, визначені у ньому. 12.10. Цей Договір складено при повному розумінні Сторонами його умов та термінології у двох оригінальних примірниках українською мовою, які мають однакову юридичну силу, по одному для кожної Сторони. 13. Додатки до Договору 13.1. Невід’ємною частиною цього Договору є Додаток №1 – «Специфікація». 14. Юридичні адреси, поштові та платіжні реквізити сторін Замовник Виконавець Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) _________________________________ Адреса: 65044, м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5 р/р UA588201720343120001000115715 ДКСУ, м. Київ Код з ЄДРПОУ 44069166 Тел.: (048) 705-29-03 E-mail: od.official@tax.gov.ua Email: для внутрішньої кореспонденції: od.mtz@tax.gov.ua Адреса: ___________________ р/р UA________________ Банк: _________ Код з ЄДРПОУ або РНОКПП _______ Тел. __________________ E-mail: _______________ Від Замовника: Від Виконавця: ____________ начальника Головного управління ДПС в Одеській області ______________________ ___________ ____________________________ ____________________ ________________ М.П. М.П. або Б.П. Додаток №1 від ____.____.2026 до Договору № __________ від ____._____.2026 Специфікація № Найменування Послуг Одиниці Кількість од. Ціна за 1 од з ПДВ, грн. Загальна вартість з ПДВ, грн. 1. Послуги з технічного обслуговування системи центрального опалення в адміністративних будівлях Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: 1.1. м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5 а) Повірка термометрів шт 7 б) Повірка манометрів шт 7 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: 1.2. м. Одеса, Французький бульвар, буд. 7 а) Повірка термометрів шт 8 б) Повірка манометрів шт 8 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: 1.3. м. Одеса, вул. Ак. Заболотного, буд. 38 а) Повірка термометрів шт 5 б) Повірка манометрів шт 5 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: Всього з ПДВ, грн.: у т. ч. ПДВ:20%, грн.: Загальна вартість Договору складає ________________________________________ грн в т.ч. ПДВ ____________________________ грн. Замовник Виконавець Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) ___________________________ __________________________ Від Замовника: Від Виконавця: __________________ Головного управління ДПС в Одеській області ___________________________ _____________________ М.П. М.П. * Умова щодо ПДВ зазначається, якщо Виконавець є платником ПДВ та операція не звільнена від оподаткування ПДВ згідно з вимогами ПКУ ** - Зазначені в цьому додатку умови договору не є остаточними і вичерпними, і можуть бути доповнені і скориговані під час укладання договору з учасником-переможцем торгів в залежності від специфіки предмету, характеру, інших умов конкретного договору. Замовник залишає за собою право змінювати основні вимоги до договору у випадку зміни діючого цивільного, господарського законодавства і законодавства щодо публічних закупівель. Додаток № 5 до тендерної документації Зразок _______________________________________________________________________ на фірмовому бланку (у разі наявності), повне найменування учасника, ідентифікаційний код, місцезнаходження, поштова адреса, банківські реквізити, засоби зв’язку. Вих. №____ від _____________2026 р. Уповноваженій особі Лист-згода Відповідно до Закону України «Про захист персональних даних» від 01.06.2010 №2297-VI даю згоду на обробку, використання, поширення та доступ до персональних даних, які передбачено Законом України «Про публічні закупівлі», а також згідно з нормами чинного законодавства, моїх персональних даних (у т. ч. паспортні дані, ідентифікаційний код, свідоцтво про державну реєстрацію, свідоцтво платника податків, банківські реквізити, розрахункові рахунки, електронні ідентифікаційні дані: номери телефонів, електронні адреси або інша інформація, передбачена законодавством), відомостей, які надаю про себе для забезпечення участі у публічних закупівлях, цивільно-правових відносин. Посада, прізвище, ініціали, власноручний підпис уповноваженої особи Учасника, завірені печаткою Додаток № 6 до тендерної документації Форма «Тендерна пропозиція». Учасник не повинен відступати від даної форми. Тендерна пропозиція «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7» - за кодом ДК 021-2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» Ми, ___________________ (повне найменування учасника), приймаємо та погоджуємось з усіма умовами тендерної документації на зазначені вище торги, в тому числі із проєктом договору на закупівлю і технічними вимогами, та пропонуємо здійснити закупівлю послуг, що є предметом закупівлі на загальну суму: ___________ (сума, цифрами і прописом) грн., у тому числі ПДВ** – _____________ грн. • Ми зобов’язуємося у випадку прийняття рішення про намір укласти договір про закупівлю з нашою компанією виконати роботи (надати послуги) на умовах, визначених в тендерній документації. • Ми зобов’язуємося у випадку прийняття Вами рішення про намір укласти договір про закупівлю з нашою компанією у строк, що не перевищує 4 (чотири) дні з дати оприлюднення на веб-порталі Уповноваженого органу повідомлення про намір укласти договір, подати замовнику документи, що підтверджують відсутність підстав, зазначених у підпунктах 5, 6 і 12 пункту 47 Особливостей, в тому числі документи, що визначені тендерною документацією на зазначену вище закупівлю. • Ми згодні дотримуватись положень цієї тендерної пропозиції протягом 100 (сто) днів із дати кінцевого подання тендерних пропозицій. • Ми погоджуємося з умовами, що Ви можете відхилити нашу чи всі тендерні пропозиції та розуміємо, що Ви не обмежені у прийнятті будь-якої іншої пропозиції з більш вигідними для Вас умовами. • Ми повідомляємо про відсутність будь-яких підстав, визначених статтею 17 Закону України «Про публічні закупівлі», згідно з пунктом 47 Особливостей, які спричинять відмову нам в участі у процедурі закупівлі. • Якщо нам повідомлено про намір укласти договір, ми беремо на себе зобов’язання укласти договір про закупівлю протягом строку дії нашої пропозиції не пізніше ніж через 15 (п’ятнадцять) днів (або в інший строк у випадку обґрунтованого продовження строку укладення договору) з дня прийняття рішення про намір укласти договір про закупівлю відповідно до вимог тендерної документації та нашої пропозиції і не раніше ніж через 5 (п’ять) днів з дати оприлюднення на веб-порталі Уповноваженого органу повідомлення про намір укласти договір про закупівлю, та виконати усі умови договору. • До того часу, поки не буде підписано договір про закупівлю, наша тендерна пропозиція з Вашим повідомлення про намір укласти договір будуть означати домовленість між нами про укладання договору. Датовано: “___” ________________ 2026 р. _________________________________________________________________________ [Підпис] [ініціали, прізвище, посада уповноваженої особи учасника] М.П. (у разі наявності печатки) ** вимога щодо урахування ПДВ не стосується учасників, які не є платниками ПДВ Додаток № 7 до тендерної документації Загальні відомості про Учасника № з/п Загальні відомості про Учасника торгів Відповіді 1 Повне найменування Учасника для юридичних осіб або прізвище ім’я по батькові (для фізичних осіб) 2 Форма власності 3 Юридична адреса 4 Місцезнаходження: Поштова адреса: 5 Телефон, факс: 6 Електронна пошта 7 Код ЄДРПОУ або ідентифікаційний номер для фізичних осіб 8 Індивідуальний податковий номер (для платника податку на додану вартість) 9 Назва банку (банків) та банківські реквізити: 10 Відомості про керівника (П.І.Б., посада, контактний телефон) 11 Перелік контактних осіб та їх телефони, які уповноважені діяти від імені Учасника і які мають право підписувати юридичні документи щодо виконання зобов’язань за результатами торгів. 12 Основна спеціалізація, напрямки діяльності. Увага! Повинна відповідати витягу з Єдиного державного реєстру юридичних осіб та фізичних осіб-підприємців, та враховувати предмет закупівлі 13 У випадку якщо діяльність передбачає ліцензування, дані про наявні ліцензії (із наданням належним чином завірених копій ліцензій) Посада, прізвище, ініціали, власноручний підпис уповноваженої особи Учасника, завірені печаткою (ПРОЄКТ) ДОГОВІР №________ про закупівлю послуг м. Одеса «____»_________2026 року. Замовник – Державна податкова служба України, в особі ________ Головного управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) ____________________________________________________________________, який діє на підставі Положення про Головне управління ДПС в Одеській області, затвердженого наказом ДПС від 12.11.2020 № 643 (зі змінам) та довіреності від _________________ №____________________, (у подальшому) з одного боку, та Виконавець – ___________________________, в особі _________________________, який (яка) діє на підставі ________________________________________, з іншого боку, при спільному згадуванні – Сторони, а кожен окремо – Сторона, керуючись вимогами чинного законодавства України, дійшли спільної згоди, укласти даний договір про закупівлю послуг (далі по тексту - Договір) про наступне: 1. Предмет Договору 1.1. Замовник доручає, а Виконавець на свій ризик, власними силами і засобами, обладнанням, матеріалами і механізмами у зумовлений даним Договором термін надавати Замовнику послуги, які зазначені в пункті 1.2. Договору, а Замовник зобов'язується прийняти та сплатити вартість наданих послуг в порядку та на умовах, що визначені Договором. 1.2. Найменування послуг: технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративних будівлях Головного управління ДПС в Одеській області відповідно до національного класифікатора України «Єдиного закупівельного словника» за кодом ДК 021-2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення» (далі – Послуги), згідно з державними стандартами та нормами, а також іншими нормативно-правовими актами у цій сфері, чинними на території України. 1.3. Місце надання Послуг - адміністративні будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5 м. Одеса, вул. Академіка Заболотного, буд. 38 м. Одеса, Французький бульвар, буд. 7, (далі Об’єкт). 1.4. Термін надання послуг: з дати укладання договору до 30 листопада 2026 р. 1.5. Склад та обсяг Послуг, що надаються Виконавцем, визначені у Специфікації (Додаток № 1 до Договору), яка є невід'ємною частиною цього Договору. 1.6. Виконавець має право достроково надати Послуги за погодженням Замовника. Замовник має право зменшити обсяг закупівлі Послуг та загальну вартість Договору, залежно від реального фінансування видатків та потреб Замовника. Виконавець підписанням Договору гарантує та підтверджує, що: Укладення та виконання Виконавцем Договору не суперечить нормам чинного в Україні законодавства та відповідає його вимогам, зокрема, щодо отримання та наявності усіх необхідних діючих дозволів, ліцензій та погоджень, а також підтверджує те, що укладання та виконання ним Договору не суперечить цілям діяльності Виконавця, положенням його статутних документів чи інших локальних актів. Працівники, які допущенні до надання Послуг, передбачених п. 1.2. Договору мають усі необхідні допуски, дозволи, свідоцтва тощо (у випадках, передбачених діючим законодавством України), діючі на момент надання Послуг. Матеріали для надання Послуг не перебувають під забороною відчуження, арештом, не є предметом застави та іншим засобом забезпечення виконання зобов’язань перед будь-якими фізичними та/або юридичними особами, державними органами і державою, а також не є предметом будь-якого іншого обтяження чи обмеження, передбаченого чинним законодавством України. Виконавець та/або пов’язані з ним особи (у тому числі кінцевий(ві) бенефіціарний(ні) власник(ки)) не перебуває(ють) у списках осіб, до яких застосовуються обмежувальні заходи (санкції) відповідно до законів та інших нормативно-правових актів України. У разі зміни вище зазначених обставин Виконавець зобов’язаний невідкладно, але не пізніше 5 (п’яти) робочих днів повідомити Замовника про таку зміну. При виникненні наведених обставин Замовник має право ініціювати дострокове припинення дії Договору у порядку, встановленому Договором. У разі, якщо після укладання Договору, законодавством України будуть встановлені вимоги щодо обов’язкової наявності будь-яких дозвільних документів (зокрема дозволів, ліцензій тощо), наявність яких Виконавцю дозволить здійснювати надання Послуг на умовах Договору у відповідності до вимог законодавства, Виконавець зобов’язується, до моменту набрання законної сили відповідних нормативних актів, одержати такі дозвільні документи та повідомити Виконавця про наявність у нього таких документів, з наданням належним чином завірених їх копій, при цьому надання Послуг без наявності у Виконавця відповідних дозвільних документів за Договором не здійснюється. Відповідальність за дотриманням Виконавцем і його співробітниками – техніки безпеки та за безпеку праці при надані Послуг, санітарних та пожежних вимог визначених законодавством та Договором несе Виконавець. 2. Якість Послуг 2.1. Сторони домовились, що Послуги надаються Виконавцем, якість яких відповідає нормам, стандартам якісним показникам і технічним вимогам, установленим чинними нормативними актами України й умовам, що зазвичай ставляться до надання аналогічних послуг. 2.2. Забезпечення Послуг якісними матеріалами, обладнанням та засобами покладається на Виконавця. Вантажно-розвантажувальні роботи здійснюються силами і за рахунок Виконавця. 2.3. Виконавець забезпечує надання Послуг фахівцями у достатній кількості і необхідній кваліфікації, створює для них необхідні умови. 2.4. Виконавець гарантує наявність у нього та його персоналу, всіх документів, які відповідно до вимог чинного законодавства є необхідними для надання Послуг за цим Договором та створює для них необхідні умови. 2.5. Виконавець повинен забезпечити дотримання трудового законодавства, зокрема створення здорових і безпечних умов праці та відпочинку працівників (додержання правил і норм техніки безпеки, виробничої санітарії, гігієни праці, протипожежної охорони тощо), а також проведення відповідного їх інструктажу. 2.6. Послуги повинні надаватись із використанням виключно якісних матеріалів обладнання та комплектуючих. 2.7. Всі використовувані при виконанні Послуг комплектуючи і витратні матеріали та обладнання повинні бути новими, невикористаними раніше, відповідати вимогам міжнародних стандартів і мати сертифікати, що дозволяють їх застосування. 2.8. Виконавець повинен засвідчити, якість комплектуючих, матеріалів та обладнання, що поставляється, належними документами (сертифікатом якості, сертифікатом відповідності, технічним паспортом тощо), які надаються Замовнику. Комплектуючі, матеріали, обладнання т. ін., що встановлюються за своїми технічними властивостями мають бути не гірше замінених. 2.9. Виконавець зберігає право власності на Об’єкті надання Послуг, щодо матеріально-технічних ресурсів власного постачання та несе ризик їх випадкової втрати, а також пошкодження. 2.10. На Об’єктах надання Послуг Виконавець несе відповідальність за власний персонал, а тому самостійно за свій рахунок повинен забезпечити дотримання норм охорони праці, виконання правил електро- та протипожежної безпеки, техніки безпеки, техногенної безпеки, дорожнього руху тощо. 2.11. Виконавець повинен забезпечити відшкодування збитків, пов’язаних із псуванням або втратою майна Замовника, що знаходиться в місцях надання Послуг, нанесених з вини працівників Виконавця, у визначеному чинним законодавством України порядку. 2.12. При наданні послуги Виконавець гарантує застосування заходів із захисту довкілля та навколишнього середовища. 2.13. Виконавець гарантує наявність у нього всіх документів, які відповідно до вимог чинного законодавства є необхідними для надання Послуг за цим Договором. 2.14. У разі неможливості повністю або частково надати Послуги згідно цього Договору, Виконавець зобов’язаний протягом 24 (двадцяти чотирьох) годин у письмовій формі повідомити про це Замовника. 3. Загальна вартість Договору 3.1. Загальна вартість Послуг визначена у Договорі становить ___________грн. (___________________________)в т.ч. ПДВ ____________________ грн. та розраховується відповідно до Специфікації (Додатку №1 до даного Договору). (Умова щодо ПДВ зазначається, якщо Виконавець є платником ПДВ та операція не звільнена від оподаткування ПДВ згідно з вимогами ПКУ). 3.2. Джерелом фінансування витрат за цим Договором є кошти загального фонду Державного бюджету України, КПКВ 3507010 «Керівництво та управління у сфері податкової політики». КЕКВ 2240 «Оплата послуг (крім комунальних)». 3.3. Загальна вартість цього Договору може бути зменшена за взаємною згодою Сторін шляхом укладання додаткової угоди до цього Договору, що є невід’ємною частиною Договору зокрема, але не виключно, з підстав реального фінансування Замовника. 3.4. Вартість за Послуги встановлюється у гривнях. 3.5. До загальної вартості Договору включені всі витрати Виконавця пов’язані з наданням Послуг. 3.6. Покращення якості Послуг не є підставою для збільшення загальної вартості, визначеної в Договорі. 3.7. Бюджетні зобов’язання за Договором виникають у разі наявності та в межах відповідних бюджетних асигнувань на поточний рік. 4. Порядок приймання-передачі наданих Послуг 4.1. Виконавець приступає до надання Послуг за Договором з дати його підписання Сторонами та надання Замовником усіх необхідних вихідних даних. Послуга надається по заявці Замовника у будь-якій зрозумілій формі (телефонний дзвінок, передача повідомлення листом, передача повідомлення по факсу, передача SМS повідомлення на телефонний номер Виконавця, передача повідомлення, надісланого на електронну адресу, інше). 4.2. Сторони не пізніше ніж через 2 (два) календарні дні після підписання цього Договору призначають повноважних представників, визначають коло їх повноважень і інформують про це одна одну. При заміні своїх представників або при перегляді їх повноважень Сторони зобов’язані інформувати про це одна одну. 4.3. Виконавець, надаючи Послуги, не повинен створювати будь-яких перешкод безперебійної та належної роботи Замовника. Надання Послуг відбувається у зручний для Замовника час, в тому числі в вихідні, святкові, не робочі дні та в другу зміну без додаткової оплати. 4.4. Після закінчення усіх передбачених Договором робіт на Об’єкті, по факту завершення надання Послуг і на підтвердження вартості надання Послуг, Виконавець складає та належним чином оформлює Акт приймання-передачі наданих послуг (далі Акт), та передає їх Замовнику. 4.5. Протягом 10 (десяти) робочих днів з моменту отримання Акту, Замовник розглядає та у разі відсутності зауважень, підписує або надає обґрунтовану письмову відмову від підписання. Належним чином оформлений і підписаний Акт є підтвердженням приймання Послуг за якістю і кількістю. 4.6. У випадку виявлення недоліків, обумовлених наданням Послуг з порушенням діючих норм та правил чи умов цього Договору, Сторонами оформлюється Акт про виявлені недоліки, з зазначенням термінів їх усунення. Усунення вказаних недоліків проводиться за вимогою Замовника Виконавцем за його рахунок, без зміни загальної вартості Послуг за цим Договором. 4.7. У разі надання Послуг неналежної якості Замовник має право відмовитися від прийняття і оплати таких Послуг. 4.8. Оплата за надані Послуги проводиться Замовником в порядку передбаченому Договором лише у випадку повного усунення недоліків (дефектів) Виконавцем. 4.9. Виконавець, за необхідності та за умови попереднього узгодження, має право у процесі надання Послуг використовувати приміщення Замовника, для розміщення своїх працівників, та/або для складування матеріалів, які використовуються для надання Послуг. 4.10. Після закінчення надання Послуг, протягом 3 (трьох) днів з дня наступного за днем підписання Акту, Виконавець зобов’язаний вивезти невикористані матеріали, обладнання, інше майно з приміщень Замовника. 5. Гарантія якості 5.1. Виконавець приймає на себе гарантійні зобов’язання, зазначені в Договорі, щодо наданих Послуг та встановленого обладнання, сплаченого Виконавцем відповідно до умов Договору. Виконавець гарантує якість наданих Послуг і встановленого обладнання, досягнення показників, визначених у Договорі, та можливість їх експлуатації протягом гарантійного строку. 5.2. Гарантійний строк на надані Послуги складає 12 (дванадцять) місяців від дня підписання Акту Замовником, а на встановлене обладнання та матеріали – згідно гарантійного строку заводу-виробника та не менше 12 (дванадцять) місяців. Початком гарантійних строків вважається день підписання Акту. 5.3. При виявленні недоліків протягом гарантійного строку Замовник сповіщає про це Виконавця протягом трьох робочих днів з моменту виявлення недоліків (дефектів). 5.4. При наявності протягом гарантійного строку у Замовника зауважень або виявлення недоліків складається двосторонній акт про виявлені недоліки, в якому перераховуються недоліки (дефекти) і вказується термін їх усунення. Допускається сповіщення Виконавця за факсимільним зв’язком та (або) електронною поштою. Уповноважений представник Виконавця зобов'язаний прибути до Замовника протягом двох робочих днів з моменту отримання сповіщення, для огляду та складання двостороннього акту про виявлені недоліки. В разі неявки представника Виконавця у встановлений строк, Замовник має право скласти акт про виявлені недоліки в односторонньому порядку. Даний акт про виявлені недоліки буде мати доказове значення та повну юридичну силу. 5.5. Виконавець зобов’язаний за свій рахунок і власними силами не пізніше 5 (п’яти) робочих днів з дня отримання повідомлення від Замовника про виявлення недоліків (дефектів) усунути їх (якщо інше не обговорено в акті). 5.6. Гарантійний строки продовжуються на час, усунення недоліків (дефектів), відповідальність за які несе Виконавець. 5.7. Виконавець несе усі витрати та ризики, пов’язані з усуненням недоліків наданих Послуг неналежної якості. 5.8. Виконавець зобов’язаний своєчасно усунути виявлені недоліки (дефекти). У разі відмови Виконавця усунути виявлені недоліки (дефекти) Замовник може усунути їх своїми силами або із залученням третіх осіб. У такому разі Виконавець зобов’язаний повністю компенсувати замовнику витрати, пов’язані з усуненням зазначених недоліків, та завдані збитки. 5.9. Якщо між Замовником і Виконавцем виник спір щодо усунення недоліків (дефектів) або їх причин, на вимогу будь-якої Сторони може бути проведено незалежну експертизу. Фінансування витрат, пов’язаних з проведенням такої експертизи, покладається на Виконавця. 6. Порядок здійснення оплати 6.1. Розрахунки за надання Послуг здійснюються за умови наявності коштів на реєстраційному рахунку Замовника. 6.2. Оплата здійснюється з урахуванням фінансового ресурсу Єдиного казначейського рахунка. 6.3. Розрахунок за фактично надані Послуги здійснюється у гривнях у безготівковій формі шляхом перерахування грошових коштів на розрахунковий рахунок Виконавця на підставі Акту приймання-передачі наданих послуг (далі Акт) протягом 7 (семи) робочих днів з дня підписання Акту Сторонами та надходження коштів з державного бюджету на зазначені цілі на реєстраційний рахунок Замовника. У разі затримки у виділенні бюджетних асигнувань розрахунки здійснюються протягом 5 (п’яти) робочих днів з дати отримання Замовником бюджетних асигнувань на здійснення закупівлі на свій реєстраційний рахунок. Неустойка в такому випадку до Замовника не застосовуються. 6.4. Платіжні документи за даним Договором оформлюються із дотриманням усіх вимог, що зазвичай ставляться до змісту і форми таких документів, у відповідності з вимогами чинного законодавства. 6.5. Замовник залишає за собою право не сплачувати за Послуги, які були надані з порушеннями, недоліками та дефектами, про що був складений відповідний акт про виявлені недоліки. Після усунення порушень, недоліків та дефектів Замовник може сплатити вартість таких Послуг і це не буде порушенням зобов’язання по оплаті Послуг. 7. Обов’язки та права Сторін 7.1. Замовник зобов’язаний: 7.1.1. Приймати надані Послуги відповідно до умов цього Договору і в разі виявлення допущених відхилень від умов Договору або інших недоліків наданих Послуг повідомити про них Виконавця. 7.1.2. Вчасно та у повному обсязі здійснювати оплату вартості належним чином наданих Виконавцем і прийнятих Замовником Послуг у порядку, передбаченому цим Договором. 7.1.3. Надавати уповноваженим представникам Виконавця тимчасові перепустки на територію Замовника впродовж строку дії цього Договору. 7.1.4. Належним чином виконувати умови цього Договору. 7.2. Замовник має право: 7.2.1. Контролювати надання Послуг у строки, встановлені цим Договором. 7.2.2. У будь-який час перевіряти хід, якість, вартість та обсяг надання Послуг, не втручаючись при цьому в господарську діяльність Виконавця. 7.2.3. У будь-який момент давати Виконавцю вказівки та пропозиції з приводу надання Послуг, які є обов’язковими для виконання. 7.2.4. Якщо при прийманні-передачі Послуг виявляються недоліки (дефекти), Замовник має право не приймати такі Послуги до усунення недоліків. 7.2.5. Якщо Виконавець відступив від умов цього Договору, що погіршило якість Послуг або допустив інші недоліки, вимагати безоплатного виправлення цих недоліків у визначений Замовником строк. 7.2.6. У випадку відсутності реагування на письмові скарги щодо неякісного надання Послуг на дострокове розірвання цього Договору, а також вимагати відшкодування збитків у разі неналежного виконання зобов’язань Виконавцем, згідно з Цивільного Кодексу України. 7.2.7. Повернути Виконавцю Акт без здійснення оплати в разі неналежного оформлення документів (відсутність печатки, підписів тощо). 7.2.8. Зменшувати обсяг надання Послуг залежно від реального фінансування видатків. У такому разі Сторони вносять відповідні зміни до цього Договору. 7.2.9. Вимагати відшкодування завданих йому збитків, зумовлених порушенням цього Договору, якщо цим Договором або законом не передбачено інше. 7.2.10. Достроково розірвати цей Договір в односторонньому порядку у разі невиконання або неналежного виконання зобов’язань Виконавцем, попередньо повідомивши його про це у письмовій формі за 10 (десять) календарних днів до дати розірвання Договору. 7.2.11. Замовник може приймати рішення про уповільнення термінів надання Послуг, їх зупинення або прискорення з внесенням відповідних змін у Договір. 7.2.12. Замовник має інші права, що передбачені чинним законодавством України та цим Договором. 7.3. Виконавець зобов’язаний: 7.3.1. Якісно, своєчасно та у повному обсязі надавати Замовнику Послуги, передбачені цим Договором. 7.3.2. Забезпечити надання Послуг спеціалістами відповідної кваліфікації та у відповідній кількості. Мати відповідну матеріально – технічну базу, що дозволяє забезпечити виконання умов даного Договору. 7.3.3. Використовувати високоякісні витратні матеріали для надання Послуг 7.3.4. Повідомляти Замовника про всі обставини, які можуть негативно впливати на Якість Послуг. 7.3.5. Надавати Послуги якісно у відповідності до діючих стандартів та норм, передбачених чинним законодавством України для даного виду Послуг. 7.3.6. У разі скарг та зауважень щодо неякісного надання Послуг, виправити виявлені недоліки протягом узгодженого з Замовником часу від відповідного повідомлення про виявлення недоліків та повідомити про це Замовника. 7.3.7. Завчасно письмово інформувати Замовника про заміну працівників, які залучаються до виконання Послуг; 7.3.8. На запит Замовника надавати будь-яку інформацію про хід виконання цього Договору протягом 1 (одного) робочого дня з моменту отримання від Замовника відповідного запиту. 7.3.9. Забезпечити ведення та передачу Замовнику у встановленому порядку документів про виконання цього Договору. 7.3.10. Оформляти належним чином та своєчасно надавати Замовнику всі документи, передбачені цим Договором та / або чинним законодавством України. 7.3.11. Не передоручати виконання Послуг, зазначених в п.1.2. цього Договору, іншим особам без письмової згоди Замовника. 7.3.12. Виконавець відповідає за дотримання законодавчих та нормативних актів з охорони праці та пожежної безпеки, технологічної і трудової дисципліни, громадського порядку його працівниками та іншими юридичними та фізичними особами, які виконують роботи в інтересах Виконавця у період знаходження їх на території Замовника, не допускати порушень ними чинного законодавства України, пропускного режиму, правил внутрішнього трудового розпорядку встановленого на території Замовника. 7.3.13. Відшкодовувати відповідно до чинного законодавства та цього Договору завдані Замовнику збитки. 7.3.14. Інформувати негайно та в установленому порядку Замовника про хід виконання зобов'язань за Договором, обставини, що перешкоджають його виконанню, а також про заходи, необхідні для їх усунення. 7.3.15. Забезпечити під час надання Послуг, працівників належним та однотипним спецодягом, в якому працівники повинні надавати Послуги. 7.4. Виконавець має право: 7.4.1. Вимагати від Замовника підписання у встановленому порядку документів про виконання Договору у випадку, коли Послуги надані відповідно до умов, визначених цим Договором. 7.4.2. Вимагати від Замовника оплати Послуги, які надані відповідно до умов цього Договору, належним чином та у визначені строки. 7.4.3. Для надання Послуг залучати робочу силу третіх осіб в необхідній кількості та відповідної кваліфікації за погодженням із Замовником. Відповідальність за дії залучених третіх осіб несе Виконавець. 7.4.4. Виконавець має інші права, що передбачені чинним законодавством України та цим Договором. 8. Відповідальність Сторін 8.1. У разі невиконання або неналежного виконання своїх зобов’язань за Договором Сторони несуть відповідальність, передбачену чинним законодавством України та цим Договором. 8.2. У випадку порушення умов зобов'язання щодо якості (повноти) наданих Послуг Виконавець сплачує Замовнику штраф у розмірі двадцяти відсотків вартості неякісно наданих Послуг. 8.3. У випадку порушення строків виконання зобов'язання Виконавець сплачує Замовнику пеню у розмірі 0,1 відсотка вартості Послуг, з яких допущено прострочення виконання за кожний день прострочення, а за прострочення понад тридцять днів додатково стягується штраф у розмірі семи відсотків вказаної вартості. 8.4. Сплата неустойки, передбаченої цим Договором, здійснюється винною Стороною протягом 10 (десяти) робочих днів від дати отримання від іншої Сторони відповідної претензії. 8.5. Сплата неустойки не звільняє винну Сторону від обов’язку виконати взяті на себе зобов’язання за цим Договором. 8.6. Стягнення неустойки до Замовника не застосовується у разі: внесення змін до розпису Державного бюджету України (скорочення видатків) за Загальним фондом бюджетної програми КПКВК 3507010 «Керівництво та управління у сфері податкової політики»; безспірного списання коштів державного бюджету у порядку, встановленому Кабінетом Міністрів України, щодо видатків бюджету – в межах відповідних бюджетних призначень та наданих бюджетних асигнувань; тимчасового зупинення операцій з бюджетними коштами у межах поточного бюджетного періоду; не проведення платежів органом Державної казначейської служби України; відсутності коштів на єдиному казначейському рахунку на здійснення закупівлі Послуг. Відповідальність за дотримання правил безпеки та пожежної безпеки, а також санітарних вимог, визначених законодавством при наданні послуг згідно цього Договору, покладається на Виконавця. Якщо внаслідок порушення вимог техніки безпеки при наданні Послуг за цим Договором станеться нещасний випадок, Замовник не несе відповідальності перед потерпілими та третіми особами. Виконавець є відповідальним за додержання своїми працівниками вимог законодавства та Договору на Об’єктах надання Послуг, вживає заходів, спрямованих на попередження порушень його працівниками технологічної і виробничої дисципліни, громадського порядку, недопущення протизаконної поведінки або бездіяльності на Об’єктах надання Послуг. Виконавець повинен забезпечити відшкодування збитків, пов’язаних із псуванням або втратою майна Замовника. що знаходиться в місцях надання Послуг, нанесених з вини працівників Виконавця, у визначеному чинним законодавством України порядку. 9. Обставини непереборної сили 9.1. Сторони звільняються від відповідальності за невиконання або неналежне виконання зобов'язань за цим Договором у разі виникнення обставин непереборної сили, які не існували під час укладання Договору та виникли поза волею Сторін (аварія, катастрофа, стихійне лихо, епідемія, епізоотія, війна тощо). 9.2. Сторона, що не може виконувати зобов’язання за цим Договором унаслідок дії обставин непереборної сили, повинна не пізніше ніж протягом 10 (десяти) календарних днів з дня їх виникнення повідомити про це іншу Сторону у письмовій формі та вжити всі можливі заходи для виконання обов’язків, передбачених Договором, та для запобігання збитків. 9.3. Несвоєчасне повідомлення про обставини непереборної сили позбавляє відповідну Сторону права посилатися на них як на такі, що унеможливлюють виконання зобов’язань за цим Договором. 9.4. Доказом виникнення обставин непереборної сили та строку їх дії є відповідні документи, які видаються Торгово-промисловою палатою України. 9.5. У разі коли строк дії обставин непереборної сили продовжується більше ніж 30 (тридцять) календарних днів, кожна із Сторін в установленому порядку має право розірвати цей Договір. 9.6. При цьому термін виконання зобов'язань за Договором подовжується пропорційно часу, протягом якого діють такі обставини. 9.7. Про виникнення форс-мажорних обставин, Сторони сповіщають один одного письмово протягом трьох днів. Наявність форс-мажорних обставин має бути підтверджено відповідною довідкою Торгово-промислової Палати. Сторона, що не сповістила іншу Сторону про виникнення форс-мажорних обставин, втрачає право посилатися на дані обставини, що звільняють від відповідальності за невиконання умов Договору. 10. Вирішення спорів 10.1. Спори й розбіжності, які можуть виникнути між сторонами при виконанні цього договору, вирішуються шляхом переговорів між сторонами. 10.2. Сторона, яка вважає свої права порушеними, направляє іншій стороні претензію з описом проблем та вимог. Відповідь на претензію має бути надано протягом 7 календарних днів. 10.3. У разі неможливості врегулювання спору у досудовому порядку протягом 15 календарних днів після направлення претензії спір передається на розгляд до суду відповідно до чинного законодавства України. Надсилання претензії є обов’язковим попереднім етапом перед зверненням до суду. 10.4. У тому разі, якщо спір неможливо вирішити шляхом переговорів, він вирішується в судовому порядку за встановленою підвідомчістю та підсудністю такого спору в порядку, визначеному законодавством України. 11. Строк дії Договору 11.1. Даний Договір набуває чинності в день підписання його обома Сторонами і діє до 31 грудня 2026 року, а в частині розрахунків – до повного виконання сторонами своїх зобов'язань відповідно до умов договору. 11.2. Закінчення строку дії Договору не звільняє Сторони від відповідальності за його порушення, яке мало місце під час дії Договору. 11.3. Внесення змін до цього Договору здійснюється за згодою Сторін. 11.4. Всі зміни і доповнення до цього Договору вважаються дійсними, якщо вони здійснені у письмовій формі, підписані Сторонами. 11.5. Договір може бути достроково розірваний за взаємною згодою Сторін або на інших підставах, передбачених законодавством України та Договором. Сторона, яка ініціює дострокове розірвання Договору, повідомляє другу Сторону шляхом направлення на її адресу письмового повідомлення не пізніше, ніж за 10 (десять) календарних днів до дати дострокового розірвання Договору. 12. Інші умови 12.1. Відступлення права вимоги та/або переведення боргу за цим Договором однією зі Сторін без письмової згоди другої Сторони третім особам не допускається. 12.2. Істотні умови Договору можуть бути змінені лише за взаємною згодою Сторін та виключно у випадках: зменшення обсягів закупівлі, зокрема з урахуванням фактичного обсягу видатків Замовника; покращення якості предмета закупівлі, за умови, що таке покращення не призведе до збільшення суми, визначеної цим Договором; продовження строку дії Договору та строку виконання зобов’язань щодо надання Послуг у разі виникнення документально підтверджених об’єктивних обставин, що спричинили таке продовження, у тому числі обставин непереборної сили, затримки фінансування витрат Замовника, за умови, що такі зміни не призведуть до збільшення суми, визначеної цим Договором; погодження зміни ціни в Договорі в бік зменшення (без зміни кількості (обсягу) та якості Послуг), у тому числі у разі коливання ціни Товару на ринку. Сторона, що ініціює внесення змін у Договір, надає іншій Стороні підтверджуючі документи, що обґрунтовують настання випадків, зазначених у цьому пункті. Такими документами можуть бути: довідки/листи уповноважених органів, лист за підписом уповноваженої особи Сторони, посиланням на офіційні джерела інформації державних органів тощо. 12.3. Усі зміни та доповнення до цього Договору вносяться в період його дії за згодою Сторін та з урахуванням положень Закону України «Про публічні закупівлі» шляхом укладення додаткової угоди до даного Договору, яка стає невід’ємною його частиною і набирає чинності лише після її підписання Сторонами. Додаткові угоди до Договору складаються у письмовій формі, українською мовою, у двох автентичних екземплярах, які мають рівну юридичну силу, та набувають чинності після підписання їх обома Сторонами і скріплення печатками (за наявності). 12.4. Цей Договір не втрачає чинності у разі зміни реквізитів Сторін, їх установчих документів, а також зміни адрес та телефонних номерів. Сторони несуть повну відповідальність за правильність вказаних у цьому Договорі реквізитів та зобов’язуються повідомляти одна одну про зміну своїх адрес та інших реквізитів, у тому числі банківських, у п’ятиденний строк рекомендованим листом з повідомленням про вручення, з подальшим укладенням відповідної додаткової угоди до даного Договору, а у разі невиконання несуть ризик настання пов’язаних із цим несприятливих наслідків. 12.5. Взаємовідносини Сторін, що не врегульовані даним Договором, регулюються чинним законодавством України. 12.6. Після підписання Договору всі попередні переговори за ним, листування, угоди та протоколи намірів, які так чи інакше стосуються Договору, втрачають юридичну силу. 12.7. Листування, пов’язане з виконанням, зміною або припиненням дії Договору, повинно здійснюватися рекомендованими листами з повідомленням про вручення за підписом керівників Сторін, їхніх заступників або осіб, спеціально уповноважених для оперативного вирішення питань, які виникають. 12.8. Всі додатки до Договору, підписані обома Сторонами, є невід’ємними частинами Договору. 12.9. Кожна із Сторін гарантує, що на момент укладання цього Договору вона не є жодним чином обмеженою законом, іншим нормативним чи правоустановчим актом, судовим рішенням або іншим, передбаченим відповідним чинним законодавством, способом в своєму праві укладати цей Договір та виконувати усі умови, визначені у ньому. 12.10. Цей Договір складено при повному розумінні Сторонами його умов та термінології у двох оригінальних примірниках українською мовою, які мають однакову юридичну силу, по одному для кожної Сторони. 13. Додатки до Договору 13.1. Невід’ємною частиною цього Договору є Додаток №1 – «Специфікація». 14. Юридичні адреси, поштові та платіжні реквізити сторін Замовник Виконавець Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) _________________________________ Адреса: 65044, м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5 р/р UA588201720343120001000115715 ДКСУ, м. Київ Код з ЄДРПОУ 44069166 Тел.: (048) 705-29-03 E-mail: od.official@tax.gov.ua Email: для внутрішньої кореспонденції: od.mtz@tax.gov.ua Адреса: ___________________ р/р UA________________ Банк: _________ Код з ЄДРПОУ або РНОКПП _______ Тел. __________________ E-mail: _______________ Від Замовника: Від Виконавця: ____________ начальника Головного управління ДПС в Одеській області ______________________ ___________ ____________________________ ____________________ ________________ М.П. М.П. або Б.П. Додаток №1 від ____.____.2026 до Договору № __________ від ____._____.2026 Специфікація № Найменування Послуг Одиниці Кількість од. Ціна за 1 од з ПДВ, грн. Загальна вартість з ПДВ, грн. 1. Послуги з технічного обслуговування системи центрального опалення в адміністративних будівлях Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: 1.1. м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5 а) Повірка термометрів шт 7 б) Повірка манометрів шт 7 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: 1.2. м. Одеса, Французький бульвар, буд. 7 а) Повірка термометрів шт 8 б) Повірка манометрів шт 8 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: 1.3. м. Одеса, вул. Ак. Заболотного, буд. 38 а) Повірка термометрів шт 5 б) Повірка манометрів шт 5 в) Послуги з чистки грязьовиків шт 2 г) Проведення гідравлічних випробувань 1 послуга 1 Разом, грн.: Всього з ПДВ, грн.: у т. ч. ПДВ:20%, грн.: Загальна вартість Договору складає ________________________________________ грн в т.ч. ПДВ ____________________________ грн. Замовник Виконавець Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (відокремлений підрозділ ДПС) ___________________________ __________________________ Від Замовника: Від Виконавця: __________________ Головного управління ДПС в Одеській області ___________________________ _____________________ М.П. М.П. * Умова щодо ПДВ зазначається, якщо Виконавець є платником ПДВ та операція не звільнена від оподаткування ПДВ згідно з вимогами ПКУ ** - Зазначені в цьому додатку умови договору не є остаточними і вичерпними, і можуть бути доповнені і скориговані під час укладання договору з учасником-переможцем торгів в залежності від специфіки предмету, характеру, інших умов конкретного договору. Замовник залишає за собою право змінювати основні вимоги до договору у випадку зміни діючого цивільного, господарського законодавства і законодавства щодо публічних закупівель. З метою продовження строку розгляду тендерної пропозиції учасника Товариство з обмеженою відповідальністю «ЕНЕРГОПРОФІ» (ЄДРПОУ 40550463 ) за процедурою відкриті торги з особливастями закупівлі UA-2026-09-29-011860-а , щодо закупівлі «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38, Французький Бульвар,7» за кодом 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення». Пункт 41 Особливостей передбачає, що розгляд та оцінка тендерних пропозицій здійснюються відповідно до статті 29 Закону з урахуванням положень пункту 43 Особливостей. Відповідно до пункту 37 Особливостей оцінка тендерної пропозиції проводиться електронною системою закупівель автоматично на основі критеріїв і методики оцінки, визначених замовником у тендерній документації, шляхом визначення тендерної пропозиції найбільш економічно вигідною. Найбільш економічно вигідною тендерною пропозицією електронна система закупівель визначає тендерну пропозицію, ціна/приведена ціна якої є найнижчою без урахування податку на додану вартість. Замовник розглядає тендерну пропозицію, яка визначена найбільш економічно вигідною, відповідно до пункту 37 Особливостей щодо її відповідності вимогам тендерної документації. Згідно із частиною 10 статті 29 Закону строк розгляду найбільш економічно вигідної тендерної пропозиції/ пропозиції, що за результатами оцінки визначена найбільш економічно вигідною, не повинен перевищувати п'яти робочих днів з дня визначення її електронною системою закупівель найбільш економічно вигідної пропозиції. Такий строк може бути аргументовано продовжено замовником до 20 робочих днів. У разі продовження строку замовник оприлюднює повідомлення в електронній системі закупівель протягом одного дня з дня прийняття відповідного рішення. У зв’язку з значним обсягом наданих документів та зверненням Замовника до органів державної влади, підприємств, установ, організацій відповідно до їх компетенції з метою перевірки інформації, наданою учасником у тендерній пропозиції на предмет її достовірності виникає необхідність продовжити строк розгляду тендерної пропозиції. ВИРІШИВ (ВИРІШИЛА): 1. Продовжити строк розгляду тендерної пропозиції Учасника за процедурою відкриті торги з особливостями № UA-2026-09-29-011860-а, що визначена електронною системою закупівель найбільш економічно вигідною під час проведення Закупівлі, на строк до 20 робочих днів з дня визначення її як найбільш економічно вигідною. ПРОТОКОЛ ЩОДО ПРИЙНЯТТЯ РІШЕННЯ УПОВНОВАЖЕНОЮ ОСОБОЮ «22» 10 2026 р. № 222 «м. Одеса» Відповідно до Закону України «Про публічні закупівлі» від 25 грудня 2015 року № 922-VIII (зі змінами) (далі – Закон), з урахуванням постанови Кабінету Міністрів України від 12 жовтня 2022 року № 1178 «Про затвердження особливостей здійснення публічних закупівель товарів, робіт і послуг для замовників, передбачених Законом України “Про публічні закупівлі”, на період дії правового режиму воєнного стану в Україні та протягом 90 днів з дня його припинення або скасування» (зі змінами) (далі – постанова 1178 Особливості), Положення про уповноважених осіб, відповідальних за організацію та проведення закупівель Головного управління ДПС в Одеській області, що затверджено наказом Головного управління ДПС в Одеській області від 30.03.2026 № 127 «Про затвердження Положення про уповноважених осіб, відповідальних за організацію та проведення закупівель Головного управління ДПС в Одеській області» та наказу Головного управління ДПС в Одеській області від 15.09.2023 № 477 «Про призначення уповноважених осіб, відповідальних за організацію та проведення закупівель Головного управління ДПС в Одеській області», за результатами розгляду пропозиції учасника ТОВ «ЕНЕРГОПРОФІ» (ЄДРПОУ 40550463) закупівлі «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5, вул. Ак. Заболотного, 38, Французький Бульвар, 7», відповідно до ЄЗС за кодом ДК 021:2015: 50720000-8 «Послуги з ремонту і технічного обслуговування систем центрального опалення», за процедурою «відкриті торги» з особливостями. ВИРІШИЛА: 1. Визначити переможцем процедури відкритих торгів з особливостями закупівлі UA-2026-09-29-011860-a згідно з предметом закупівлі «Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд. 5, вул. Ак. Заболотного, 38, Французький Бульвар, 7» учасника торгів – ТОВ «ЕНЕРГОПРОФІ» (ЄДРПОУ 40550463) (далі – переможець) на суму 39 899,99 грн (Тридцять дев’ять тисяч вісімсот дев’яносто дев’ять грн 99 коп.) без ПДВ, згідно ст. 29 та ст. 33 Закону та враховуючи вимоги «постанови 1178 Особливості». 2. Ухвалити рішення про намір укласти договір про закупівлю з переможцем процедури відкритих торгів з особливостями закупівлі UA-2026-09-29-011860-a. 3. Протягом одного дня з дня ухвалення цього рішення оприлюднити через авторизований електронний майданчик на веб-порталі Уповноваженого органу в порядку, встановленому Уповноваженим органом та Законом, повідомлення про намір укласти договір про закупівлю згідно ст. 10 та ст. 33 Закону та враховуючи вимоги «постанови 1178 Особливості». Головний державний інспектор відділу матеріально-технічного забезпечення управління інфраструктури та господарського забезпечення Головного управління ДПС в Одеській області – уповноважена особа [individual name omitted]
16 octobre 2026 · Version 2
Acheteur mis à jour · Durée du marché mise à jour · Informations sur l’échéance mises à jour · Résumé et analyse mis à jour · Informations du marché mises à jour · Avis original mis à jour · Échéance mise à jour · Lieu mis à jour · Source mise à jour · Informations de la source mises à jour · Références mises à jour · Statut modifié · Mise à jour ajoutée
"Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7"
ОГОЛОШЕННЯ про проведення відкритих торгів UA-2026-09-29-011860-a Найменування замовника: Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (філія ДПС) Категорія замовника: Орган державної влади, місцевого самоврядування або правоохоронний орган Ідентифікаційний код замовника в 44069166 ЄДР: Місцезнаходження замовника: 65044, Україна, Одеська область, Одеса, вул.Семінарська, буд.5 Контактна особа замовника, уповноважена здійснювати зв’язок з учасниками: [ordinary named buyer inquiry contact omitted] Вид предмета закупівлі: Послуги Назва предмета закупівлі: "Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Код за Єдиним закупівельним ДК 021:2015:50720000-8: Послуги з ремонту і словником: технічного обслуговування систем центрального опалення Назва Код згідно з Єдиним Кількість Місце Строк номенклатурної закупівельним товарів або поставки поставки позиції предмета словником, що обсяг товарів або товарів, закупівлі найбільше виконання місце виконання відповідає назві робіт чи виконання робіт чи номенклатурної надання робіт чи надання позиції предмета послуг надання послуг закупівлі послуг "Технічне ДК 021:2015: 1 послуга Україна, до 30 обслуговування 50720000-8 — Послуги Відповідно до листопада системи центрального з ремонту і технічного документації 2026 опалення в обслуговування систем адміністративній центрального будівлі Головного опалення управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Умови оплати: Подія Опис Тип оплати Період, Тип днів Розмір (днів) оплати, (%) Надання послуг Пiсляоплата 7 Робочі 100 Підписання договору Одноразова поставка 2 Календарні 100 Очікувана вартість предмета 43 113,55 UAH закупівлі: Розмір мінімального кроку 431,14 UAH пониження ціни: Математична формула для відсутня розрахунку приведеної ціни (у разі її застосування): Кінцевий строк подання тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Мова тендерної пропозиції: Мова тендерної пропозиції Розмір забезпечення тендерних 0,00 UAH пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Вид забезпечення тендерних відсутній пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Дата та час розкриття тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Дата та час проведення 16 жовтня 2026 14:03 електронного аукціону: Вид та умови надання забезпечення відсутні пропозицій учасників: Розмір та умови надання відсутні забезпечення виконання договору про закупівлю:
14 octobre 2026 · Version 1
Publié
"Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7"
ОГОЛОШЕННЯ про проведення відкритих торгів UA-2026-09-29-011860-a Найменування замовника: Державна податкова служба України Головне управління ДПС в Одеській області (філія ДПС) Категорія замовника: Орган державної влади, місцевого самоврядування або правоохоронний орган Ідентифікаційний код замовника в 44069166 ЄДР: Місцезнаходження замовника: 65044, Україна, Одеська область, Одеса, вул.Семінарська, буд.5 Контактна особа замовника, [особисте ім’я контактної особи вилучено], [прямий телефон контактної особи вилучено], уповноважена здійснювати зв’язок з [пряму електронну адресу контактної особи вилучено] учасниками: Вид предмета закупівлі: Послуги Назва предмета закупівлі: "Технічне обслуговування системи центрального опалення в адміністративній будівлі Головного управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Код за Єдиним закупівельним ДК 021:2015:50720000-8: Послуги з ремонту і словником: технічного обслуговування систем центрального опалення Назва Код згідно з Єдиним Кількість Місце Строк номенклатурної закупівельним товарів або поставки поставки позиції предмета словником, що обсяг товарів або товарів, закупівлі найбільше виконання місце виконання відповідає назві робіт чи виконання робіт чи номенклатурної надання робіт чи надання позиції предмета послуг надання послуг закупівлі послуг "Технічне ДК 021:2015: 1 послуга Україна, до 30 обслуговування 50720000-8 — Послуги Відповідно до листопада системи центрального з ремонту і технічного документації 2026 опалення в обслуговування систем адміністративній центрального будівлі Головного опалення управління ДПС в Одеській області за адресою: м. Одеса, вул. Семінарська, буд.5, вул. Ак. Заболотного, 38 Французький Бульвар,7" Умови оплати: Подія Опис Тип оплати Період, Тип днів Розмір (днів) оплати, (%) Надання послуг Пiсляоплата 7 Робочі 100 Підписання договору Одноразова поставка 2 Календарні 100 Очікувана вартість предмета 43 113,55 UAH закупівлі: Розмір мінімального кроку 431,14 UAH пониження ціни: Математична формула для відсутня розрахунку приведеної ціни (у разі її застосування): Кінцевий строк подання тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Мова тендерної пропозиції: Мова тендерної пропозиції Розмір забезпечення тендерних 0,00 UAH пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Вид забезпечення тендерних відсутній пропозиції (якщо замовник вимагає його надати): Дата та час розкриття тендерних 15 жовтня 2026 17:33 пропозицій: Дата та час проведення 16 жовтня 2026 14:03 електронного аукціону: Вид та умови надання забезпечення відсутні пропозицій учасників: Розмір та умови надання відсутні забезпечення виконання договору про закупівлю:
https://prozorro.gov.ua/tender/UA-2026-09-29-011860-a
Source consultée: 2026-10-26T01:41:33.916483Z